Direct Request (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Fee-Charging Employment Agencies Convention (Revised), 1949 (No. 96) - Bolivia (Plurinational State of) (Ratification: 1954)

Partie II de la convention. Suppression progressive des bureaux de placement payants. Perspectives de la ratification de la convention n^o 181. La commission rappelle que, dans sa réponse au questionnaire pour l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, reçue en mai 2009, le gouvernement avait mentionné la possibilité de modifier la politique de l’Etat sur les bureaux de placement privés et les bureaux de placement payants. La commission avait noté que le gouvernement avait envisagé la possibilité de ratifier la convention (n^o 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, car à ce jour l’acceptation de la Partie II de la convention avait entravé l’organisation efficace du marché du travail. En outre, le gouvernement avait fait savoir que les normes actuellement en vigueur autorisaient déjà le fonctionnement des agences d’emploi temporaire et qu’il se proposait d’autoriser l’établissement d’agences d’emploi privées (paragr. 736 de l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi). Dans le rapport reçu en août 2010, le gouvernement indique qu’il n’envisage pas actuellement la possibilité de ratifier la convention n^o 181 au motif que l’Etat plurinational de Bolivie doit apporter des modifications aux normes et aux politiques publiques. La commission rappelle que les Etats qui acceptent la Partie II de la convention s’engagent à supprimer les bureaux de placement payants. L’Etat plurinational de Bolivie a ratifié la convention en 1954 – sans avoir donné effet aux dispositions de la Partie II, lesquelles requièrent l’adoption d’une réglementation instituant une licence annuelle renouvelable à la discrétion de l’autorité compétente, un barème des taxes et frais approuvés par l’autorité compétente ou déterminés par ladite autorité, et une autorisation de placer ou de recruter des travailleurs à l’étranger (articles 5 et 6 de la convention). La Conférence internationale du Travail a adopté la convention (n^o 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, laquelle reconnaît la fonction que remplissent les agences d’emploi privées dans le fonctionnement du marché du travail. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur toute nouvelle mesure législative prise pour donner pleinement effet à la Partie II de la convention, et sur les consultations menées avec les partenaires sociaux pour ratifier la convention n^o 181.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2011.]