Direct Request (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Fee-Charging Employment Agencies Convention (Revised), 1949 (No. 96) - Costa Rica (Ratification: 1960)

Suppression progressive des bureaux de placement payants. Partie II de la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2010 dans lequel il indique que la Direction nationale de l’inspection du travail ne dispose pas des informations demandées dans la demande directe de 2006. Le gouvernement ajoute qu’il n’y a pas eu d’inspections dans des bureaux de placement payants. De plus, le gouvernement indique qu’il attend l’avis de la Commission des affaires internationales au sujet de la convention (nº 181) sur les agences d’emploi privées, 1997. La commission rappelle que, dans sa réponse au questionnaire pour l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la Direction nationale de l’emploi avait fait savoir que le plus facile serait de promouvoir, devant les législateurs, la création d’une loi qui donnerait faculté au ministère du Travail et de la Sécurité sociale pour réglementer, coordonner et contrôler les agences d’emploi privées. La commission rappelle que les Etats qui ont accepté la Partie II de la convention s’engagent à supprimer les bureaux de placement payants. Le Costa Rica a ratifié la convention en 1960 sans fixer de délai pour la suppression des bureaux de placement payants. Par conséquent, la commission invite le gouvernement à mener à terme la procédure d’adhésion à la convention (nº 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, dont la ratification entraîne la dénonciation immédiate de la convention n^o 96. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur la procédure de ratification de la convention n^o 181 à l’Assemblée législative.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2012.]