Individual Case (CAS) - Discussion: 1997, Publication: 85th ILC session (1997)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Ratification: 1949)

Le gouvernement a communiqué les informations suivantes:

Le gouvernement a honoré son engagement de rétablir le droit du personnel du Centre gouvernemental des communications de Cheltenham (GCHQ) de s'affilier à l'organisation syndicale de son choix, qui était dénié depuis 1984. Les conditions de service au GCHQ ont été modifiées, avec effet immédiat, afin de supprimer toute restriction à l'affiliation syndicale. Le personnel jouit maintenant de la liberté d'affiliation au syndicat de son choix. Des informations complètes concernant les changements intervenus seront communiquées en temps opportun au BIT.

Un représentant gouvernemental a rappelé que le ministre britannique du Travail et de l'Emploi avait déjà annoncé formellement le rétablissement des droits syndicaux au personnel du siège du Centre gouvernemental des communications de Cheltenham (GCHQ) dans son discours devant la session plénière de la Conférence. Le ministre a insisté sur le soutien total de son gouvernement à l'OIT, l'importance qu'il accorde à rétablir la réputation du Royaume-Uni en ce qui concerne le respect de ses obligations envers l'OIT et son attachement à l'application effective des conventions fondamentales du travail. En conséquence, l'orateur s'est félicité de pouvoir annoncer formellement à la présente commission la décision immédiate prise par son gouvernement d'accorder à nouveau la liberté syndicale au personnel du GCHQ. Cette décision est l'un des premiers actes pris par le nouveau gouvernement, après son élection le 1er mai 1997.

La rapidité avec laquelle le gouvernement a pris cette mesure démontre l'importance qu'il accorde au respect - par le Royaume-Uni - de la liberté syndicale et des droits syndicaux fondamentaux, car il estime que leur exercice est crucial pour un développement équilibré, humain, démocratique et pacifique. L'orateur a indiqué qu'il n'était pas en mesure de fournir une réponse détaillée à l'ensemble des autres questions soulevées par la commission d'experts dans son observation à propos du respect, par le gouvernement, des dispositions de la convention. Il est cependant en mesure de confirmer que son gouvernement s'est engagé à établir un juste équilibre entre les droits et responsabilités des employeurs et des travailleurs sur le lieu de travail. Le gouvernement a l'intention d'organiser, plus tard dans l'année, des consultations sur ses propositions pour un monde du travail plus équitable. Les organisations syndicales joueront bien entendu pleinement leur rôle dans ces consultations tripartites. Enfin, l'orateur a souhaité confirmer le fait que son gouvernement répondra en temps voulu à tous les commentaires de la commission d'experts formulés dans sa dernière observation.

Les membres travailleurs ont déclaré qu'un long et difficile débat sur l'application de la convention par le Royaume-Uni aurait été nécessaire sur la base de l'observation de la commission d'experts. Compte tenu toutefois de la déclaration du ministre du Travail et de l'Emploi en plénière et de celle du représentant gouvernemental au sein de la présente commission, il semble que des progrès puissent être enfin relevés. Il apparaît que la situation des travailleurs du GCHQ licenciés a été réglée. Il s'agit d'une grande victoire pour le système et les organes de contrôle. Il ne faut cependant pas perdre de vue le fait que le gouvernement doit encore prendre un certain nombre de mesures avant que sa législation ainsi que sa pratique soient totalement conformes aux exigences de la convention. Il existe néanmoins de réelles raisons d'espérer que ces mesures soient prises, d'autant que le nouveau gouvernement est prêt à s'engager dans des consultations concrètes et significatives avec le Congrès des syndicats (TUC) et la Confédération des industries britanniques (CBI). Les membres travailleurs se sont félicités de l'intention du gouvernement de présenter un livre blanc sur le rétablissement d'un monde du travail plus équitable. Les représentants des travailleurs du Royaume-Uni attendent avec impatience la tenue de consultations appropriées sur le livre blanc et la législation qui en résultera. Enfin, les membres travailleurs se sont félicités de la perspective d'une participation accrue du gouvernement aux travaux de l'OIT annoncée par le ministre dans sa déclaration et du fait qu'il entend veiller au respect des conventions fondamentales de l'OIT.

