Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Cambodia (Ratification: 1971)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, reçu en novembre 2008, et de la communication du Syndicat libre des travailleurs du Royaume du Cambodge (FTUWKC) reçue en août 2008. Le FTUWKC expose que le Cambodge est l’un des pays les plus pauvres d’Asie, que l’espérance de vie y est de 56 ans et que 80 pour cent de la population vit avec moins de 2 dollars E.-U. par jour. Elle ajoute que l’industrie du vêtement, qui s’est développée rapidement ces dix dernières années, représente aujourd’hui 90 pour cent des exportations du Cambodge et emploie près de 355 000 personnes, principalement des jeunes femmes appartenant à des communautés rurales pauvres. La commission prend note des préoccupations exprimées par le FTUWKC selon lesquelles les normes fondamentales du travail ne sont pas appliquées dans de nombreuses fabriques, les travailleurs étant contraints de faire des horaires particulièrement longs, des tours de travail de nuit et des heures supplémentaires et ne bénéficiant pas de congés annuels, de congé de maladie ou de congé de maternité payés.

Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi et de la lutte contre la pauvreté. La commission note que le gouvernement a mis en œuvre un plan national de développement stratégique (NSDP) ayant pour but de faire reculer la pauvreté et de hisser le pays au niveau de ses objectifs de développement pour le Millénaire. Dans ce cadre, le gouvernement a déployé une «stratégie rectangulaire» à long terme pour le déploiement de son plan national. Dans le contexte de cette stratégie, le programme «rectangle III» établit des politiques concernant le développement du secteur privé et de l’emploi. Ce programme III prévoit notamment une politique systématique ayant les objectifs suivants: i) créer des emplois, notamment pour les jeunes qui entrent sur le marché du travail et pour tous les travailleurs cambodgiens à travers des mesures favorisant l’investissement dans le pays et susceptibles d’attirer l’investissement étranger dans les secteurs prioritaires, dont l’agriculture, l’agro-industrie, les industries à forte intensité de main-d’œuvre et le tourisme; ii) établir des réseaux de développement des compétences pour les populations démunies; et iii) mettre en place un système de statistiques du travail. La commission espère que le gouvernement sera en mesure d’indiquer dans son prochain rapport si des difficultés particulières ont été rencontrées dans la réalisation des objectifs fixés par la stratégie rectangulaire de politiques de l’emploi, et la mesure dans laquelle ces difficultés ont pu être surmontées. La commission invite également le gouvernement à fournir des indications sur les progrès réalisés quant à la collecte de données sur le marché du travail et la manière dont ces données sont utilisées pour l’élaboration et l’application de la politique de l’emploi.

Assistance technique du BIT. La commission note que, d’après le 21^e rapport de synthèse concernant le programme «Better Factories Cambodia», ce programme a entraîné une amélioration des conditions de travail et du niveau de vie pour 270 000 travailleurs, qui sont notamment des jeunes femmes issues des campagnes. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les progrès enregistrés grâce au programme «Better Factories Cambodia» et sur son impact en termes de création d’emplois productifs.

Emploi rural. La commission note que le gouvernement a engagé une diversification dans diverses régions du pays. A Preah Vihear, la région montagneuse devient progressivement une destination touristique; à Svay Rieng, des usines fonctionnent désormais dans des secteurs ruraux pauvres; et enfin des usines ont été installées à Kampong Chhnang. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour développer les possibilités d’emploi dans les secteurs ruraux, notamment des chiffres indiquant de quelle manière ces mesures ont contribué à assurer un développement régional équilibré.

Emploi des jeunes. La commission note que, d’après le document du BIT intitulé ILO’s Policy Brief on Youth Employment in Cambodia (2007), le nombre des jeunes devrait passer de 3,2 millions en 2005 à 3,6 millions en 2011 – ils représenteront 24 pour cent du total de la population et, à ce titre, on s’inquiète de savoir comment le marché du travail absorbera quelque 275 000 nouveaux demandeurs d’emploi chaque année au cours des cinq prochaines années. La commission note que le NSDP comporte une disposition sur la mise en œuvre d’une politique systématique de création d’emplois, en particulier pour les jeunes faisant leur entrée sur le marché du travail, à travers diverses mesures telles que la mise en place de réseaux de formation devant aider les jeunes et les nouveaux diplômés à répondre aux besoins du marché du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises afin d’assurer des possibilités d’emplois productifs aux jeunes.

Politiques du marché du travail et de la formation. La commission note que, en 2007, 38 établissements d’enseignement et de formation professionnelle fonctionnaient, sous la responsabilité générale du ministère du Travail et de la Formation professionnelle, et que 69 471 jeunes ont suivi les cours de ces établissements, 46 384 d’entre eux représentant 17 provinces ayant été diplômés cette année-là. Le gouvernement indique également qu’avec l’assistance des gouvernements de l’Inde et du Japon des centres de formation des entrepreneurs ont été créés, dans le but de promouvoir une culture d’entreprise dans le pays. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les résultats obtenus à travers les mesures prises par le ministère du Travail et de la Formation professionnelle en vue d’harmoniser la politique de l’enseignement et de la formation professionnelle avec les perspectives d’emploi et de promouvoir une culture d’entreprise.

Développement des entreprises. La commission note que le gouvernement a adopté un cadre complet de développement des PME et élaboré un programme de développement des PME. Des mesures sont prises dans le cadre de ce programme dans le but de créer un environnement favorable aux petites et moyennes entreprises et aux microentreprises. Ces mesures permettent à ces entreprises d’accéder plus facilement au crédit à moyen et long terme et de mettre en place des systèmes spécifiques d’aide à l’accès à l’entreprise pour les femmes, notamment d’aide des femmes à l’accès aux initiatives et services de développement des PME. La commission prend note avec intérêt des mesures prises pour stimuler les petites et microentreprises et elle prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les effets de ces initiatives en termes de création d’emplois productifs. Elle le prie également de fournir des informations sur toutes mesures prises pour associer les partenaires sociaux afin de garantir que les préoccupations propres aux petites entreprises soient prises en considération dans la formulation et l’application des politiques de l’emploi. Le gouvernement voudra sans doute consulter à ce propos les dispositions de la recommandation (n^o 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique dans son rapport que la Commission consultative du travail n’a pas été consultée pour l’élaboration ou la révision des politiques et programmes de l’emploi. La commission rappelle que la convention prévoit que les gouvernements veilleront à ce que les avis des organisations d’employeurs et de travailleurs soient pris en considération et que les travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle soient consultés «afin qu’il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion». La commission prie le gouvernement de donner des exemples concrets des modalités selon lesquelles l’avis des employeurs, des travailleurs et des autres milieux intéressés est suffisamment pris en considération dans l’élaboration des politiques de l’emploi et le réexamen périodique de ces politiques et de ces programmes.