Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Australia (Ratification: 1969)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2009 qui comprend les réponses aux questions soulevées dans sa demande directe de 2007, des données d’évaluation concernant les réformes de l’aide sociale et d’autres informations fournies par les gouvernements de l’Australie-Méridionale et de l’Australie-Occidentale. La commission note les commentaires reçus du Conseil australien des syndicats (ACTU).

Tendances de l’emploi et politiques actives du marché du travail. Le gouvernement indique que les effets de la crise économique mondiale en Australie ont entraîné une augmentation du taux de chômage, le nombre de licenciements étant en hausse, la pénurie de main-d’œuvre qualifiée toujours une réalité dans certaines industries et certains lieux et certains secteurs industriels devant faire face à ces problèmes, qui viennent s’ajouter aux effets du vieillissement de la main-d’œuvre. Le gouvernement fait savoir que, face à cette situation, il a proposé un ensemble complet de programmes et de réformes des services de l’emploi. La commission note que le taux de chômage australien a augmenté pour passer de 3,9 pour cent en février 2008 à 5,8 pour cent en juillet 2009, ce qui représente une hausse de presque 40 pour cent, la plus élevée depuis presque six ans. Dans sa demande directe de 2007, la commission rappelait que la convention avait un rôle décisif à jouer dans la lutte contre la pauvreté et en faveur de la cohésion sociale. Le gouvernement indique dans son rapport que, selon lui, tous les Australiens devraient avoir la possibilité et la capacité de jouer pleinement leur rôle dans tous les aspects de la vie australienne. Le gouvernement signale en outre que le programme d’insertion sociale est là, entre autres objectifs, pour offrir à chaque Australien la possibilité d’obtenir un emploi. Afin de faire avancer le programme d’insertion sociale, le gouvernement a créé plusieurs nouveaux services, à savoir: ministère pour l’insertion sociale en Australie; secrétariat parlementaire chargé spécifiquement de l’insertion sociale; unité d’insertion sociale au sein du Département du Premier ministre et du Cabinet et Conseil australien pour l’insertion sociale. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations et des données d’évaluation sur l’impact des diverses mesures prises en matière de réforme du marché du travail, portant sur la situation de l’emploi, ainsi que des informations sur l’engagement des partenaires sociaux dans la conception et la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi, conformément à la convention (articles 1, 2 et 3).

Services de l’emploi. La commission note que, depuis son précédent rapport, le gouvernement a entrepris un examen complet de l’exécution des programmes d’aide à l’emploi. Il a mis en place en juillet 2009 les «Job Services Australia» (services de l’emploi en Australie), qui remplacent le «Job Network» (réseau de l’emploi); le Modèle de participation active; et un certain nombre d’autres programmes de moindre envergure. Le gouvernement signale que, dans le cadre de «Job Services Australia», les demandeurs d’emploi n’auront plus à passer d’un programme à l’autre ou d’une source d’emploi à une autre. Chaque demandeur d’emploi sera relié à un fournisseur de son choix qui élaborera un plan personnalisé destiné à l’aider à trouver un emploi. Ce plan regroupera les divers types d’aide – professionnelle et autres – dont le demandeur d’emploi a besoin pour franchir les obstacles auxquels il est confronté. La commission note que l’ACTU s’est dit favorable aux changements des services de l’emploi annoncés par le gouvernement, destinés à les rendre plus axés sur les demandeurs d’emploi défavorisés, les services d’appui fournis par les employeurs et les marchés du travail locaux. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les effets qu’ont eus les modifications des services de l’emploi sur les objectifs fixés dans la convention.