Les membres employeurs ont relevé que ce cas était bien connu de la présente commission pour y avoir été discuté très souvent. Les informations écrites présentées par le gouvernement montrent qu'il est, pour l'essentiel, résolu. La contribution des discussions de la commission à cette solution est difficile à évaluer, et les évolutions nationales ont sans doute eu une part plus décisive. Mais, plutôt que de se livrer à des considérations historiques, il suffit de constater avec satisfaction que la liberté syndicale est rétablie au GCHQ. Comme il arrive souvent dans les discussions de la présente commission, toute une série d'autres points relevés dans les commentaires de la commission d'experts sont peu abordés, sinon de façon générale et allusive. Les points 2 et 3 de l'observation de cette année soulèvent à cet égard des questions fondamentales mais, comme ni le représentant gouvernemental ni les membres travailleurs ne les ont abordés, les membres employeurs s'abstiendront de les évoquer, tout en se réservant la possibilité d'y revenir lors d'une prochaine session de la Conférence.

Le membre travailleur du Royaume-Uni s'est félicité de la déclaration du nouveau gouvernement travailliste mettant un terme à treize années d'injustice. Il a également tenu à exprimer la reconnaissance du TUC britannique - son propre syndicat, dont plus de 900 membres du GCHQ se sont vu interdire le droit de s'affilier à un syndicat, et notamment des 14 membres du personnel qui ont été licenciés parce qu'ils refusaient de quitter leur syndicat - à l'OIT et à tous les délégués de la présente commission pour avoir gardé vivant le cas du GCHQ. Il a également remercié les gouvernements et membres employeurs qui, pendant plus de treize années, ont apporté leur soutien et ont appelé à la résolution de ce cas. En outre, il a remercié les fonctionnaires britanniques qui ont présenté ce cas il y a treize ans - fonctionnaires qui, pour la plupart, étaient membres de la même organisation syndicale interdite au GCHQ en 1984. Il a surtout souhaité remercier les membres travailleurs de la présente commission pour leur soutien sans faille et total sur cette question.

Le membre gouvernemental de la Suisse a souhaité, en qualité de représentant de son gouvernement mais également à titre personnel, saluer avec grande satisfaction la déclaration du représentant gouvernemental. La discussion de ce cas pendant de longues années lui a en effet donné valeur de symbole pour l'application d'une norme fondamentale de l'Organisation. On ne peut donc que se réjouir des mesures effectives prises dans le cas du GCHQ et noter avec satisfaction les mesures que le gouvernement a prises ou qu'il entend prendre sur une base tripartite pour mettre pleinement en oeuvre la convention. Il convient aussi de noter avec espoir l'engagement et la bonne volonté du gouvernement pour répondre aux demandes de la commission d'experts sur les autres points qu'elle soulève. Il ne s'agit pas seulement là d'un cas de progrès, mais bien d'un cas résolu qui ne devrait plus figurer à l'avenir dans la liste des cas à discuter.

Le représentant gouvernemental a noté la satisfaction de la commission face au rétablissement des droits syndicaux du personnel du GCHQ.

Les membres travailleurs ont exprimé leur désaccord avec l'affirmation du membre gouvernemental de la Suisse selon laquelle le cas est résolu. Il reste, bien au contraire, de nombreuses mesures à prendre afin de mettre la législation et la pratique en conformité avec la convention. Ils ont exprimé l'espoir que ces mesures seraient prises prochainement.

La commission a pris note des informations écrites et orales fournies par le gouvernement. La commission a relevé avec satisfaction que le gouvernement avait rempli son engagement de restaurer le droit du personnel du Centre gouvernemental des communications de Cheltenham (GCHQ) de s'affilier à l'organisation syndicale de son choix, droit qui lui était dénié depuis 1984. La commission a décidé de mentionner ce cas de progrès dans la partie appropriée de son rapport général. La commission a exprimé l'espoir qu'en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs le gouvernement examinerait les autres points mentionnés dans le rapport de la commission d'experts.