Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Rwanda (Ratification: 1988)

La commission prend note de la réponse du gouvernement aux observations reçues en 2008 de la Confédération syndicale internationale (CSI), qui portaient sur des questions déjà soulevées par la commission relatives au statut des fonctionnaires et à l’exercice du droit de grève.

En outre, la commission prend note de l’adoption de la loi n^o 13/2009 du 27 mai 2009 portant réglementation du travail au Rwanda (ci-après Code du travail).

Article 2 de la convention. Droit des travailleurs, sans distinction d’aucune sorte, de constituer des organisations de leur choix. Dans ses précédents commentaires, la commission avait relevé que: 1) les articles 11, 33, 35, 36, 38 et 39 de la Constitution du 4 juin 2003 garantissent aux fonctionnaires de l’Etat, comme à tout citoyen, le droit de libre expression et d’association; 2) la loi n^o 22/2002 du 9 juillet 2002 portant statut général de la fonction publique rwandaise est muette à propos du droit syndical et de négociation collective des fonctionnaires publics mais, selon l’article 73 de ladite loi, les fonctionnaires publics et le personnel des entreprises publiques jouissent des droits et libertés au même titre que les autres citoyens; 3) les modalités d’exécution de l’article 73 de la loi n^o 22/2002 restent à élaborer, et il y a lieu d’étendre aux agents de l’Etat l’application des dispositions pertinentes du Code du travail relatives aux organisations professionnelles; et 4) bien qu’il existe selon le gouvernement des syndicats de fonctionnaires publics au Rwanda, le vide juridique concernant le droit syndical de cette catégorie de travailleurs pourrait soulever des difficultés en pratique. La commission note que, en vertu de l’article 3 du nouveau Code du travail, «toute personne régie par le statut général ou particulier des agents de la fonction publique rwandaise n’est pas soumise aux dispositions de la présente loi, à l’exception des matières qui pourraient être déterminées par un arrêté du Premier ministre». Elle note également que, selon le rapport du gouvernement, le processus de révision du statut général de la fonction publique est en cours. La commission rappelle que les fonctionnaires doivent bénéficier du droit de constituer des organisations de leur choix et de s’y affilier, afin de promouvoir et de défendre leurs intérêts. La commission veut croire que la révision du statut général de la fonction publique aboutira dans les meilleurs délais et qu’elle tiendra dûment compte du principe susmentionné, afin d’assurer aux fonctionnaires publics les garanties prévues par la convention. Elle prie le gouvernement de communiquer le texte de la loi dès son adoption.

Article 3. Droit des organisations d’organiser librement leur gestion et leurs activités, et de formuler leur programme d’action.  La commission note que l’article 155(2) du nouveau code renvoie à un arrêté du ministre en charge du Travail pour déterminer les services «indispensables» ainsi que les modalités du droit de grève dans ces services. Le gouvernement, dans son rapport, indique que l’arrêté en question est élaboré après consultation du Conseil national du travail et que le texte se trouve encore à l’état de projet. La commission prie le gouvernement de communiquer une copie de l’arrêté dès qu’il aura été adopté.

La commission observe que, en vertu de l’article 124 du code, toute organisation qui sollicite d’être reconnue comme la plus représentative doit autoriser l’administration du travail à prendre connaissance de ses registres d’inscription des adhérents ainsi que de ses livres comptables. A cet égard, la commission rappelle que le contrôle exercé par les autorités publiques sur les finances syndicales ne devrait pas aller au-delà de l’obligation pour les organisations de soumettre des rapports périodiques. La commission veut croire que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour modifier l’article 124 du Code du travail en tenant compte du principe susmentionné.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.