Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Peru (Ratification: 1967)

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Formulation d’une politique active de l’emploi. En réponse à l’observation de 2007, le gouvernement indique dans le rapport, qui porte sur la période prenant fin en mai 2008, que le Plan national pour l’emploi n’est pas en vigueur mais que le ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi a élaboré des orientations concernant la politique sociale et du travail 2007-2011. Ces orientations constituent un document de gestion qui vise à améliorer l’administration du travail, ainsi qu’à promouvoir l’emploi et les petites et microentreprises. D’après les orientations, le ministère a pour rôle de développer les capacités pour superviser l’application de politiques et de programmes censés créer des emplois productifs et de promouvoir la création et/ou la législation des petites et microentreprises en facilitant l’accès aux informations de nature commerciale et à d’autres services de développement des entreprises et de développement financier; de concourir à améliorer l’employabilité et/ou l’insertion professionnelle, notamment pour certains groupes vulnérables et de contribuer à améliorer la production, la qualité et la diffusion des informations sur les questions sociales et de travail. D’après la Centrale autonome des travailleurs du Pérou (CATP), dont l’avis est joint au rapport du gouvernement, le Plan national pour l’emploi n’ayant pas été élaboré, il est très difficile de respecter les orientations pour la politique sociale et du travail 2007-2011. La commission renvoie à l’article 1, paragraphe 1, de la convention, en vertu duquel il faut formuler et appliquer une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. De plus, en vertu de l’article 3, il faut que les partenaires sociaux collaborent entièrement à l’élaboration de cette politique, et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur de celle-ci. La commission espère que le prochain rapport comportera des informations permettant de comprendre comment l’application des orientations pour la politique sociale et du travail 2007-2011 a contribué à atteindre les objectifs de la convention. La commission espère aussi que le prochain rapport comportera les textes faisant état d’une politique active de l’emploi définie avec la participation des partenaires sociaux, conformément aux dispositions de la convention.

Tendances du marché du travail. La commission relève que, en 2008, les taux de croissance économique sont restés élevés, ce qui a favorisé la progression de la demande de main-d’œuvre. Dans les zones urbaines, l’emploi a enregistré une progression de 8,7 points de pourcentage entre janvier et octobre 2008 par rapport à la même période en 2007. Par ailleurs, d’après l’enquête sur les ménages de la zone métropolitaine de Lima, le taux de chômage est passé de 8,8 pour cent à 8,6 pour cent entre 2007 et 2008, le taux d’emploi reculant de 0,4 point de pourcentage. D’après l’Institut national des statistiques (données publiées en mai 2008), les indices de pauvreté ont diminué depuis 2004. D’après l’enquête nationale sur les ménages, en 2007, 39,3 pour cent de la population se trouvaient dans une situation de pauvreté (64,6 pour cent dans les zones rurales et 25,7 pour cent dans les zones urbaines). La commission note avec intérêt que ces chiffres semblent indiquer une baisse des indices de pauvreté de 5,2 points de pourcentage par rapport aux données de 2008 et 2006. De plus, les niveaux de pauvreté extrême ont également diminué. En 2007, 13,7 pour cent de la population se trouvaient dans une situation de pauvreté extrême contre 16,1 pour cent en 2006. La commission note que la promotion de l’élaboration de programmes créateurs d’emplois pour les groupes les plus vulnérables de la population figure parmi les stratégies mentionnées dans les orientations concernant la politique sociale et du travail 2007-2011. D’après le gouvernement, grâce à des alliances stratégiques conclues avec des institutions publiques et privées qui agissent pour promouvoir l’emploi dans les zones urbaines et rurales, le programme Red CIL ProEmpleo bénéficie à davantage de personnes. Le gouvernement donne également des informations sur les activités menées pour renforcer les stratégies d’intervention dans les zones rurales, qui mettent l’accent sur l’emploi indépendant, afin que les populations rurales puissent améliorer leur qualité de vie et s’insérer dans le marché du travail de façon indépendante. La CATP estime que les progrès ne sont pas suffisants en termes de qualité d’emplois et signale que le taux d’emploi dans le secteur informel est élevé. Elle indique qu’il existe des écarts liés au sexe et aux tranches d’âge, les jeunes étant l’un des groupes les plus vulnérables.