Politiques en matière d’éducation et de formation. La commission note que, dans le cadre de l’initiative intitulée «Skilling Australia for the Future» (Développement des compétences en Australie pour préparer l’avenir), le gouvernement a financé le programme intitulé «Productivity Places Program» (programme de contrats de productivité), qui offrira sur cinq ans 711 000 contrats de formation dans des domaines où il y a pénurie de compétences, afin de permettre aux ouvriers australiens d’acquérir les compétences requises. Le gouvernement signale que ces contrats de formation sont offerts dans le cadre d’un système axé sur l’industrie, afin que la formation réponde mieux aux besoins des entreprises et des participants. Sur ces stages, 392 000 seront attribués à des travailleurs en poste qui souhaitent améliorer leurs compétences ou en acquérir de nouvelles, et 319 000 contrats seront attribués à des demandeurs d’emploi. Le gouvernement signale également qu’il a introduit le «Jobs and Training Compact» (Pacte pour l’emploi et la formation) destiné à aider les jeunes Australiens, les travailleurs qui ont été licenciés et les communautés locales à travailler à nouveau, à améliorer leurs compétences ou à acquérir les nouvelles compétences requises pour l’obtention d’un emploi, à mesure que le marché du travail se redresse. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises dans le domaine des politiques d’éducation et de formation, et leur lien avec les débouchés offerts. La commission invite également le gouvernement à fournir des données d’évaluation sur le Pacte pour l’emploi et la formation.

Moyens destinés à promouvoir l’emploi des travailleurs handicapés. La commission note que, dans le cadre de son programme d’insertion sociale, le gouvernement met au point une stratégie nationale pour l’emploi de malades mentaux et de personnes handicapées, en vue d’accroître leurs chances d’emploi, y compris de ceux qui souffrent d’une maladie mentale. Cette stratégie, qui sera rendue publique en 2009, est actuellement en cours d’élaboration, après consultation de personnes handicapées, d’organisations clés, de fournisseurs de services, d’employeurs et de syndicats. Le gouvernement indique qu’il a déjà commencé à mettre en œuvre certains des premiers éléments importants de la stratégie, dont l’élaboration de nouveaux services de l’emploi des handicapés et un projet pilote d’incitation à l’emploi. A cet égard, la commission remarque que le gouvernement investit actuellement 1,2 milliard de dollars australiens dans les nouveaux services de l’emploi des personnes handicapées, qui débuteront en mars 2010 et qui devront aider les demandeurs d’emploi handicapés à trouver et à garder un emploi stable. Dans le cadre de ces changements, tous les demandeurs d’emploi handicapés auront accès à des services de l’emploi individualisés qui correspondent mieux à leurs besoins et qui assurent des liens plus solides avec la formation et le développement des compétences. La commission note également l’engagement pris en Australie-Méridionale de doubler d’ici à 2014 le nombre de personnes handicapées employées dans le secteur public. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les mesures relatives au marché du travail concernant les travailleurs handicapés, ainsi que des données d’évaluation sur les services de l’emploi des personnes handicapées.

Moyens destinés à promouvoir l’emploi des travailleurs âgés et des jeunes travailleurs. Le gouvernement indique que, en dépit d’un marché du travail fort ces dix dernières années, certains groupes de personnes sont encore défavorisés dans ce domaine. Ces groupes sont appelés à affronter de nouveaux défis compte tenu de la récession économique mondiale – par exemple les jeunes qui sont sans travail en période de récession risquent d’avoir plus de mal que les autres à retrouver du travail au moment où la situation s’améliore. Le gouvernement indique qu’il a décidé de créer un «Compact with Young Australians» (Pacte pour les jeunes Australiens) qui accordera à chaque Australien de moins de 25 ans un stage d’enseignement ou de formation. Grâce à ce pacte, une disposition nationale intitulée «learning or earning» (apprendre ou gagner sa vie) («National Youth Participation Requirement» – prescription nationale de participation des jeunes) permettra également à tous les jeunes de suivre une scolarité jusqu’au niveau 10 et de participer à l’éducation, à la formation ou à l’emploi jusqu’à l’âge de 17 ans. La commission prend note également de l’initiative «South Australia Works» (Travail en Australie-Méridionale) par laquelle ont été exécutés un certain nombre de programmes destinés à fournir aux jeunes de 16 à 24 ans les compétences et les possibilités de réussir leur passage de l’école, d’études complémentaires, d’une formation ou du chômage vers un travail stable et gratifiant. En ce qui concerne les travailleurs âgés, le gouvernement signale que les exigences en termes de participation des demandeurs d’emploi d’âge mûr ont été examinées par l’Equipe spéciale chargée de l’étude de la participation. Celle-ci a conclu que les demandeurs d’emploi d’âge mûr devraient avoir les mêmes exigences en termes de participation que les autres demandeurs d’emploi, mais que toute modification devrait être précédée par une action du gouvernement visant à améliorer les attitudes négatives à l’égard de travailleurs d’âge mûr. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures destinées à encourager et à soutenir les niveaux d’emploi des travailleurs âgés. Elle prie également le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur la façon dont les mesures récemment adoptées ont permis d’accroître les chances des jeunes qui entrent dans la vie active de trouver un emploi stable.

