Observation (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Guatemala (Ratification: 1988)

Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport couvrant la période se terminant en septembre 2009. Le gouvernement fait état du Plan général pour l’emploi pour la période 2008-09, mis en place pour développer le potentiel productif du pays. Le gouvernement indique dans son rapport que, en cette période de crise mondiale, il s’emploie à réaliser ses objectifs de développement durable à la lumière du travail décent. En janvier 2009, le Programme national d’urgence pour la reprise économique (PNERE) a été lancé pour atténuer les effets négatifs de la crise, et créer des emplois dans les secteurs public et privé au travers de la construction d’infrastructures routières, d’établissements de santé, d’hôpitaux et d’écoles, tout en favorisant l’investissement national et étranger. Les politiques sectorielles prioritaires du gouvernement sont celles portant sur l’énergie, le développement rural, le logement et le microcrédit. La commission demande au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations concernant l’impact du Plan général pour l’emploi 2008-09 et du PNERE sur la création d’emplois productifs et durables.

La commission relève que, selon les données de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPAL), la croissance du PIB en 2008 s’est élevée à 4 pour cent alors qu’elle était de 6,3 pour cent en 2007. Selon le gouvernement, le taux de chômage s’élevait en 2008 à 5,67 pour cent (soit 421 451 personnes), les circonscriptions de Guatemala, Huehuetenango et de San Marcos ayant enregistré le taux de chômage le plus élevé. En outre, selon le Panorama Laboral 2009, les transferts depuis l’étranger ont baissé en 2008 en raison de la crise économique, lesquels représentaient 11,3 pour cent du PIB. La baisse des exportations a eu une incidence négative sur l’emploi. Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission avait observé que le gouvernement tentait d’évaluer les effets de l’Accord de libre-échange de l’Amérique centrale sur l’emploi (CAFTA). Les syndicats ont craint que l’accord n’ait entraîné la destruction de nombreux emplois au cours de la première année de son exécution, notamment dans l’agriculture et les petites et moyennes entreprises (paragr. 32 de l’étude d’ensemble de 2010). La commission demande au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations concernant l’impact de la politique commerciale sur la création d’emplois pour répondre aux besoins du marché du travail.

Article 3. Renforcement des institutions du marché du travail. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement fait état de la mise en place du Système national pour l’emploi dans l’objectif d’établir des politiques actives en matière de création d’emplois. Le gouvernement indique également que la conception et la mise au point du Système national pour l’emploi ont suivi un processus tripartite. La commission se réfère à sa demande concernant l’application de la convention (n^o 88) sur le service de l’emploi, 1948, dans laquelle elle a demandé au gouvernement de communiquer des informations sur la coopération avec les partenaires sociaux dans les activités liées aux services publics de l’emploi. A cet égard, la commission se réfère une fois encore à son étude d’ensemble de 2010, où elle souligne que le dialogue social, déjà essentiel en période de stabilité économique, revêt une importance encore plus grande en période de crise économique. Les instruments relatifs à l’emploi requièrent des Etats Membres de promouvoir et de s’engager dans de véritables consultations tripartites (paragr. 794 de l’étude d’ensemble de 2010). La commission demande au gouvernement d’indiquer comment les partenaires sociaux ont participé à la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques pour l’emploi visant à atténuer les effets négatifs de la crise. La commission demande au gouvernement de communiquer aussi des informations sur les consultations réalisées avec tous les secteurs concernés comme requis par la convention, par exemple avec les représentants du secteur rural, de l’économie informelle et des travailleurs touchés par la baisse des exportations.

Article 2. Collecte et utilisation de données relatives à l’emploi. La commission prend note de la réactivation de l’Observatoire du marché du travail. Dans le cadre du PNERE, une enquête trimestrielle sera réalisée sur la situation de l’emploi au niveau national afin de suivre l’évolution du marché du travail et d’identifier les secteurs productifs et les zones géographiques pour lesquels d’autres mesures doivent être prises pour préserver l’emploi. Le plan opérationnel mis en place en 2009 par le ministère du Travail et de la Prévision sociale prévoit la promotion de projets et de programmes visant à favoriser l’emploi pour les catégories les plus vulnérables de la population, comme les jeunes, les femmes, les personnes âgées et les personnes handicapées, et à faciliter leur insertion professionnelle. Selon Le travail dans le monde, 2009, en dépit d’une plus forte participation des femmes sur le marché du travail, le taux de participation des femmes à la vie active reste largement inférieur à celui des hommes, et s’élève à 45,2 pour cent (le taux de participation des hommes à la vie active atteint 82,5 pour cent). En outre, le taux d’illettrisme des personnes de 15 ans et plus s’élève à 25,2 pour cent, le taux d’illettrisme chez les femmes étant de 32,1 pour cent et de 18,3 pour cent chez les hommes. La commission demande au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations actualisées sur la situation, le niveau et les tendances du marché du travail permettant d’apprécier l’impact des nouvelles mesures adoptées pour favoriser l’emploi des catégories les plus vulnérables de la population (femmes, jeunes, travailleurs âgés, travailleurs en zone rurale et dans l’économie informelle). En ce qui concerne les travailleurs handicapés, la commission se réfère à la demande qu’elle a formulée à propos de la convention n^o 159.

Coordination de la politique de l’enseignement et de la formation professionnelle avec la situation du marché du travail. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il appartient aux employeurs de formuler leurs propres besoins afin d’établir des mécanismes de formation professionnelle répondant aux besoins réels du marché du travail. Les employeurs sont mieux placés pour connaître les besoins de formation professionnelle qui favorisera l’insertion des travailleurs dans le secteur productif de l’emploi, et ces besoins peuvent être exprimés dans le cadre des activités du Système national pour l’emploi. Dans son étude d’ensemble de 2010, la commission a souligné l’importance croissante que revêt la participation des partenaires sociaux et des institutions de formation à la définition de stratégies de développement des ressources humaines. La commission demande au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur la façon dont les représentants des travailleurs et des employeurs ont contribué à l’élaboration des mécanismes de formation professionnelle. La commission demande aussi au gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des plans et programmes du ministère de l’Education et de l’INTECAP ainsi que de ceux mis en place par le Système national pour l’emploi, en ce qui concerne les possibilités offertes au travailleur d’acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi qui lui convienne et d’utiliser, dans cet emploi, ses qualifications ainsi que ses dons (article 1, paragraphe 2 c), de la convention).