La commission renvoie aux informations données par le rapport du gouvernement concernant la convention (nº 88) sur le service de l’emploi, 1948, rapport reçu en septembre 2009. Le gouvernement indique que, en janvier 2009, 15 orientations élaborées par une commission technique anticrise ont été adoptées pour limiter les effets de la crise économique sur l’économie, la productivité et le marché du travail. La commission note avec intérêt que l’exécution d’un programme destiné aux travailleurs qui ont perdu leur emploi à cause de la crise, et qui vise leur réinsertion dans le marché du travail, figure parmi les propositions adoptées. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations concernant la mise en œuvre des propositions qui visent à limiter les effets de la crise internationale sur le marché du travail.

En ce sens, la commission note que des dispositions ont été prises pour déterminer les besoins d’informations de groupes vulnérables (adultes et personnes handicapées) et les mécanismes de transfert afin de fournir à ces groupes des informations utiles pour prendre les décisions adéquates leur permettant d’accéder au marché du travail. Dans le cadre du programme Red CIL ProEmpleo, des mesures d’intermédiation ont été élaborées et mises en œuvre, notamment dans les régions de Ica, La Libertad, Piura et Lambayeque, pour tenir compte des besoins du secteur agro-industriel qui emploie des personnes sans qualifications professionnelles, organiser des ateliers afin d’améliorer leur employabilité et faciliter leur accès aux emplois proposés. Des activités ont été menées pour renforcer les stratégies d’intervention dans les zones rurales, en mettant l’accent sur l’emploi indépendant, afin que les populations rurales puissent améliorer leur qualité de vie et s’insérer dans le marché du travail de façon indépendante. Toutefois, d’après le document joint au rapport par le secrétariat technique du Conseil national du travail et de la promotion de l’emploi (CNTPE), le plan opérationnel concernant l’agriculture et l’élevage n’a pas fait l’objet d’une révision dans un cadre tripartite. La commission prie le gouvernement de donner, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures adoptées et sur les résultats obtenus pour que les groupes vulnérables obtiennent un emploi productif, notamment dans les zones rurales où les indices de pauvreté restent très élevés. Le rapport devrait comporter des informations sur la situation, les niveaux et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi dans les zones urbaines et les zones rurales du pays.

Politiques sur la formation et promotion de l’emploi. Le gouvernement indique que 52,7 pour cent de la population étant concernés par le sous-emploi, il faut créer les conditions propices à une formation adéquate permettant de satisfaire la demande d’emplois. La commission relève que l’amélioration des niveaux d’ajustement entre l’offre et la demande de qualifications figure parmi les stratégies énoncées dans les orientations concernant la politique sociale et du travail 2007-2011. Il est notamment prévu d’élaborer des mécanismes de suivi et de diffuser des informations sur les besoins de formation professionnelle. En juillet 2006, des orientations nationales sur la politique concernant la formation professionnelle ont été adoptées; elles prévoient l’élaboration de politiques et d’un plan régional en matière de formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les progrès réalisés pour élaborer des politiques et plans régionaux qui visent à encourager la coordination des politiques d’enseignement et de formation professionnelle et des perspectives d’emploi. La commission prend note des propositions et diagnostics de la Commission technique de formation professionnelle, ainsi que des propositions concernant la politique de systématisation des programmes de formation professionnelle élaborés avec le Conseil national du travail et de la promotion de l’emploi. Quant à la Direction nationale de l’emploi, elle a réalisé des études sur les compétences quantitatives et qualitatives dans les secteurs du textile, du plastique, le secteur pharmaceutique, le tourisme, le secteur agro-industriel et les activités maritimes et portuaires. En 2008, l’étude concernant le secteur manufacturier a été réalisée. La commission espère que le prochain rapport donnera des informations sur la coordination des différentes initiatives mentionnées, coordination qui vise à tenir compte des besoins de formation déterminés afin d’améliorer les compétences des travailleurs dans les secteurs concernés. D’après la CATP, les entrepreneurs ne forment pas leurs travailleurs parce que cela ne leur permet pas de profiter de déductions d’impôts, même si des projets ont été présentés pour modifier les règles fiscales. La CATP semble également indiquer que l’Etat n’investit pas en faveur de l’éducation de ses citoyens, et ne prépare pas les jeunes au monde du travail. La commission espère que le prochain rapport donnera également des informations sur l’appui des partenaires sociaux en la matière. En ce sens, elle renvoie à la recommandation (n^o 195) sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004, dans laquelle les Membres sont invités à «définir, avec la participation des partenaires sociaux, une stratégie nationale de l’éducation et de la formation ainsi qu’à établir un cadre de référence pour les politiques de formation aux niveaux national, régional, local et aux niveaux sectoriel et de l’entreprise» (paragr. 5 a)) de la recommandation n^o 195).