Moyens destinés à promouvoir l’emploi des peuples indigènes. En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement déclare reconnaître la situation particulièrement désavantageuse des aborigènes et des habitants des îles du Détroit de Torres sur le marché du travail. Il indique que des mesures spéciales sont nécessaires afin d’aider les demandeurs d’emploi indigènes à trouver un emploi. Ces derniers sont plus nombreux dans les zones de services de l’emploi régionales et éloignées qu’ils ne le sont dans les zones métropolitaines. Le gouvernement indique que, en juin 2009, le nombre de demandeurs d’emploi indigènes enregistré était d’environ 18 700 dans les zones métropolitaines (soit 4 pour cent du total des demandeurs d’emploi), alors qu’il était d’environ 43 300 (soit 13 pour cent) dans les régions et de 25 300 (soit 80 pour cent) dans les zones éloignées. En tout, les demandeurs d’emploi indigènes représentent 11 pour cent du nombre total de demandeurs d’emploi inscrits dans le «Job Network». Le gouvernement ajoute que, au cours de l’exercice financier 2008-09, les membres de «Job Network» et d’autres organismes de placement ont fourni un emploi à 38 000 demandeurs d’emploi indigènes. «Job Services Australia», qui a remplacé «Job Network» le 1^er juillet 2009, a encore mis l’accent sur l’aide aux demandeurs d’emploi les plus défavorisés, dont beaucoup sont des indigènes. Tous les fournisseurs de services faisant partie de «Job Services Australia» ont pour nouvelle consigne d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie pour l’emploi des indigènes visant à augmenter l’emploi et le maintien des peuples indigènes au sein de leur propre organisation. En outre, la commission prend note des principales conclusions du rapport de 2009 «Overcoming Indigenous Disadvantage» (lutter contre les désavantages subis par les indigènes), qui indique qu’entre 2001 et 2006 on a constaté une amélioration du taux de chômage des indigènes, du taux de participation de leur main-d’œuvre et du taux d’emploi de cette communauté par rapport à l’ensemble de la population, bien qu’il existe encore de grandes différences entre la situation des populations indigènes et celle des autres populations. La commission note les commentaires formulés par l’ACTU, selon lequel l’emploi réel et durable est l’un des éléments essentiels qui permettront de combler les différences entre les populations aborigènes et des îles du Détroit de Torres et le reste de la population. L’ACTU se dit inquiet de voir que certains aspects de la politique nationale en matière d’emploi des indigènes n’ont guère changé. Il lui semble que l’histoire a montré que de tels programmes ont donné peu de résultats concluants en termes d’emploi, de nombreux participants se trouvant sans travail après que le gouvernement ait cessé de les financer. D’après l’ACTU, les employeurs, le gouvernement, les syndicats et les communautés devraient unir leurs efforts pour développer les programmes de l’emploi et accroître l’engagement à long terme de la main-d’œuvre dans la formation. La commission invite le gouvernement et les partenaires sociaux à continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures prises afin de promouvoir les chances d’emploi productif pour les indigènes.