Observation (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Labour Clauses (Public Contracts) Convention, 1949 (No. 94) - Netherlands (Ratification: 1952)

Article 2 de la convention. Insertion de clauses de travail dans les contrats publics. La commission prend note des observations formulées par la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV) à propos de l’application de la convention. La FNV réaffirme sa position suivant laquelle la législation nationale n’a jamais mis en application cette convention en particulier mais plutôt la Directive européenne sur les marchés publics de 2004 qui est purement permissive. La FNV ajoute que le gouvernement a entamé un processus de privatisation et de libéralisation des services publics et que les marchés publics sont devenus un instrument de sa politique de privatisation. La FNV fait également part de ses préoccupations à propos d’un nouveau projet de loi sur les marchés publics (TK 2009-2010, 32 440), qui a été soumis au Parlement le 25 juin 2010. La commission invite le gouvernement à lui communiquer les commentaires qu’il souhaiterait formuler en réponse aux observations de la FNV. Par ailleurs, il lui saurait gré de lui transmettre une copie du projet de loi sur les marchés publics mentionné ci-dessus.