Individual Case (CAS) - Discussion: 2007, Publication: 96th ILC session (2007)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Philippines (Ratification: 1953)

Une représentante gouvernementale a donné à la commission l'assurance de la ferme intention de son gouvernement d'appliquer toutes les conventions qu'il a ratifiées. Tout est fait, à tous les niveaux, afin d'instaurer un cadre législatif et institutionnel propice à l'exercice par les travailleurs de leurs droits syndicaux. Toutefois, l'examen du respect des normes de l'OIT impose de tenir compte du contexte et des circonstances particulières aux Philippines, de l'historique de sa participation à l'OIT et du bilan général en matière de respect des nombreuses conventions que son pays a ratifiées. Les Philippines sont encore un pays du tiers-monde en butte à une pauvreté qui frappe 30 pour cent de sa population et en lutte contre une rébellion active. C'est aussi un des pays les plus actifs pour ce qui est de la propagation de l'Agenda pour un travail décent dans la région. Le nombre des grèves, qui était de 480 en 1986, est tombé à 12 en 2006, et une seule a été enregistrée pendant les cinq premiers mois de 2007. Ce résultat n'a pas été obtenu au prix d'une réduction des droits syndicaux, mais en promouvant le dialogue social, l'éducation des travailleurs et des dirigeants d'entreprise, et par la conciliation et la médiation, autant de démarches qui ont porté leurs fruits grâce à un sens accru des responsabilités des partenaires sociaux.

S'agissant des commentaires de la CISL faisant état d'assassinats de syndicalistes, en réaction à des articles alarmants parus dans la presse et évoquant une augmentation du nombre des meurtres de syndicalistes et de journalistes, la présidente a constitué une commission indépendante présidée par un juge de la Cour suprême à la retraite, M. José Melo, pour étudier ces cas. Dans le rapport qu'elle a publié en janvier 2007, la commission conclut qu'il "... n'existe pas de preuves directes, uniquement des preuves circonstancielles, impliquant certains éléments de l'armée dans ces assassinats". Elle conclut en outre que "en raison d'un manque de coopération des groupes d'activistes, la commission n'a pas obtenu suffisamment de preuves pour pouvoir mettre en cause et recommander des poursuites contre les personnes responsables en dernière analyse de ces assassinats". Compte tenu des recommandations de la commission, la Cour suprême a créé 99 tribunaux régionaux en tribunaux spéciaux chargés de statuer sur les cas d'exécutions extrajudiciaires en procédure d'urgence. Ces tribunaux doivent, entre autres, donner la priorité aux cas concernant des militants ou des journalistes, siéger en continu et mener la procédure à son terme dans un délai de soixante jours et rendre leur verdict dans les trente jours du dépôt des conclusions.

Il s'agit là de mesures concrètes prises par le gouvernement afin d'apporter une solution au problème des assassinats, notamment en poursuivant les coupables quels qu'ils soient, qu'il s'agisse de policiers, de militaires, d'insurgés ou de criminels de droit commun. Cependant, les difficultés suscitées par l'absence de témoins ou leur refus de déposer, alors même que leur sécurité est garantie par le programme de protection des témoins, font qu'il est difficile, voire impossible d'arrêter, poursuivre et châtier les coupables.

Les conclusions de la Commission Melo indiquent clairement que rien ne démontre que la police et l'armée soient à l'origine des assassinats et des autres actions menées contre des syndicalistes. Le lien avec elles semble tout au plus circonstanciel. Dans les cas où il serait avéré que la police et l'armée étaient responsables de l'assassinat de syndicalistes au seul motif de leurs activités syndicales, des mécanismes existent pour traiter ces violations. A ce propos, il y a lieu de faire la distinction entre les activités syndicales légitimes, qui doivent bénéficier de la protection de la loi, et les crimes contre l'Etat qu'il faut empêcher. La police et l'armée ne poursuivent que les syndicalistes qui se rendent coupables d'actes de rébellion, et pas les syndicalistes qui exercent leurs droits syndicaux. Cependant, la frontière séparant les activités de certains syndicalistes de celles, illégales, de groupements rebelles est très ténue. Lorsqu'un syndicaliste franchit cette frontière, la légitimité de l'intervention de la police ou de l'armée ne peut être mise en doute, pour autant qu'elle respecte la Constitution et la loi.

