Direct Request (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - Anguilla

Articles 1, 2, 3 et 4 de la convention. La commission note que, selon le gouvernement, la convention est appliquée par la Constitution d’Anguilla, la loi sur les syndicats, le chapitre T35 des statuts révisés d’Anguilla et par la loi sur les normes équitables du travail. La commission demande au gouvernement de fournir des copies desdites lois dans son prochain rapport.