Observation (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Azerbaijan (Ratification: 1992)

Egalité entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession. La commission prend note de l’adoption du «Programme d’égalité de genre visant à mettre en œuvre la stratégie de l’emploi pour 2007-2010», lequel expose la stratégie destinée à traiter les questions relatives à l’emploi des femmes et prévoit l’égalité de genre dans l’emploi. Le rapport du gouvernement contient des informations générales indiquant que des mesures sont prises, conformément à ce programme, en vue de suivre la mise en œuvre des quotas d’emploi pour les citoyens qui ont besoin de protection, établis conformément au décret n^o 213 du 22 novembre 2005, d’améliorer la compétitivité des femmes sur le marché du travail grâce à la formation professionnelle, et de rechercher les causes du chômage des femmes. La commission note, cependant, que le gouvernement ne fournit aucune indication sur le type et la couverture des mesures mises en œuvre au cours de la période de rapport ni sur leur impact sur l’égalité entre hommes et femmes. La commission note également que le «programme intégré d’Azerbaïdjan pour combattre la violence quotidienne dans une société démocratique» a été approuvé en 2007. Selon le rapport du gouvernement, ce programme prévoit l’élaboration de plans stratégiques visant à interdire la discrimination fondée sur le genre et d’autres caractéristiques. Par ailleurs, le gouvernement indique que, dans le cadre du programme par pays de promotion du travail décent, des mesures sont prises pour développer l’entrepreneuriat des femmes, et des projets pilotes sont menés concernant le travail indépendant des femmes. La commission se félicite de l’adoption de divers programmes destinés à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes et à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, et demande au gouvernement de communiquer des informations spécifiques sur les progrès réalisés dans les domaines suivants:

i)     l’application des mesures prises pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, conformément au programme d’égalité de genre visant à mettre en œuvre la stratégie de l’emploi;

ii)    tout plan stratégique adopté en vue d’interdire la discrimination;

iii)   les mesures appliquées dans le cadre du programme par pays de promotion du travail décent.

Prière d’inclure des indications sur le calendrier des mesures et actions susmentionnées ainsi que sur leurs effets sur l’égalité entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession. La commission demande au gouvernement de communiquer les résultats de l’étude relative aux causes du chômage des femmes.

La commission se félicite des données statistiques fournies par le gouvernement sur la situation des femmes sur le marché du travail. Les données concernant 2008 indiquent que les femmes sont essentiellement concentrées dans l’éducation – où elles représentent 72,5 pour cent des travailleurs employés dans ce secteur –, la santé et les services sociaux (71,3 pour cent) et l’industrie manufacturière (60 pour cent), ce qui montre une ségrégation horizontale importante entre les hommes et les femmes sur le marché du travail. Il semble également y avoir une ségrégation verticale; selon le rapport soumis par l’Azerbaïdjan au Comité des Nations Unies sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), seulement 2 pour cent des femmes employées dans les organismes publics se trouvent à des postes de prise de décisions (CEDAW/C/AZE/Q/4/Add.1, paragr. 16). La commission note par ailleurs que le CEDAW, dans ses observations finales, a déploré l’absence de lien entre le niveau d’instruction des femmes et les possibilités économiques qui s’ouvrent à elles. Le CEDAW a noté avec préoccupation que la majorité des femmes continue de poursuivre leurs études dans des filières traditionnellement féminines (CEDAW/C/AZE/CO/4, 7 août 2009, paragr. 29 et 32). La commission prie le gouvernement de prendre des mesures concrètes pour traiter la ségrégation horizontale et verticale entre les hommes et les femmes sur le marché du travail et d’adopter des mesures spécifiques pour améliorer le taux de participation des femmes dans les secteurs et professions économiques dans lesquels elles sont sous-représentées, et notamment leur participation à un éventail plus large de cours de formation professionnelle leur permettant d’accéder à des emplois offrant des possibilités d’avancement et de promotion. Elle demande aussi au gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour lutter contre les stéréotypes et les préjugés sur les aspirations et aptitudes des femmes, ainsi que sur leur aptitude à exercer certains emplois, et sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir un partage égal des responsabilités familiales.

En outre, la commission note que le gouvernement affirme à nouveau son intention d’élaborer et de soumettre pour examen aux autorités compétentes une proposition visant à améliorer la législation du travail en vue d’interdire la discrimination dans l’emploi fondée sur le genre et d’autres caractéristiques, et note avec intérêt que l’Azerbaïdjan a récemment ratifié la convention (n^o 156) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981. La commission note également que le gouvernement examine la possibilité de ratifier la convention (n^o 183) sur la protection de la maternité, 2000, et qu’il prend des mesures destinées à améliorer le contrôle de l’application de la législation du travail par l’inspection du travail. La commission demande au gouvernement d’indiquer les progrès réalisés dans l’examen de la législation nationale en vue d’assurer sa conformité avec les normes internationales du travail sur l’égalité entre hommes et femmes, ainsi que dans l’examen de la possibilité de ratifier la convention (n^o 183) sur la protection de la maternité, 2000.

Egalité de chances et de traitement des minorités ethniques. Depuis plusieurs années, la commission exprime sa préoccupation au sujet de la discrimination à laquelle les membres des minorités ethniques sont confrontés en matière d’emploi et d’éducation. Le gouvernement a fourni très peu d’informations en réponse aux demandes précises de la commission, notamment en ce qui concerne l’application dans la pratique des principes de la convention par des mesures concrètes. Le gouvernement indique que le «rogramme intégré de l’Azerbaïdjan pour combattre la violence quotidienne dans une société démocratique» prévoit l’élaboration de plans stratégiques visant à interdire la discrimination fondée sur le genre et d’autres caractéristiques et réaffirme que la législation nationale interdit la discrimination à l’encontre des minorités ethniques. La commission rappelle que, pour appliquer la convention, il ne suffit pas que toute discrimination soit interdite, que ce soit par la législation nationale ou d’autres moyens, il faut également une action concrète nationale qui favorise l’émergence de conditions essentielles permettant à tous les travailleurs de bénéficier en pratique de l’égalité dans l’emploi et la profession; des mesures spéciales pourraient être nécessaires en vue de compenser les disparités causées par la discrimination (étude spéciale sur l’égalité dans l’emploi et la profession, 1996, paragr. 135-137, 279). La commission note, par ailleurs, que, dans ses observations finales, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) s’est déclaré préoccupé par les disparités importantes dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels qui persistent en Azerbaïdjan et qui touchent particulièrement les groupes ethniques des zones rurales et des zones montagneuses reculées (CERD/C/AZE/CO/6, 7 septembre 2009, paragr. 6). La commission demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur toute mesure concrète prise et toute action entreprise pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement des membres des différentes minorités ethniques en matière d’éducation, de formation et d’emploi, dans le cadre de tout plan stratégique visant à interdire la discrimination fondée sur le genre et d’autres caractéristiques ou de la stratégie de l’emploi (2006-2015). Elle demande au gouvernement de communiquer des informations sur les progrès réalisés à cet égard, et notamment sur la mise en œuvre du système de quotas d’emploi à l’égard des membres des minorités ethniques, ainsi que des informations statistiques, ventilées par sexe, sur les activités économiques des différents groupes ethniques, selon les données émanant du recensement qui devait être réalisé en avril 2009.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.