Sur la question de la suppression des droits syndicaux et du cas de la Hacienda Luisita, la représentante gouvernementale a rappelé que, en 2004, sept adhérents syndicaux ont été abattus pendant la grève menée par les travailleurs de cette exploitation, alors qu'une force composée d'éléments de la police et de l'armée faisait appliquer l'arrêté d'appropriation de juridiction pris par le ministre du Travail. Des séances du parlement ont été consacrées à cet incident et les commissions parlementaires des droits de l'homme, de l'emploi et du travail et de l'agriculture ont conclu dans une certaine mesure que des violations des droits de l'homme avaient été commises contre les grévistes. Toutefois, il ne s'agit pas à proprement parler d'un cas d'intervention policière contre des grévistes. La dispersion des grévistes est survenue plusieurs jours après la grève, et pas immédiatement dès le début de celle-ci. Tout démontre qu'il y a eu provocation de la part des grévistes qui ont contraint la police et l'armée à recourir à la force pour faire appliquer l'ordonnance du ministère de l'Emploi et du Travail. A l'évidence, les grévistes auraient pu contribuer à un règlement pacifique du conflit s'ils s'étaient soumis à l'ordonnance émise par les autorités légalement constituées.

L'exercice du droit de grève suppose, en contrepartie, l'obligation de respecter les limites fixées par la loi, en particulier celles qui sont essentielles au maintien de la paix et de l'ordre dans la communauté. La loi philippine dispose qu'une grève ne peut avoir pour effet de bloquer les accès et les sorties des entreprises. Lorsque des grévistes franchissent cette limite légale, il peut être nécessaire de faire appliquer la loi. Lors de la grève à Hacienda Luisita, ce sont les excès commis par les grévistes qui ont dicté l'intervention des agents de la force publique.

Pour ce qui est de la suppression des libertés syndicales dans les zones franches d'exportation, il faut préciser que le Code du travail s'applique aussi à ces zones. De plus en plus de syndicats représentent les travailleurs qui y sont employés. Selon les statistiques du Bureau des relations de travail, le nombre des syndicats des zones spéciales économiques a augmenté, passant de 251 en 2000 à 341 en septembre 2005. Le nombre de leurs adhérents est passé de 23 000 en 2000 à près de 34 000 en 2005. Cette évolution est la conséquence d'un effort d'éducation des enquêteurs et des responsables locaux à la législation du travail du pays et contredit les allégations de harcèlement et d'intimidation des syndicalistes dans ces zones.

En ce qui concerne la recommandation portant sur un amendement de l'article 234(c) du Code du travail destiné à abaisser le seuil de 20 pour cent des salariés pour obtenir la reconnaissance d'un syndicat, la représentante gouvernementale s'est dite favorable à la suppression de cette exigence. En mai 2007 a été adoptée une loi qui renforce le droit des travailleurs de choisir eux-mêmes leurs représentants. Elle vise à étendre les capacités des fédérations et syndicats nationaux légitimes à syndiquer et à aider leurs sections locales à obtenir leur reconnaissance aux fins de la négociation collective. Toute fédération ou organisation syndicale nationale légitime peut dorénavant créer une section locale qui peut à son tour demander l'homologation d'une élection sans devoir encore justifier des 20 pour cent du personnel et sans devoir révéler les noms des membres et des dirigeants de la section locale. Il s'agit là d'une mesure positive et d'un grand pas sur la voie du changement suggéré par la commission d'experts. Le seuil de 20 pour cent de membres reste toutefois d'application pour les syndicats demandant indépendamment leur enregistrement. La commission doit tenir compte du fait que cette condition en matière d'effectifs permet d'éviter que la majorité soit soumise aux ordres d'une très petite minorité.

