Direct Request (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Paid Educational Leave Convention, 1974 (No. 140) - Iraq (Ratification: 1978)

1. Octroi d’un congé-éducation payé. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2008, qui indique que la législation régissant le congé-éducation payé ne couvre actuellement que les agents de la fonction publique, mais que le Code du travail est en cours de modification afin de le rendre conforme à la convention. La commission espère que le gouvernement inclura dans son prochain rapport des informations récentes sur les dispositions qui donnent effet à la convention, tant dans le secteur public que dans le secteur privé (article 5 de la convention).

2. Politique visant à promouvoir le congé-éducation payé. Prière d’indiquer dans le prochain rapport comment la politique visant à promouvoir l’octroi du congé-éducation payé aux fins spécifiées dans la convention a été formulé (articles 2 et 3). Prière d’indiquer comment cette politique est coordonnée avec les politiques générales relatives à l’emploi, à l’éducation, à la formation et à la durée du travail (article 4). Prière d’indiquer les modalités par lesquelles les organisations d’employeurs et de travailleurs sont associées à l’élaboration et à l’application de la politique tendant à promouvoir le congé-éducation payé (article 6).

3. Application pratique. Prière de fournir des extraits de rapports, études ou enquêtes sur l’application pratique de la convention, et toutes statistiques disponibles sur le nombre des travailleurs bénéficiant d’un congé-éducation payé (Point V du formulaire de rapport).