Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Netherlands (Ratification: 1967)

Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 2008, et des commentaires communiqués par la Confédération syndicale des cadres moyens et supérieurs (MHP), la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV), et la Fédération des syndicats chrétiens (CNV), reçus en août 2008. Le gouvernement indique que la croissance de l’économie a été solide pendant la période 2006-2008, avec une augmentation du PIB de l’ordre de 2,75 points en 2006, 3 points en 2007 et 2,25 points en 2008. Le gouvernement indique que les développements économiques positifs se sont également traduits sur le marché du travail, qui a connu une pénurie de main-d’œuvre provoquée par un nombre plus important d’emplois vacants et une baisse rapide du chômage. En outre, compte tenu de l’étroitesse du marché du travail, les personnes qui avaient été précédemment exclues du marché du travail ont pu trouver un emploi. Le gouvernement prévoit, cependant, que le désordre financier est de nature à assombrir les perspectives économiques à partir de 2008. Comme en 2007, le taux total d’activité était de 76 pour cent. Etant donné le caractère vieillissant de la société, le Conseil des ministres s’est engagé à réaliser un taux d’activité de 80 pour cent en 2016, et a l’intention de faire déjà un pas important dans cette direction en 2011. Dans ses commentaires, la MHP se demande quel est le lien entre l’entrée sur le marché du travail de personnes inoccupées depuis longtemps et la productivité du travail. La MHP déclare à ce propos que les personnes qui sont inoccupées depuis longtemps doivent encore trouver un emploi, et que les Pays-Bas ont toujours besoin d’une plus grande innovation afin d’encourager la productivité. La FNV constate que le chômage a augmenté et estime que le chômage structurel dans les tranches inférieures du marché du travail persistera, ce qui devrait exiger l’établissement de mesures spécifiques pour y faire face. En outre, la FNV se déclare sceptique sur la question de savoir si les politiques du gouvernement sont compatibles avec la nécessité que celles-ci assurent la liberté de choix de l’emploi et les meilleures possibilités pour chaque travailleur d’utiliser ses qualifications et ses dons dans un emploi qui lui convient. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les répercussions des mesures actives du marché du travail sur la situation actuelle de l’emploi et d’indiquer, en particulier, comment de telles mesures sont décidées et révisées périodiquement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. La commission invite, par ailleurs, le gouvernement à transmettre ses observations au sujet des préoccupations soulevées sur la compatibilité de la politique de l’emploi suivie avec les prescriptions de la convention.

Les travailleurs âgés. La commission note que le taux d’activité des personnes âgées de 55 à 64 ans est passé à 50,9 pour cent en 2007. Le gouvernement indique que cet accroissement est un signe que les politiques visant à prolonger la vie active sont efficaces. Le gouvernement a élaboré un plan d’action des «45 ans et plus» destiné à réduire le chômage parmi les personnes âgées de 45 ans et plus. Le ministère des Affaires sociales et de l’Emploi soutient l’application de plans d’action au moyen d’une équipe nationale d’action chargée d’intensifier la collaboration entre les différentes parties régionales et locales concernées par les processus de réintégration. Le Centre du travail et du revenu a chargé 300 conseillers de fournir des services aux personnes appartenant à ce groupe d’âge. En février 2008, l’objectif de 30 000 placements supplémentaires a été réalisé; cependant les efforts se poursuivent pour réduire davantage le chômage dans ce groupe d’âge. Par ailleurs, le gouvernement indique qu’il a mis en place un groupe directeur (Travail gris) chargé d’établir un programme national de communication en vue de supprimer les préjugés contre les travailleurs âgés, de promouvoir l’échange de solutions pratiques parmi les employeurs et les travailleurs et de parvenir à des accords avec et entre les partenaires sociaux pour stimuler les travailleurs à travailler plus longtemps. En outre, le gouvernement se réfère au régime temporaire de subventions aux employeurs et aux branches d’activité pour encourager les politiques de sensibilisation à l’âge en élaborant des politiques innovatrices de ressources humaines destinées à améliorer l’employabilité durable des travailleurs âgés; ces politiques seront appliquées jusqu’au milieu de l’année 2010. La CNV estime, dans ses commentaires, qu’il devrait être plus facile pour les personnes qui le désirent de travailler après l’âge de la retraite, c’est-à-dire après 65 ans. La CNV indique à ce propos qu’elle favorise la suppression de toutes règles présentes dans les conventions collectives du travail qui rendent plus difficiles l’emploi des personnes de plus de 65 ans. La MHP, quant à elle, exprime sa préoccupation au sujet de l’application des cotisations de l’assurance-vieillesse et sur l’effet que celles-ci pourraient avoir sur les travailleurs âgés pour les amener à travailler plus longtemps. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur ces mesures et sur d’autres mesures appliquées pour retenir les travailleurs âgés sur le marché du travail.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que le chômage des jeunes a continué à baisser au cours des dernières années, passant de 13,5 points en 2004 à 9,2 points en 2007. Cependant, le taux de chômage des jeunes représente encore le double du niveau moyen de chômage. Le gouvernement indique que le groupe de travail sur le chômage des jeunes a atteint son objectif d’aider 40 000 jeunes à trouver un emploi et a été, en conséquence, dissous au printemps 2007. Le groupe de travail en question a conseillé au nouveau Conseil des ministres de poursuivre ses efforts pour réduire le chômage des jeunes, et a formulé des recommandations pour s’attaquer au cœur du problème au niveau local, en introduisant un critère national d’évaluation pour l’éducation préparatoire professionnelle secondaire et l’éducation supérieure professionnelle secondaire. Le gouvernement indique son intention d’appliquer ces recommandations. Le gouvernement indique aussi qu’il a désigné un ministre de la Jeunesse et de la Famille, compte tenu du fait qu’une approche globale de la politique de la jeunesse et de la famille est extrêmement importante. Le 28 juin 2007, le ministre de la Jeunesse a transmis pour examen au parlement son programme «Toutes les possibilités pour tous les enfants» comportant les politiques relatives à la transition de l’école au travail. La CNV se réfère à ce propos à l’initiative du gouvernement «devoir de travailler-d’apprendre» destinée aux personnes de moins de 27 ans, en vertu de laquelle les personnes de ce groupe d’âge soit étudient à l’école, soit occupent un emploi, ou bien font les deux activités en même temps. La CNV signale qu’elle approuve cette proposition dans la mesure où celle-ci signifie que les municipalités ont le devoir de faciliter aux jeunes l’accès à une filière d’enseignement pertinente ou à un emploi convenable. La CNV indique que cela ne signifie pas que le fait de pousser les jeunes le plus vite possible à n’importe quel travail soit toujours la meilleure solution pour une perspective durable sur le marché du travail. La CNV estime aussi que des exceptions à cette initiative devraient être introduites, par exemple pour les jeunes parents seuls. La CNV déclare aussi que les personnes auxquelles on n’a proposé aucun emploi ou filière d’enseignement devraient bénéficier de prestations. La MHP quant à elle considère que les plans du gouvernement d’exiger des employeurs qu’ils permettent à leurs travailleurs d’obtenir une qualification nationale initiale, s’ils n’en possèdent pas déjà une, offrent un moyen complet à terme. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises pour répondre aux besoins des jeunes, et d’indiquer comment de telles mesures garantissent que les jeunes bénéficient des meilleures possibilités d’utiliser leurs qualifications et leurs dons dans un emploi qui leur convient.