S'agissant de la recommandation consistant à amender les articles 269 et 272(b) du Code du travail philippin, la convention prévoit que toute personne résidant légalement sur le territoire d'un Etat donné doit jouir des droits syndicaux sans considération de nationalité. La législation philippine accorde effectivement la jouissance des droits syndicaux aux ressortissants étrangers qui résident et travaillent légalement aux Philippines et dont le pays d'origine accorde aux ressortissants philippins le droit de se syndiquer ou de participer aux activités d'un syndicat, soit a ratifié les conventions nos 87 ou 98 de l'OIT. La privation des droits syndicaux concerne les ressortissants étrangers qui résident ou travaillent illégalement aux Philippines, dont le pays d'origine opère une discrimination envers les travailleurs étrangers qui exercent leurs droits syndicaux sur son territoire ou n'a pas souscrit aux conventions nos 87 ou 98. Cette exclusion ne se fonde pas sur la nationalité ou la citoyenneté du travailleur étranger, mais sur l'absence de volonté du pays d'origine d'être lié par les conventions nos 87 ou 98, ou d'accorder les mêmes droits syndicaux aux ressortissants étrangers présents sur leur territoire, y compris les ressortissants philippins. Elle résulte donc de l'obligation constitutionnelle pour l'Etat de protéger ses citoyens par le biais de mesures légales, y compris celles visant à promouvoir une réciprocité de traitement équitable des ressortissants philippins dans les pays étrangers.

Quant à la proposition de modifier les articles 263(g), 264(a), 272(a), 237(a) et 270 du Code du travail, celle portant sur l'article 263(g) qui vise à limiter les pouvoirs d'ingérence du ministère du Travail dans les conflits du travail aux activités ou entreprises touchant à des services essentiels n'a pas été votée. Il faut rappeler à ce propos que la procédure à suivre relève exclusivement de l'initiative du pouvoir législatif, l'exécutif ne pouvant que proposer une législation. S'agissant des articles 264(a) et 272(a) du Code du travail, le fait de mener une grève n'est pas, en soi, répréhensible sur le plan pénal. Le simple fait de participer à une grève illégale n'entraîne pas le licenciement. Seuls les responsables syndicaux qui participent sciemment à une grève illégale, ou les travailleurs qui participent en connaissance de cause à des actes illégaux commis à l'occasion d'une grève peuvent être licenciés. Le non-respect des conditions de fond ou de procédure pour l'organisation d'une grève peut avoir pour conséquence que la grève soit déclarée illégale. Toutefois, une grève menée sans motifs valables n'est pas assimilée à une grève illégale dans la mesure où les travailleurs croyaient de bonne foi, et sur la base de faits concrets, que l'employeur s'était rendu coupable d'une pratique déloyale du travail à leur encontre. De même, le simple fait de participer à une grève illégale ou de ne pas obtempérer à une ordonnance de reprise du travail n'entraîne pas nécessairement l'emprisonnement des grévistes. Quoi qu'il en soit, des peines de prison peuvent être imposées si des actes de violence, d'intimidation, de menace ou de coercition sont commis pendant une grève. Un responsable syndical qui participe sciemment et délibérément à une grève qui ne respecte pas les dispositions de la loi perd son emploi. Tout travailleur qui participe sciemment et délibérément à des actes de violence, d'intimidation, de menace ou de coercition commis contre des personnes ou des biens est passible d'une procédure pénale pour ses actes personnels.

Le projet d'amendement de l'article 237(a) a été discuté au sein du Conseil tripartite de la paix sociale, mais ses membres ont décidé de conserver le seuil minimum de dix syndicats membres aux seules fins de l'enregistrement des fédérations ou syndicats nationaux. Ce critère n'est pas requis pour ce qui est du maintien de la personnalité juridique, et ne peut pas non plus servir de motif à l'annulation d'un enregistrement. Enfin, l'article 270 est encore à l'examen.

En conclusion, la représentante gouvernementale a estimé que le système n'est certainement pas parfait mais que d'énormes progrès ont été réalisés et elle demande à la commission d'en tenir compte. Le fondement de la démocratie est que les peuples puissent choisir eux-mêmes les lois et les politiques qui les gouvernent. Par conséquent, on ne peut tenir rigueur au gouvernement du fait que la législation ne soit pas encore à la hauteur des normes idéales de l'OIT. Quoi qu'il en soit, l'oratrice a réitéré la volonté de son gouvernement d'appliquer la convention.

