Direct Request (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Georgia (Ratification: 1993)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi, en coordination avec la réduction de la pauvreté. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2009 qui contient les réponses aux questions soulevées dans la demande directe de 2008. Selon le Département de la statistique de Géorgie, le taux de pauvreté a atteint 24,6 pour cent en 2004 et 22,1 pour cent en 2008. La commission note que, en janvier 2008, le gouvernement a adopté le Programme pour 2008-2012 d’élimination de la pauvreté en Géorgie, qui a pour principales priorités l’emploi et le développement du secteur privé, la promotion des investissements et une efficacité accrue du système d’aide sociale. Le gouvernement indique que les dépenses au titre de la politique de l’emploi (mesures actives et passives) ont plus que doublé en 2005-2007. La commission prend note des divers programmes axés sur la création d’emplois, par exemple le Programme de crédit à bas coûts, mis en œuvre en 2008, et le Programme de création de 100 nouvelles entreprises agricoles, lancé en 2007-08. Le gouvernement indique aussi que le nombre des bénéficiaires de ces deux programmes dépasse 36 200 personnes. La commission note que l’Agence publique de l’emploi est devenue l’Agence du service social. Le gouvernement dit que l’objectif de la réduction du chômage et de l’atténuation de la pauvreté va bien au-delà de la capacité d’une seule agence – l’Agence du service social qui est placée sous la supervision du ministère du Travail, de la Santé et des Affaires sociales. Par conséquent, le ministère du Travail avec le ministère du Développement économique et le ministère de l’Education et des Sciences coordonnent les activités ayant trait à l’emploi et mettent en œuvre les programmes d’enseignement professionnel et de formation. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures actives du marché du travail qui ont été prises pour lutter contre la pauvreté, et sur les mesures prises pour veiller à ce que la politique de l’emploi, qui est essentielle pour réduire la pauvreté, soit au centre des politiques macroéconomiques et sociales.

2. Formation professionnelle et éducation. Le gouvernement indique qu’il met en œuvre plusieurs programmes, en coopération avec les partenaires internationaux et les institutions de développement, par exemple le PNUD, l’Union européenne et l’Agence suisse de développement et de coopération. A cet égard, le gouvernement indique que le Programme de développement des infrastructures de formation professionnelle a été lancé en 2008 et qu’il a, entre autres, pour objectif de créer au moins 50 centres d’enseignement professionnel en Géorgie. Le programme contribue à réduire le chômage structurel entraîné par les modifications structurelles de l’économie et par les écarts entre les qualifications des demandeurs d’emploi et celles demandées sur le marché du travail. Le gouvernement dit aussi que le Programme de formation professionnelle et de recyclage vise à accroître les qualifications professionnelles et à aider les chômeurs à répondre aux exigences du marché du travail. La commission note que 113 800 personnes ont participé à ce programme et reçu une formation dans plus de 1 400 entreprises. Parmi les bénéficiaires du programme, les femmes représentaient 65 pour cent de l’ensemble des participants, soit 7 points de pourcentage de plus qu’en 2006. La commission note aussi que le Conseil d’administration de l’Agence nationale des professions réunit des représentants du gouvernement, des syndicats et des employeurs qui œuvrent ensemble pour élaborer des normes sur l’enseignement professionnel. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport d’autres données sur les mesures prises dans le domaine de la formation professionnelle et de l’éducation, y compris sur la manière dont les partenaires sociaux contribuent à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces mesures.

3. Mesures spécifiques pour les catégories vulnérables de travailleurs. Le gouvernement indique que le ministère de la Justice a lancé un projet pilote visant à former et à employer des personnes handicapées dans l’Agence publique d’enregistrement. Le ministère du Travail, de la Santé et des Affaires sociales envisage aussi de lancer un nouveau projet pour contribuer à la pleine intégration des personnes handicapées sur le marché du travail. La commission demande de nouveau au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur la manière dont les politiques de l’emploi sont menées pour répondre aux besoins de certaines catégories de travailleurs, par exemple les femmes, les jeunes, les personnes âgées et les personnes handicapées, et sur les résultats de ces politiques.

4. Développement régional. Le gouvernement indique que l’une de ses principales priorités est le développement régional, au moyen de projets d’infrastructures. A cette fin, en 2009, le ministère des Infrastructures et du Développement régionaux a été créé. Il est chargé d’élaborer la politique de développement régional, de l’administration publique des transports et de la mise en œuvre de la politique publique du réseau routier, entre autres. La commission note que le gouvernement a élaboré l’ensemble des mesures de relance économique qui définit les projets d’infrastructures qui seront financés. Dans ce rapport, le gouvernement fait mention aussi de la Conférence des donateurs pour la Géorgie qui s’est tenue à Bruxelles en octobre 2008. Il indique qu’une part importante de l’aide financière visera tout un ensemble de projets d’infrastructures, par exemple le projet de développement des infrastructures régionales et municipales et le projet du réseau routier secondaire et local. Le gouvernement indique aussi que, avant cette conférence, il avait préparé un document conjoint d’évaluation des besoins. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les programmes pour l’emploi régional et local mis en œuvre dans le cadre de l’ensemble des mesures de relance économique, afin de promouvoir l’emploi productif, en particulier dans les zones rurales. La commission demande aussi au gouvernement de fournir des informations sur l’impact des projets d’infrastructures mis en œuvre dans le cadre de l’évaluation conjointe des besoins sur l’emploi productif.

5. Recueil et analyse de statistiques. Le gouvernement indique que, actuellement, en collaboration avec le PNUD, est menée une réforme du système national de statistique de la Géorgie. Les principaux objectifs de la réforme sont les suivants: accroître l’indépendance, la fiabilité et la qualité des statistiques et rendre plus conforme la méthodologie aux normes internationales reconnues. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur les activités menées par le système national de statistique de la Géorgie. A cet égard, prière de fournir des statistiques sur la taille et la distribution de la main-d’œuvre, la nature et l’ampleur du chômage et du sous-emploi et l’évolution dans ce domaine. La commission souhaiterait aussi recevoir des informations sur la manière dont les données sont utilisées par le gouvernement lorsqu’il définit la politique de l’emploi.

6. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. Le gouvernement indique qu’il est fermement résolu à améliorer le dialogue social et qu’il collabore avec les parties intéressées de différentes façons. Les nouvelles modalités de la réunion périodique des représentants des syndicats, des associations d’employeurs et du ministère du Travail, de la Santé et des Affaires sociales ont été définies de façon à garantir une bonne communication, à échanger des vues sur diverses questions et à coordonner les futures activités dans le domaine de la politique de l’emploi, du travail et de la politique sociale, entre autres. La commission demande au gouvernement un complément d’information sur les consultations efficaces qui se sont tenues avec les représentants des partenaires sociaux au sujet des questions couvertes par la convention, telles qu’établies à l’article 3.