Observation (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Israel (Ratification: 1959)

Articles 1 et 2 de la convention. Egalité de chances et de traitement, sans distinction de race, d’ascendance nationale ou de religion. La commission note que, selon le rapport du gouvernement, le taux d’activité des Israéliens arabes en 2007 s’élevait à 21,7 pour cent pour les femmes et 64,8 pour cent pour les hommes. Les taux de chômage concernant cette partie de la population s’élevaient cette même année à 9,6 pour cent pour les hommes et 15,2 pour cent pour les femmes, se situant à un niveau légèrement inférieur à celui de l’année précédente. La commission reste néanmoins préoccupée par le niveau particulièrement élevé des taux de chômage des Israéliens arabes, par comparaison avec la population juive (6,8 pour cent en 2007), le taux d’activité extrêmement bas des Israéliennes arabes et la concentration de membres des communautés arabe, druze et circassienne dans quelques secteurs caractérisés par un faible niveau de rémunération, comme l’agriculture, l’hôtellerie et la restauration. La commission note que, d’après le rapport annuel de la Banque d’Israël pour 2008, diverses études sur l’emploi et les salaires des Israéliens arabes ont fait apparaître qu’entre autres raisons la discrimination sur le marché du travail affecte la participation de ce groupe au marché du travail. La Commission pour l’égalité de chances dans l’emploi signale que de nombreux citoyens arabes se considèrent comme victimes de discriminations directes ou indirectes, mais qu’un pourcentage très limité des 391 plaintes enregistrées par cet organisme depuis sa création, en septembre 2008, concerne des discriminations fondées sur la nationalité ou l’origine ethnique.

La commission prend note avec intérêt des mesures prises par le gouvernement afin de parvenir à ce que, d’ici à 2012, au moins 10 pour cent de l’ensemble des fonctionnaires soient issus des communautés arabe, druze et circassienne, y compris à travers la création de «postes désignés», des ajustements des procédures de recrutement, l’information du public et un soutien des candidats acceptés sous la forme d’un encadrement et d’une aide au logement. En 2008, les Arabes et les Druzes représentaient 6,67 pour cent des fonctionnaires contre 6,17 pour cent en 2007. Parmi les nouvelles recrues de la fonction publique de 2008, 11,66 pour cent appartenaient à ces groupes (contre 8,7 pour cent en 2007). Parmi les femmes nouvellement recrutées, 9,2 pour cent sont arabes ou druzes contre 15,5 pour cent pour les hommes. La commission prend note des informations concernant les divers projets réalisés par l’Autorité pour le développement économique des populations arabe, druze et circassienne, incluant des programmes de formation s’adressant aux femmes de ces groupes et la mise en place de centres d’orientation pour l’emploi et de soutien destinés aux femmes entrepreneurs.

La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les points suivants:

i)     le taux d’activité, les taux de chômage et d’emploi des Israéliens arabes, selon le sexe, avec les chiffres correspondants pour les autres Israéliens;

ii)    les mesures spécifiquement prises pour promouvoir l’égalité d’accès des Israéliens arabes, en particulier des femmes, à l’emploi et à un plus large éventail de professions et de secteurs d’activité, et sur les résultats obtenus à cet égard, y compris des données statistiques;

iii)   la promotion de l’égalité d’accès des populations arabe, druze et circassienne à l’emploi dans la fonction publique, avec des statistiques ventilées par sexe, et les résultats des projets relatifs à l’emploi placés sous la responsabilité de l’Autorité pour le développement économique des populations arabe, druze et circassienne;

iv)    les mesures particulières prises pour prévenir et traiter les cas de discrimination directe ou indirecte dans l’emploi et la profession envers les Israéliens arabes, notamment sur les campagnes de sensibilisation et la gestion des plaintes, ainsi que des informations sur tout cas de discrimination de ce type traité par les tribunaux ou l’inspection du travail.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement adressée au gouvernement.