Les membres employeurs ont rappelé que ce cas a été discuté pour la dernière fois en 1991 et qu'il avait été examiné régulièrement par la commission, notamment à cinq reprises au cours des années quatre-vingt. Malgré les seize années écoulées depuis la dernière discussion du cas, les problèmes sont essentiellement les mêmes. A cet égard, il doit être noté que la convention no 87, même si elle n'est pas idéale, constitue une norme minimum. Elle n'est donc pas un instrument promotionnel, à l'égard duquel les Etats qui le ratifient disposent d'un certain temps pour mettre leur législation et leur pratique en conformité avec ses dispositions. En tant que norme minimum, elle impose, suite à la ratification, la mise en conformité de la législation et de la pratique avec ses dispositions. L'intervalle de seize ans souligne aussi un problème dans le système actuel de sélection des cas à examiner par la commission. Alors que certains cas sont examinés sur une base régulière, il faut regretter que des cas tels que celui des Philippines ne soient pas sélectionnés et discutés plus souvent.

Les membres employeurs ont souligné l'importance de ce cas, qui implique des allégations de meurtres, de violences et de menaces de mort à l'encontre des travailleurs. Ceci suggère que les libertés civiles puissent ne pas être complètement protégées dans le pays et que les enquêtes diligentées ne soient pas satisfaisantes. La principale question qui se pose n'est donc pas celle sur laquelle s'est concentré le représentant gouvernemental, mais celle de savoir à quel point la vie en général est protégée. A cet égard, il faut rappeler qu'un climat libre de violences et d'intimidations constitue un préalable indispensable à l'exercice de la liberté syndicale dans n'importe quel pays.

Sur les questions soulevées par la commission d'experts concernant les limitations imposées à l'enregistrement des syndicats, les membres employeurs ont noté qu'il y avait eu des changements législatifs, lesquels doivent être examinés par la commission d'experts. En ce qui concerne le droit d'organisation des étrangers, le gouvernement a indiqué que ce droit a été étendu, mais la commission d'experts avait appelé à ce que l'extension couvre tout le monde. Le représentant gouvernemental n'a pas vraiment abordé la question du nombre de syndicats nécessaires pour établir une fédération. Les dispositions relatives à l'aide étrangère à des syndicats semblent aussi toujours poser problème. Il est donc important que le gouvernement communique un rapport détaillé faisant ressortir tous les amendements qui ont été faits ou proposés à la législation ainsi que les autres mesures pertinentes, afin que la commission d'experts puisse l'examiner à sa prochaine session pour évaluer dans quelle mesure le gouvernement respecte ses obligations découlant de la convention.

Les membres travailleurs ont noté que la dernière observation formulée par la commission d'experts portait sur les mêmes points qu'en 1991, à savoir: le nombre minimum de membres exigé pour l'enregistrement d'un syndicat; le fait que la législation ne garantisse pas le droit syndical à l'ensemble des ressortissants résidant légalement dans le pays; et les conditions excessivement élevées exigées pour la formation des fédérations et des syndicats. Ils ont également noté les éléments soulevés par le représentant du gouvernement dans son intervention et ont demandé qu'un rapport soit envoyé à la commission d'experts pour examen.

La situation actuelle du pays est préoccupante. Seule la moitié de la population a un travail permanent, et la plupart de ces personnes ne reçoivent que le salaire minimum s'élevant en moyenne à 350 pesos, soit moins de 5 dollars par jour. Peu de progrès ont été réalisés au cours des seize dernières années en ce qui concerne la législation mais la situation des droits syndicaux est encore plus navrante. Plus de 800 personnes, dont environ 80 syndicalistes, ont été tuées uniquement l'année dernière. Des milliers de plus souffrent d'intimidation et de harcèlement du fait soit de leur affiliation politique soit en raison de l'exercice d'activités syndicales ou de dénonciations de pot-de-vin et de cas de corruption. Dans ces circonstances, le peuple n'a pas accès au travail décent, au minimum vital ou à des services essentiels exempts de toute corruption.

