Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Dock Work Convention, 1973 (No. 137) - France (Ratification: 1977)

La commission a pris note avec regret qu’elle n’a reçu aucun rapport du gouvernement depuis 2002. Elle exprime l’espoir qu’un rapport sera communiqué pour examen à la prochaine session de la commission et que ce rapport contiendra des informations actualisées sur les effets donnés aux dispositions de la convention et sur l’évolution de l’effectif des dockers professionnels et mensualisés. Elle le prie d’inclure dans ce rapport une copie des conventions collectives conclues et, notamment, de toute convention collective qui aurait trait à l’organisation du travail, aux conditions de travail et aux salaires.