Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Labour Clauses (Public Contracts) Convention, 1949 (No. 94) - Cameroon (Ratification: 1962)

Article 2 de la convention. Clauses du travail. Se référant à sa précédente observation et aux commentaires formulés en 2006 par l’Union générale des travailleurs du Cameroun (UGTC), la commission note que le gouvernement se contente d’indiquer que la non-application stricte des dispositions des conventions collectives par les employeurs est un problème récurrent, tout en précisant que les inspecteurs du travail veillent à l’application des textes réglementaires ou conventionnels dans les entreprises ou dans les chantiers, et, le cas échéant, d’infliger des sanctions aux employeurs récalcitrants. S’agissant de la couverture sociale des travailleurs engagés pour l’exécution de marchés publics, le gouvernement indique qu’il a entamé un processus de modernisation de la sécurité sociale et qu’un projet du Code des marchés publics est un cours d’élaboration.

La commission rappelle qu’elle formule depuis de très nombreuses années des commentaires sur des actes législatifs, tels que le décret n^o 86/903 de 1986 régissant les contrats publics, le décret n^o 95/101 de 1995 portant réglementation des marchés publics et, plus récemment, le décret n^o 2004/275 de 2004 portant Code des marchés publics, qui ne donnent pas effet à l’article 2 de la convention visant l’inclusion de clauses garantissant aux travailleurs d’entreprises qui ont passé des contrats publics les mêmes conditions de travail que celles établies pour un travail de même nature dans la profession ou l’industrie intéressée de la même région. Par ailleurs, se référant au Code des marchés publics de 2004, la commission a demandé au gouvernement de prendre rapidement des mesures en vue de donner pleinement effet aux dispositions de l’article 4 a) iii) (affiches sur les lieux de travail) et de l’article 5 (refus de contracter ou retenues sur les paiements) de la convention. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre enfin sa législation en conformité avec la convention. Elle prie également le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout développement concernant l’élaboration du nouveau Code des marchés publics.