Direct Request (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Croatia (Ratification: 1991)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note des réponses détaillées fournies par le gouvernement en octobre 2007 aux questions soulevées dans sa demande directe de 2005.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et politique active du marché du travail. Le gouvernement indique que le taux de chômage tel que mesuré en 2006 était de 16,6 pour cent, alors qu’il était de 17,9 pour cent en 2005. D’après les données les plus récentes, le taux de chômage a chuté de 5,2 pour cent de juin 2006 à juin 2007. Les femmes représentaient 61,5 pour cent du nombre total de chômeurs en juin 2007, et les personnes de plus de 50 ans représentaient le pourcentage le plus élevé de chômeurs enregistrés, à savoir 28,6 pour cent. Sur la base du Plan d’action national pour l’emploi pour la période 2005-2008, le gouvernement a adopté le Plan annuel de promotion de l’emploi pour 2007, qui comprend des mesures ciblées sur le travail indépendant, la formation des chômeurs de longue durée, les personnes dont le niveau d’éducation est faible et les jeunes ayant abandonné leur scolarité. Ces mesures ont pour objectif d’assurer une coordination efficace entre l’offre et la demande sur le marché du travail, en offrant aux travailleurs une formation supplémentaire. Le gouvernement indique que, dans l’élaboration des mesures de mise en œuvre du plan de 2007, l’accent est mis en particulier sur la promotion de l’intégration et la lutte contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées, des parents seuls au chômage ayant des enfants en bas âge et des anciens combattants sans emploi. La commission note également les effets des mesures mises en œuvre dans le cadre du Plan annuel de promotion de l’emploi de 2006, telles que les mesures prises par le service de l’emploi croate en vue d’offrir une éducation et une formation aux chômeurs afin de favoriser leur réintégration dans le marché du travail, les mesures visant le développement de l’entreprise ainsi que celles destinées aux travailleurs handicapés. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures prises en faveur de l’emploi. Elle le prie également de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les mesures conçues pour encourager et soutenir les niveaux d’emploi des catégories de travailleurs vulnérables.

2. Politiques de l’éducation et de la formation. Le gouvernement indique qu’il est confronté au problème d’une structure d’éducation inadéquate et d’un taux d’abandon scolaire élevé et que, par conséquent, il a adopté le programme national de mesures en vue de l’introduction de l’enseignement secondaire obligatoire, dont les buts sont notamment d’encourager une collaboration meilleure et mieux coordonnée entre le secteur des entreprises et celui de l’éducation, et de créer les conditions nécessaires à un apprentissage tout au long de la vie. En juin 2005, le gouvernement a adopté un Plan de développement du système d’éducation pour 2005-2010 contenant quatre priorités de développement clés, à savoir: améliorer la qualité et l’efficacité de l’éducation; encourager le développement professionnel continu des enseignants et autres membres du personnel éducatif; développer de nouvelles stratégies de gestion du processus d’éducation et de son efficacité; et l’éducation en vue d’une cohésion sociale et d’un développement économique à la hausse. Le rapport du gouvernement indique qu’une proposition de loi sur la formation des adultes est en cours d’adoption et que l’Agence pour l’éducation des adultes a été créée. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises dans le domaine des politiques de l’éducation et de la formation, ainsi que sur leur impact en termes de possibilités futures d’emploi.

3. Développement des entreprises. La commission prend note des mesures concernant le développement des entreprises, dont le gouvernement fait mention dans son rapport. Le gouvernement indique que 3 502 demandes de prêt ont été accordées dans le cadre du projet «Projets de développement local – l’entrepreneur». En juin 2006, le service «e-Craft» a été lancé et 10 080 nouvelles entreprises ont été enregistrées sur Internet au cours de l’année 2006. De plus, afin d’améliorer le développement des petites entreprises dans le secteur du tourisme, 616 investissements basés sur des prêts ont été approuvés, qui ont permis la création de 1 700 emplois. La commission prend note des mesures prises en vue de stimuler la croissance des entreprises dans les régions développées et sous-développées et prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les effets de ces mesures sur l’emploi durable et productif. Elle prie également le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations concernant les méthodes utilisées pour améliorer le taux de réussite des jeunes entrepreneurs et assurer la participation des partenaires sociaux dans les activités liées à l’information des petites entreprises sur les problèmes et les opportunités clés du marché du travail. Le gouvernement peut estimer utile de se référer à cet égard aux dispositions de la recommandation (n^o 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998.

4. Agences d’emploi privées. Le gouvernement indique dans son rapport que 21 agences de travail temporaire fonctionnent actuellement dans le pays et que les activités de médiation en matière d’emploi sont actuellement menées par 21 personnes physiques et morales. Se référant à sa précédente demande directe, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur la manière dont les services de l’emploi ont accru l’efficacité des mesures relatives au marché du travail mises en œuvre dans le cadre des politiques gouvernementales.

5. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique qu’il mène des consultations avec les représentants des travailleurs et des employeurs afin de pouvoir tenir compte de leurs expériences et de leurs opinions, d’assurer leur entière collaboration à l’élaboration de ces politiques et de recueillir leur appui en faveur de ces dernières. La commission rappelle que la convention prie les gouvernements de veiller à ce que les organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi que d’autres groupes intéressés, soient consultés «afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion». Elle prie le gouvernement de fournir des exemples concrets de la manière dont il est suffisamment tenu compte des opinions des employeurs, des travailleurs et d’autres groupes concernés dans l’élaboration, la mise en œuvre et la révision des politiques et des programmes en matière d’emploi.