Direct Request (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Labour Statistics Convention, 1985 (No. 160) - Austria (Ratification: 1987)

La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en mai 2009, reçu le 27 août 2009, et comportant des réponses à ses commentaires antérieurs. Elle prend note également de l’indication de la AK Bundesarbeitskammer (Chambre fédérale du travail), concernant les effets de la crise financière sur la sécurité sociale, selon laquelle la situation relative à cette convention n’a pas changé.

Articles 7 et 9 à 11 de la convention. La commission prend note des changements apportés à la réglementation fédérale des statistiques sur l’emploi et les ménages et se félicite de la communication par le gouvernement des liens vers les pages Web comportant les données sur la situation de l’emploi, les personnes employées, les personnes au chômage et les demandeurs d’emploi (article 7), ainsi que sur le coût du travail et les gains (articles 9, 10 et 11). La commission prend note par ailleurs de la fourniture de statistiques sur les heures hebdomadaires moyennes réellement effectuées par les travailleurs, ventilées par sexe et branche d’activité économique, provenant de l’enquête sur la main-d’œuvre (les dernières données concernent 2008); les gains horaires moyens par sexe et branche d’activité économique, provenant des diverses enquêtes sur les établissements et des registres d’assurance (les dernières données portent sur 2008 et sont classées selon ISIC Rev. 4, alors que les dernières données dans l’agriculture continuent à se référer à 2004). En outre, la commission note que les statistiques mensuelles pertinentes dans l’industrie manufacturière sont régulièrement reçues par le BIT par voie de courriel en vue de leur diffusion sur LABORSTA. En juin 2010, les dernières statistiques se réfèrent à septembre 2009.

En ce qui concerne l’article 9, paragraphe 2, la commission note que les statistiques sur les taux de salaire au temps et la durée normale du travail sont compilées sur la base des conventions collectives, sous la responsabilité de la Fédération des syndicats autrichiens. Elles portent sur l’ensemble du pays et sur un grand nombre de professions couvertes par les conventions en question. Cependant, le BIT n’a reçu aucune donnée à ce propos depuis le dernier rapport du gouvernement, et aucune information n’est disponible sur la question de savoir si de telles statistiques continuent à être compilées, depuis les dernières données relatives à 2002.

En ce qui concerne les statistiques sur les taux de salaire et la durée normale du travail par profession, les gains moyens et les heures réellement effectuées, elles sont transmises chaque année à STATISTICS en vue de leur publication dans le bulletin Les salaires et la durée du travail par profession et le prix de détail de produits alimentaires. Statistiques et résultats de l’enquête d’octobre 2009, et de leur diffusion sur le site Web du BIT. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à tenir le BIT informé sur la question de savoir si les statistiques sur les taux de salaire au temps et la durée normale du travail continuent à être compilées sur la base des conventions collectives sous la responsabilité de la Fédération des syndicats autrichiens. La commission attire l’attention du gouvernement à ce propos sur les nouvelles normes internationales concernant la mesure du temps de travail, établies dans la Résolution I adoptée par la dix-huitième Conférence internationale des statisticiens du travail, dont le grand nombre de concepts et de mesures semble mieux s’aligner sur la pratique nationale. Le texte de la résolution est publié sur le site Internet: http://www.ilo.org/global/What_we_do/Statistics/standards/resolutions/lang--fr/docName--WCMS_112455/index.htm.

Article 15. Selon le gouvernement, aucune grève n’a été annoncée par la Fédération des syndicats autrichiens pour 2008; par ailleurs, la Chambre fédérale du travail indique que l’application de cette convention n’a subi aucun changement. Cependant, une recherche complète menée sur la version anglaise du site Web n’a révélé l’existence d’aucune donnée statistique ou information sur la méthode utilisée lors de la compilation de statistiques, en particulier sur les grèves, contrairement à l’indication du gouvernement en réponse à ses commentaires antérieurs selon laquelle des informations générales sont disponibles sur le site suivant: http://www.statistik.gv.at. En conséquence, la commission demande à nouveau instamment au gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour assurer la publication par l’autorité compétente d’une description de la méthodologie utilisée lors de la collecte et de la compilation de statistiques sur les conflits du travail (article 6).