Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - Japan (Ratification: 1953)

La commission prend note des observations de la Confédération japonaise des syndicats (JTUC-RENGO), en date du 22 octobre 2008 et du 5 octobre 2009, et de la Confédération syndicale internationale (CSI), du 26 août 2009, sur l’application de la convention. La commission demande au gouvernement de communiquer ses commentaires au sujet des observations les plus récentes de la JTUC-RENGO et de la CSI.

Article 1 de la convention. La commission avait pris note précédemment d’un différend et d’un procès de longue date qui découlent de la privatisation des chemins de fer nationaux japonais (JNR), lesquels ont été repris par les Compagnies ferroviaires japonaises (JR); ils portent en particulier sur la décision des JR de ne pas reprendre les travailleurs appartenant à certaines organisations qui se sont opposées au plan de privatisation. La commission avait noté aussi que le dernier problème important qui restait en suspens était la demande en cours de la réintégration des 1 047 travailleurs du Kokuro. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que cette question est encore examinée dans le cadre des recommandations à ce sujet du Comité de la liberté syndicale et que le gouvernement continuera de l’informer sur tout fait nouveau à ce sujet. La commission demande au gouvernement de faire connaître, dans son prochain rapport, les décisions prises au sujet de la question susmentionnée et, en particulier, de fournir des informations sur les résultats des recours en appel intentés par les travailleurs restants ou sur tout autre fait nouveau à cet égard.

Article 4. Droits de négociation collective des fonctionnaires qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat dans le cadre de la réforme de la fonction publique. Plusieurs des commentaires précédents de la commission portaient sur la nécessité de prendre des mesures pour favoriser la négociation collective en ce qui concerne les fonctionnaires qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat, dans le cadre des consultations en cours sur la réforme de la fonction publique. La commission note que la JTUC-RENGO indique que le Siège pour promouvoir la réforme de la fonction publique a été créé conformément à la loi de base sur la réforme du système national des fonctionnaires et que, dans le but d’élaborer un système autonome des relations professionnelles pour les fonctionnaires, la commission chargée d’examiner le système des relations professionnelles a été créée et a commencé à examiner le système. Un groupe de travail a été créé au sein de la commission et a commencé à débattre en avril 2009 afin de mettre sur pied un système garantissant le droit de conclure des conventions collectives. Toutefois, il n’apparaît pas encore clairement si les conclusions de ce groupe seront conformes aux recommandations de l’OIT.

La commission prend note de l’indication du gouvernement, à savoir que, dans certaines autorités locales, il y a des cas dans lesquels elles n’ont pas d’autre choix que celui de mettre en œuvre la révision des salaires, conformément aux recommandations des commissions du personnel, en tenant compte de la situation sociale et économique actuelle, de la situation budgétaire difficile et des progrès de la réforme administrative et budgétaire. En outre, le gouvernement indique que la Cour suprême a estimé que, même si la révision des rémunérations n’a pas été effectuée conformément à la Commission du personnel, on ne saurait en déduire aussitôt que la Commission du personnel ne s’acquitte pas comme il convient de ses fonctions de compensation. En effet, cette situation est peut-être due à des raisons tout à fait inévitables et liées à la situation budgétaire de la préfecture. La commission note aussi que le gouvernement a tenu plusieurs réunions avec la JTUC-RENGO et la RENGO-PSLC à divers niveaux, de façon officielle ou non, entre novembre 2008 et mars 2009.

De plus, en 2008, le gouvernement a tenu 35 réunions officielles avec des organisations de travailleurs au sujet de diverses questions, dont les rémunérations. Quatre de ces réunions ont eu lieu avec le ministre des Affaires intérieures et des Communications et, sur la base de leurs conclusions, le projet de modification de la loi concernant la rémunération des fonctionnaires permanents a été soumis au parlement afin qu’il modifie les rémunérations exactement comme l’a recommandé l’Autorité nationale du personnel.

Prenant note de ces informations, la commission se réfère à ses commentaires précédents et rappelle que la capacité des fonctionnaires qui ne sont pas commis à l’administration de l’Etat de participer à la fixation des salaires est considérablement limitée. La commission demande donc de nouveau au gouvernement d’envisager des mesures, dans le cadre du dialogue en cours sur la réforme de la fonction publique, pour donner un rôle essentiel à la négociation collective afin que les travailleurs et leurs organisations puissent participer pleinement et de manière significative à l’élaboration du cadre général de négociation. La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement sera en mesure de faire état de progrès à cet égard dans son prochain rapport.