Direct Request (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Nursing Personnel Convention, 1977 (No. 149) - Belgium (Ratification: 1988)

La commission note les informations détaillées fournies dans le rapport du gouvernement ainsi que la documentation y annexée. Elle note également les nombreuses modifications législatives, et en particulier les arrêtés ministériels du 19 avril 2007 fixant les critères d’agrément autorisant les praticiens de l’art infirmier à porter le titre professionnel particulier d’infirmier spécialisé en soins intensifs et d’urgence et en gériatrie; l’arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les activités infirmières qui peuvent être effectuées par des aides-soignants et les conditions dans lesquelles ces aides-soignants peuvent poser ces actes; ainsi que la création et le financement d’un Conseil infirmier consultatif au sein des hôpitaux en tant qu’organe de représentation, d’avis et de soutien du Département infirmier.

Article 2 de la convention. Elaboration et mise en œuvre d’une politique des services et du personnel infirmier. Faisant suite à son précédent commentaire relatif à l’évolution des niveaux des salaires du personnel infirmier, la commission note que chacune des commissions paritaires créées en 2008 a, dans son domaine de compétence (les soins à domicile, les établissements subventionnés ou établissements de soins préventifs reconnus par la communauté flamande et les milieux d’accueil d’enfants), adopté des conventions collectives de travail qui définissent, entre autres, les salaires du personnel infirmier, les conditions d’octroi du statut d’employé au personnel soignant ainsi que les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs.

S’agissant des programmes d’éducation permanente et de formation continue, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle chaque hôpital est tenu de déterminer une stratégie de perfectionnement prévoyant un programme de formation accessible à chaque infirmier. Elle note également la reconduction du Projet de formation en art infirmier (Projet 600) – adopté en 2000 dans le cadre du plan pluriannuel pour le secteur de la santé – jusqu’à la fin de l’année académique 2011, afin de former davantage d’infirmiers et d’infirmières pour pallier au manque persistant de main-d’œuvre dans ce secteur. Elle note que ce projet va permettre d’ouvrir 163 nouvelles places de formation dans le secteur des soins de santé privé.

Par ailleurs, la commission note l’Accord social 2005-2010, signé en avril 2005 pour le secteur privé et approuvé en juillet 2005 pour le secteur public, concernant le relèvement des normes d’encadrement dans les unités de soins. Elle note que cet accord contient trois volets: création de l’emploi, prime d’attractivité et transmission de l’expérience. Tout en notant les nombreuses mesures législatives adoptées dans le secteur de la santé et des soins infirmiers, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations concernant l’élaboration, la mise en œuvre ainsi que les résultats obtenus par les stratégies de perfectionnement, les projets de formation ou autre programme, politique ou initiative visant à améliorer la qualité des services infirmiers et à rendre les conditions d’emploi et de travail du personnel infirmier plus attractives.

Article 7. Santé et sécurité au travail pour le personnel infirmier. La commission note la mise en œuvre de la Stratégie SOBANE (Screening, OBservation, ANalyse, Expertise) de gestion des risques professionnels qui vise surtout à la prévention des risques dans le secteur des soins de santé et les maisons de repos. Elle note également la publication du «Guide d’analyse des conditions de travail en milieu hospitalier» qui répertorie les différents éléments qui influencent de façon positive ou négative le bien-être du personnel infirmier. La commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir continuer à fournir des informations sur la stratégie susmentionnée ou tout autre projet similaire.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note les informations fournies dans le rapport d’activité de 2007 du Fonds intersectoriel des services de santé (projet de formation en art infirmier de la Commission paritaire des établissements et des services de santé). Elle note en particulier que, entre 2000 et 2007, 1 251 nouveaux diplômés sont sortis des écoles grâce à ce projet et que, au terme de celui-ci en 2010, au moins 1 515 travailleurs du secteur privé devraient obtenir un diplôme en art infirmier. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations concernant l’application de la convention en pratique en transmettant, notamment, des données statistiques relatives aux effectifs de personnel infirmier – ventilées, si possible, par secteur d’activité, niveaux de formations et fonctions –, le nombre de personnes qui embrassent et abandonnent la profession chaque année, le nombre d’étudiants inscrits dans les différentes écoles d’infirmières, des copies de rapports ou d’études officielles, des informations concernant toute difficulté pratique rencontrée dans la mise en œuvre de la convention, etc.