Direct Request (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Nursing Personnel Convention, 1977 (No. 149) - France (Ratification: 1984)

Article 2 de la convention. Mesures visant à attirer et retenir le personnel infirmier dans la profession. La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles les quotas d’entrée dans les écoles d’infirmières sont passés de 19 400 en 2000 à 30 000 en 2003 et sont depuis maintenus à ce niveau. Elle note que, selon les projections démographiques effectuées, le nombre d’infirmiers en 2025 se situerait aux environs de 650 000, soit 45 pour cent de plus qu’en 2005. La commission croit cependant comprendre qu’environ 10 pour cent des places disponibles dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) ne seraient pas pourvus et qu’un peu plus de 20 pour cent des étudiants admis en première année n’achèvent pas leur formation. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations à ce sujet et sur les mesures prises en vue de remédier à cette situation. La commission note également avec intérêt le lancement, en 2008, de la campagne «l’hôpital a besoin de vous» qui vise à promouvoir l’ensemble des métiers de l’hôpital, y compris la profession infirmière, en vue de pourvoir 200 000 postes sur une période de cinq ans. Elle note qu’en Ile de France un plan régional infirmier a été mis en place en 2003-2006 et réactualisé pour la période 2008-2013 et comprend trois axes: l’attractivité, la formation et la fidélisation. La commission prie le gouvernement de fournir des indications sur les résultats de ces campagnes et de communiquer des informations sur les initiatives similaires qui auraient été adoptées dans d’autres régions. D’une manière plus générale, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les éventuelles disparités régionales en termes de démographie du personnel infirmier par rapport à la population totale et, le cas échéant, sur les mesures prises pour améliorer la répartition du personnel infirmier sur le territoire national et sur l’impact de ces mesures.

La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les programmes éventuellement mis en œuvre pour le recrutement de personnel infirmier depuis l’étranger. Elle se réfère à cet égard au Code de pratique mondial de l’OMS pour le recrutement international des personnels de santé, qui a été adopté le 21 mai 2010 et énonce des principes éthiques en la matière, en vue de renforcer les systèmes de santé des pays en développement, des pays à économie en transition et des petits Etats insulaires.

Par ailleurs, la commission note l’adoption de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, qui prévoit notamment la création d’agences régionales de la santé et une réforme importante de la gouvernance des hôpitaux, comprenant la conclusion de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens. Elle croit également comprendre que la suppression d’un nombre important d’emplois est envisagée dans les hôpitaux publics. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur l’impact de cette réforme sur les conditions de travail du personnel infirmier et sur les réductions du personnel infirmier envisagées dans le secteur public.

La commission note également le protocole d’accord conclu le 2 février 2010 entre le ministre de la Santé et des Sports et cinq organisations syndicales, concernant notamment l’intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des infirmiers diplômés des IFSI, entraînant une revalorisation salariale pour les personnels concernés. Elle note par ailleurs que, en vertu de l’article 37 la loi n^o 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les infirmiers et membres du personnel paramédical ayant le statut de fonctionnaires de catégorie A ne sont plus classés dans la catégorie active de la fonction publique alors que ce classement leur permettait précédemment de partir à la retraite à 55 ans au lieu de 60 ans en raison de la pénibilité de leur métier. Elle note que les fonctionnaires en activité peuvent choisir, pendant une période de six mois à partir du 1^er septembre 2010, de rester en catégorie B en bénéficiant d’une revalorisation salariale limitée mais en maintenant leur droit de partir à la retraite plus tôt, ou de passer en catégorie A en renonçant à ce droit. La commission croit comprendre que les nouvelles dispositions applicables, et plus particulièrement les concessions importantes à faire en termes de droits à la retraite pour accéder à la catégorie A, ont suscité d’importantes controverses au sein du personnel infirmier. Elle prie le gouvernement de fournir davantage d’informations au sujet de cette réforme et de son impact attendu sur l’attractivité de la profession infirmière, ainsi que sur la manière dont elle s’inscrit dans les débats actuellement en cours au sujet du relèvement possible de l’âge de départ à la retraite.

Article 3. Formation. La commission note l’adoption de l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier. Elle croit comprendre que ce texte a suscité certaines craintes parmi le personnel infirmier, relativement à la durée de la formation, qui a été réduite de trente-huit à trente-quatre mois, au nombre d’heures d’étude, passé de 4 760 à 4 200 (le nombre d’heures attribuées au travail personnel étant quant à lui augmenté) et à la durée des stages, passée de soixante-huit à soixante semaines. La commission prie le gouvernement de fournir toutes les informations dont il disposerait en réponse aux préoccupations qui ont été ainsi exprimées.

Article 5. Consultation du personnel infirmier sur les décisions le concernant. La commission note l’adoption de la loi n^o 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d’un Ordre national des infirmiers, qui a pour objet le remplacement du Conseil supérieur des professions paramédicales par une structure interdisciplinaire destinée à mettre en œuvre les liens nécessaires entre tous les acteurs du système de santé. Elle note l’organisation des premières élections des conseils départementaux, régionaux, et du conseil national qui ont eu lieu en 2008. Elle note que l’ordre a notamment pour mission d’assurer le suivi de la démographie de la profession, de défendre la profession ou les professionnels, et qu’il doit être consulté sur les textes législatifs et réglementaires concernant la profession infirmière. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le fonctionnement dans la pratique de l’Ordre national des infirmiers et sur le rôle qu’il joue dans l’amélioration des conditions de travail du personnel infirmier en France.

Article 7. Sécurité et santé au travail. La commission note que le protocole d’accord du 2 février 2010 précité prévoit notamment la poursuite des contrats locaux d’amélioration des conditions de travail en privilégiant les actions sur la prévention des risques professionnels et l’amélioration de l’organisation du travail. Elle prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur les mesures prises en vue d’adapter la réglementation sur la sécurité et la santé au travail aux caractéristiques particulières du travail du personnel infirmier. A cet égard, la commission attire l’attention du gouvernement sur la recommandation n^o 200 concernant le VIH et le SIDA et le monde du travail, qui a été adoptée par la Conférence internationale du Travail en juin 2010, et notamment sur son paragraphe 31, qui prévoit que «Les mesures de sécurité et de santé au travail visant à prévenir l’exposition des travailleurs au VIH devraient comprendre des précautions universelles, des mesures de prévention des risques et des accidents (…), des mesures de contrôle du milieu de travail, des mesures de prophylaxie postexposition et d’autres mesures de sécurité afin de réduire au maximum le risque de contracter le VIH et la tuberculose, notamment dans les professions les plus exposées, y compris dans le secteur de la santé.»

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, et en particulier dans les départements et collectivité d’outre-mer, en communiquant, par exemple, des données statistiques relatives aux effectifs de personnel infirmier – ventilées, si possible, par niveau de formation et fonction, sexe et âge –, le ratio de l’effectif de personnel infirmier à la population, le nombre de personnes qui rejoignent et abandonnent la profession chaque année, des copies de rapports officiels ou d’études portant sur les services infirmiers, ainsi que des informations concernant toute difficulté pratique rencontrée dans la mise en œuvre de la convention.