Economie informelle. La commission note que d’après les données de l’OIT publiées dans le document Panorama Laboral 2008, entre 2006 et 2007, l’économie informelle a davantage reculé au Pérou que dans les autres pays de la région. Ce recul est dû au développement des établissements financiers et à l’industrie manufacturière, secteurs où de nombreux travailleurs sont enregistrés. Le gouvernement indique dans son rapport que, en juin 2007, une commission spéciale tripartie a été mise sur pied pour traiter de la question de l’économie informelle au Pérou. La commission a élaboré des critères pour définir l’économie et l’emploi informels, et a procédé à une analyse statistique qui a permis de caractériser les travailleurs informels. D’après les études réalisées par la commission, de nombreuses microentreprises ne sont pas déclarées car le coût de leur «enregistrement» est excessif. Dans les zones rurales, de nombreuses microentreprises non déclarées emploient des travailleurs peu qualifiés qui n’ont presque aucune compétence en gestion et sont réticentes à payer des impôts et des cotisations pour des services officiels auxquels elles n’ont pas accès. Les zones urbaines comptent également de nombreuses microentreprises qui ne sont pas déclarées et qui choisissent de ne pas l’être car le coût de la légalisation est élevé. D’après le gouvernement, l’enquête nationale sur les ménages de 2006 a indiqué que 53 pour cent de la population étaient employés par des petites et microentreprises et que l’accès restreint à la formation professionnelle était actuellement l’un des problèmes les plus importants du secteur, 89 pour cent des travailleurs n’ayant suivi qu’un enseignement secondaire. La commission note que le plan national de promotion et de légalisation pour la compétitivité et le développement des petites et microentreprises 2005-2009 n’a été que partiellement appliqué. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés concernant la création et la légalisation des petites et microentreprises, et sur les progrès réalisés pour faciliter l’accès aux informations de nature commerciale, au conseil et aux autres services concernant le développement des entreprises et le développement financier qui encouragent la croissance des entreprises dans une conjoncture favorable. Elle demande aussi des informations sur la mise en œuvre de politiques et de programmes qui contribuent à améliorer la productivité et la compétitivité de ces entreprises.

Coopératives. La commission note que, en avril 2008, un avant-projet de loi générale sur les coopératives a été élaboré. La commission renvoie à la recommandation (nº 193) sur la promotion des coopératives, 2002, dans laquelle les gouvernements sont invités à prendre «des mesures d’appui en faveur des activités des coopératives qui concernent certains objectifs des politiques sociales et publiques telles que la promotion de l’emploi ou la mise en œuvre d’activités qui s’adressent aux groupes ou régions défavorisés». La commission espère que le prochain rapport du gouvernement fournira des informations sur la manière dont les coopératives ont contribué à promouvoir l’emploi productif au Pérou.