Direct Request (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Occupational Safety and Health Convention, 1981 (No. 155) - Australia (Ratification: 2004)

La commission prend note du premier rapport très complet du gouvernement sur l’application de la convention dans les différentes juridictions d’Australie. Elle note néanmoins que la principale législation du Commonwealth applicable au secteur de la sécurité et la santé au travail – à savoir, la loi australienne de 2005 sur les normes de sécurité au travail (AWSS) – a été entièrement abrogée par la loi australienne sur la sécurité au travail (dispositions consécutives et transitives) du 18 décembre 2008. Etant donné l’importance de ce fait nouveau, et pour permettre l’évaluation de la situation dans le pays, la commission demande au gouvernement de communiquer un nouveau rapport détaillé sur l’application de la convention n^o 155 contenant des informations sur la législation nationale pertinente, ainsi que copie, le cas échéant, des documents relatifs à la politique nationale dans ce secteur. Compte tenu du grand nombre d’informations communiqués sur l’application de la convention n^o 155 dans les différents territoires et juridictions d’Australie, la commission demande également au gouvernement d’indiquer si, et la mesure dans laquelle, l’abrogation de la loi australienne sur les normes de sécurité au travail se répercutera sur l’application de la convention n^o 155 dans lesdits territoires et juridictions. La commission demande également au gouvernement de communiquer les informations pertinentes sur l’application de la convention en Tasmanie qui ne figuraient pas dans le premier rapport du gouvernement.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2010.]