Minorités ethniques. Le gouvernement indique que, bien que la situation sur le marché du travail des minorités ethniques soit moins favorable que celle des autres citoyens, quelques développements positifs doivent être signalés. C’est ainsi qu’un programme à large échelle est en cours d’élaboration pour réduire les désavantages liés à la langue et empêcher les abandons scolaires précoces. Le Conseil économique et social constate que le problème n’est pas lié à l’absence de politique à ce sujet, mais à un besoin d’améliorer l’application de la politique existante. La lutte contre l’abandon scolaire précoce se poursuivra et sera renforcée grâce à la collaboration entre le gouvernement, les parents, les écoles, les entreprises, les travailleurs sociaux, les services de la jeunesse, les municipalités, la police et le ministère de la Défense. Le gouvernement indique aussi qu’il soutient la recommandation du Conseil économique et social d’élaborer une stratégie visant à favoriser la sensibilisation au sujet des préjugés et à renforcer les perceptions positives dans la société. Le gouvernement présente son plan d’intégration Delta visant à améliorer la qualité de l’intégration de manière qu’un plus grand nombre de personnes soient en mesure d’achever leur processus d’intégration à un niveau élevé et de participer économiquement, socialement et culturellement à la vie sociale. Par ailleurs, le gouvernement a subventionné plusieurs projets, dont un grand nombre prévoyant une coopération étroite entre les partenaires sociaux et la société civile, dans le but d’améliorer la situation des minorités ethniques sur le marché du travail. Le gouvernement est prié de continuer à communiquer des informations sur les mesures destinées à promouvoir l’accès des minorités ethniques sur le marché du travail, et notamment des informations sur les mesures prises pour assurer une meilleure application de telles mesures.

Article 3 de la convention. Collaboration avec les partenaires sociaux. La commission note que le gouvernement, les partenaires sociaux, les provinces, les municipalités, les bureaux d’application, ainsi que les employeurs et les travailleurs pris individuellement, sont conjointement responsables du fonctionnement du marché hollandais du travail et de la politique hollandaise de l’emploi. Le gouvernement indique par ailleurs qu’un sommet de participation s’est tenu en juin 2007 au cours duquel le gouvernement a mené des consultations avec la Fondation du travail (les organisations centrales d’employeurs et de travailleurs) et l’Association des municipalités des Pays-Bas. Le sommet de participation a débouché sur un engagement politique tripartite selon lequel tous les partenaires ont reconnu l’urgence, les défis et les résultats des analyses liées au marché du travail et se sont engagés à porter à 80 pour cent le taux effectif d’activité, à augmenter l’adaptabilité du marché du travail et à créer des possibilités sur le marché du travail pour les groupes vulnérables. Le gouvernement est prié de continuer à communiquer des informations sur toutes initiatives similaires afin de veiller à ce que les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs et les représentants des autres secteurs de la population économiquement active soient associés à la formulation et à la mise en œuvre des politiques actives de l’emploi.