Observation (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Fee-Charging Employment Agencies Convention (Revised), 1949 (No. 96) - Senegal (Ratification: 1962)

Révision de la convention n^o 96 et perspectives de ratification de la convention n^o 181. En réponse à l’observation de 2009, le gouvernement confirme dans un rapport reçu en mars 2010 que la procédure d’adoption du décret définissant les obligations des bureaux de placement et la protection des travailleurs employés par les bureaux de placement temporaire est toujours en cours. Le gouvernement indique que le projet de décret a été adopté par le Conseil consultatif national du travail et de la sécurité sociale. En outre, le gouvernement confirme que la question de la ratification de la convention (n^o 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, fait l’objet d’études approfondies. Dans l’étude d’ensemble sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission a pris note d’une observation de l’Union nationale des syndicats autonomes du Sénégal, indiquant que l’autorité compétente n’exerçait pas un contrôle satisfaisant des agences d’emploi privées et que les pratiques illicites s’étaient multipliées à cause de cela (paragr. 739 de l’étude d’ensemble de 2010). La commission invite à nouveau le gouvernement à communiquer une copie du décret pris en application de l’article L226 du Code du travail. Elle invite également le gouvernement à fournir des informations sur les développements intervenus, en consultation avec les partenaires sociaux, afin de ratifier la convention n^o 181.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2012.]