Observation (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Minimum Age Convention, 1973 (No. 138) - Dominican Republic (Ratification: 1999)

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses commentaires antérieurs. Elle est donc conduite à renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 2, paragraphes 1 et 4, de la convention et Point V du formulaire de rapport. Age minimum d’admission à l’emploi ou au travail et application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté les observations de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), désormais la Confédération syndicale internationale (CSI), selon lesquelles le travail des enfants est un problème important en République dominicaine. Le chômage et la pauvreté étant élevés, particulièrement parmi la communauté haïtienne, les enfants entrent sur le marché du travail à un jeune âge et travaillent dans des activités informelles ou dans l’agriculture. D’ailleurs, le nombre d’enfants de nationalité haïtienne qui travaillent dans les plantations de canne à sucre, avec leurs parents, est en augmentation. En réponse aux observations de la CSI, le gouvernement a indiqué que la République dominicaine est un pays très pauvre et qu’il ne peut nier que les enfants entrent sur le marché du travail à un très jeune âge. Cependant, avec l’assistance technique de l’OIT/IPEC, il prend des mesures pour éliminer le travail des enfants, notamment pour retirer les enfants qui travaillent dans le secteur agricole. Le gouvernement a indiqué également que tous les enfants, quelle que soit leur nationalité, y compris les enfants de nationalité haïtienne, doivent fréquenter l’école. De plus, le Département d’Etat au travail, en collaboration avec le Département d’Etat à l’éducation (SEE), a élaboré un plan d’action prévoyant que les inspecteurs du travail qui décèlent des enfants qui ne fréquentent pas l’école doivent le notifier au SEE, et ce peu importe leur nationalité.

La commission a noté que, selon les statistiques contenues dans le «Rapport sur les résultats de l’étude nationale sur le travail des enfants en République dominicaine», publié en 2004 par l’OIT/IPEC, le SIMPOC et le Département d’Etat au travail, environ 436 000 enfants de 5 à 17 ans travaillaient en République dominicaine en l’an 2000. De ce nombre, 21 pour cent étaient âgés de 5 à 9 ans et 44 pour cent de 10 à 14 ans. La commission a noté que les secteurs de l’activité économique les plus touchés par le travail des enfants sont, en milieu urbain, les services et, en milieu rural, l’agriculture. En outre, les secteurs commercial et industriel regroupent également beaucoup d’enfants travailleurs. La commission a noté que, dans le cadre du Programme assorti de délais (PAD) sur les pires formes de travail des enfants de l’OIT/IPEC, le gouvernement a mis en œuvre plusieurs programmes d’action dans les secteurs agricole et urbain pour éliminer le travail des enfants comme employés de maison. Selon les informations disponibles au Bureau, ces programmes devraient bénéficier à environ 25 200 garçons et filles de moins de 18 ans et à plus de 2 850 familles. La commission a pris note de l’adoption du Plan stratégique national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (2006-2016), lequel est la réponse du pays pour une solution à la problématique du travail des enfants.

La commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle, en collaboration avec l’OIT/IPEC, il continue de prendre des mesures pour éliminer le travail des enfants, en particulier pour retirer les enfants des plantations agricoles. De plus, une campagne de sensibilisation permanente à la radio et à la télévision a été lancée dans différentes villes du pays. La commission note également que le gouvernement participe au projet de l’OIT/IPEC intitulé «Elimination du travail des enfants en Amérique latine (composante Amérique centrale)». Elle note en outre l’adoption d’un programme national par pays pour un travail décent (2008-2011), lequel prend en compte le travail des enfants. En outre, elle note que le PAD est toujours en cours dans le pays.

La commission a constaté que, selon les statistiques mentionnées ci-dessus, l’application de la législation sur le travail des enfants semble difficile et que le travail des enfants constitue un problème dans la pratique dans le pays. Elle se montre sérieusement préoccupée de la situation des enfants de moins de 14 ans astreints au travail en République dominicaine. La commission prie fermement le gouvernement de redoubler d’efforts pour abolir le travail des enfants dans le pays. A cet égard, elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises dans le cadre du Plan stratégique national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (2006-2016), du projet de l’OIT/IPEC sur l’élimination du travail des enfants en Amérique latine, du programme national par pays pour un travail décent (2008-2011) et du PAD, notamment sur les programmes d’action qui seront mis en œuvre, pour abolir de manière progressive le travail des enfants. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus. Elle invite également le gouvernement à communiquer des informations sur l’application de la convention dans la pratique en donnant, par exemple, des données statistiques relatives à l’emploi des enfants et des adolescents, des extraits des rapports des services d’inspection, particulièrement des inspections tenues dans les secteurs ci-dessus mentionnés.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement ne manquera pas de prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.