Observation (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Senegal (Ratification: 1966)

En réponse à l’observation de 2007, la commission prend note du rapport du gouvernement reçu en mars 2010 et des commentaires de l’Union nationale des syndicats autonomes du Sénégal (UNSAS).

Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. Le gouvernement indique que le projet de politique de l’emploi élaboré en 2006 n’a pas pu aboutir mais que ses principales stratégies ont été intégrées dans le document de stratégie pour la croissance et la réduction de la pauvreté (DSRP2/2006-2010). Le gouvernement estime que le DSRP à lui seul ne permet pas de peser efficacement sur la réduction de la pauvreté et que cela expliquait les faibles performances en matière de création d’emplois décents et productifs du DSRP. La commission a pris note que, pour remédier à cette situation, une «nouvelle politique nationale de l’emploi» est en cours de finalisation. Selon les données disponibles, le taux d’occupation s’établit à 38,7 pour cent, ce qui signifie que, sur 100 personnes en âge de travailler, moins de 40 occupent un emploi. Le taux de chômage est estimé à 10 pour cent au niveau national avec un niveau plus élevé dans la zone urbaine de la région de Dakar (16 pour cent contre 6,3 pour cent en milieu rural) et chez les femmes (13,6 pour cent contre 7,9 pour cent pour les hommes). Près de 23 pour cent des travailleurs sont en situation de sous-emploi. La pauvreté continue à toucher fortement 75 pour cent de la population rurale. La commission rappelle que la première étape fondamentale qui contribue à atteindre le plein emploi productif et librement choisi consiste à s’engager politiquement à atteindre l’objectif du plein emploi. La commission observe que la convention n^o 122, dans son article 2, demande aux Etats Membres d’adopter un cadre économique et social coordonné, clairement défini (voir paragr. 785 à 787 de l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi qui donnent d’autres orientations pour assurer l’application de la convention n^o 122). En conséquence, la commission demande au gouvernement de communiquer, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les progrès réalisés dans l’adoption et la mise en œuvre d’une politique nationale de l’emploi. La commission espère que le gouvernement pourra indiquer, dans son prochain rapport, les résultats atteints par les mesures mises en œuvre dans le cadre de la stratégie de réduction de la pauvreté afin de promouvoir le plein emploi productif et librement choisi.

Article 2. Collecte et utilisation de données sur l’emploi. Le gouvernement indique que les différents projets tels que le Répertoire opérationnel des métiers et emplois (ROME), l’Agence nationale pour l’emploi, l’Observatoire national de l’emploi et des qualifications professionnelles (ONEQP) n’ont pu connaître l’évolution escomptée du fait que le projet de politique de l’emploi de 2006 n’a pas été adopté. Le gouvernement indique que, avec l’Agence nationale de la statistique et de la démographie (ANSD), un projet de schéma directeur de la statistique a été élaboré et permettra de disposer d’informations plus fiables sur l’emploi. Pour sa part, l’UNSAS souligne l’absence de coordination entre les différentes structures de pilotage des programmes et politiques de l’emploi et un retard au niveau de la collecte des données sur l’emploi qui remonte à 1997. L’UNSAS fait part également du besoin pressant de mise en place d’un mécanisme de régulation de l’offre et de la demande et le suivi des programmes d’insertion. La commission insiste sur l’importance de la mise en place d’un système de collecte de données relatives au marché du travail afin de pouvoir déterminer et revoir régulièrement les mesures à adopter en vue d’atteindre les objectifs de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur tout progrès réalisé dans ce domaine.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à la conception et à l’élaboration de politiques. La commission prend note de la mise en place d’un Haut Conseil pour l’emploi, structure interministérielle chargée d’assurer le suivi de la mise en œuvre des orientations définies par le gouvernement en matière d’emploi et de formation. Le gouvernement indique que les partenaires sociaux sont représentés au sein du Comité national intersectoriel de suivi pour la mise en œuvre de la Déclaration des chefs d’Etats et de gouvernements sur l’emploi et la lutte contre la pauvreté issue du Sommet de Ouagadougou de 2004 et qu’ils participent de manière active à toutes les phases de conception, de mise en œuvre et d’évaluation des politiques de l’emploi. Le gouvernement indique également que, pour le nouveau projet de politique nationale de l’emploi, les termes de références et la note d’orientation ont été partagés avec tous les partenaires sociaux et que, une fois le rapport provisoire déposé, il est prévu de tenir des rencontres sectorielles avec l’administration, les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, des ONG et organisations professionnelles du secteur rural et du secteur informel avant la rencontre du comité intersectoriel chargé de valider le document qui sera soumis au gouvernement pour adoption. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les activités du Haut Conseil pour l’emploi, en précisant la contribution des partenaires sociaux au sujet des politiques de l’emploi. Elle espère que le prochain rapport contiendra des informations qui permettront d’examiner comment l’expérience et l’opinion des partenaires sociaux ont été prises en compte lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi.

Point V du formulaire du rapport. Assistance technique du BIT. Le gouvernement indique que, en novembre 2008, il a bénéficié de l’appui du BIT pour réfléchir sur une stratégie de formalisation de l’économie informelle, et qu’un projet de plan d’action pour l’amélioration de l’économie informelle a été élaboré. Le gouvernement indique également que, en septembre 2009, le BIT a apporté un appui technique et financier pour la réactualisation du projet de nouvelle politique nationale de l’emploi. La commission demande au gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, les résultats obtenus grâce à ces activités d’assistance technique en ce qui concerne la création d’emplois et l’amélioration de l’accès au marché du travail.