Les membres travailleurs ont rappelé que le représentant du gouvernement s'est référé à des "cas isolés" de meurtres extrajudiciaires. Le nombre de ces cas est beaucoup trop élevé pour qu'ils soient qualifiés de cas isolés. Il est préoccupant que le gouvernement ne veuille pas reconnaître la gravité de la situation. La commission d'experts a soulevé la question de la violence, et notamment celle du meurtre de quatre dirigeants syndicaux en 2005; la violence antisyndicale dans le secteur du sucre; les menaces de mort destinées à décourager la création de syndicats dans la zone franche d'exportation de Cavite; et l'impunité des auteurs des meurtres de sept grévistes. Cela est encore bien loin de dépeindre la réalité. Le Rapporteur spécial des Nations Unies, qui a visité le pays au début de cette année, a souligné le grave impact des meurtres extrajudiciaires. La seule existence de ces meurtres a un effet sur la société et sape le discours politique qui est essentiel à la résolution des problèmes du pays.

Le gouvernement a établi une commission, la Commission Melo, ce qui montre que la Présidente reconnaît la gravité du problème. Mais les résultats de cette commission n'ont pas encore été publiés. Le gouvernement a également introduit un programme de protection des témoins mais très peu de témoins, craignant pour leurs vies et celles de leur famille, se sont présentés. De plus, aucun auteur de ces crimes n'a été arrêté et il existe des indications fortes qui relient à des éléments policiers et militaires à ces rapts, ces disparitions et ces meurtres. Il faut souligner que l'impunité entraîne des violations des droits syndicaux et le mépris de la loi.

Les membres travailleurs se sont également référés au cas de Crispin Beltran, dirigeant syndical et membre du Congrès, qui fut détenu pendant quinze mois avec cinq autres politiciens. Le 1er juin 2007, la Cour suprême a abandonné les charges de rébellion pesant contre lui et d'autres politiciens. Il faut se réjouir de cette décision et il est à espérer que Crispin Beltran sera relâché prochainement.

Une autre violation grave au principe de la liberté syndicale consiste dans le déploiement des militaires et des forces de police dans les entreprises immobilisées par une grève, à l'occasion de conflits entre les travailleurs et la direction, lorsque des syndicats existent ou ont été organisés. Derrière cette militarisation, il y a une intention de s'opposer à l'organisation syndicale et de harceler et d'intimider les travailleurs. Certains employeurs ignorent les décisions rendues par la Cour suprême relatives aux questions du domaine du travail. Le gouvernement doit prendre des mesures afin de mettre en uvre la loi et les conventions fondamentales.

En juin 2007, la loi antiterrorisme entre en vigueur. Il est à craindre que cet instrument ne soit utilisé pour faire taire les critiques faites à l'égard du gouvernement, y compris par des syndicalistes, des avocats et des juges appelant à la protection des droits de l'homme. Il faut recommander au gouvernement de: reconnaître la gravité du problème; prendre des mesures concrètes pour mettre fin aux meurtres extrajudiciaires; conduire des enquêtes indépendantes et impartiales; mettre en place un dialogue social transparent; établir des mécanismes de contrôle indépendant en ce qui concerne les abus perpétrés à l'encontre des syndicats et des droits de l'homme; et restaurer un climat de liberté totale et de sécurité au regard des violences et des menaces, climat à la base du plein exercice de la liberté syndicale.

Le membre travailleur des Philippines a déclaré se rallier aux commentaires de la commission d'experts lorsqu'elle recommande d'amender l'article 270 du Code du travail (qui soumet l'aide étrangère aux syndicats à l'autorisation préalable du secrétaire d'Etat au travail), l'article 234(c) (l'exigence des noms de 20 pour cent de tous les salariés d'une unité de négociation dans laquelle un syndicat prétend agir), l'article 263(g) (intervention du gouvernement à des fins d'arbitrage obligatoire), et les articles 264(a) et 272(a) (licenciement de dirigeants syndicaux et sanctions pénales en cas de participation à une grève illicite). Le gouvernement doit être exhorté à procéder aux amendements recommandés en vue de se conformer à la convention no 87.

Cependant, il est regrettable qu'on puisse croire que des dirigeants syndicaux ont été tués pour avoir exercé leurs droits syndicaux. Cette vision des choses est erronée; la Fédération des travailleurs libres (FFW) et le Congrès des syndicats des Philippines (TUCP) n'ont pas connu de faits de ce genre depuis les années quatre-vingt-dix. Les motifs de ces assassinats sont étrangers à l'exercice des droits syndicaux. Tout assassinat doit être condamné, quelles que soient les circonstances; et le gouvernement doit procéder à des enquêtes complètes, impartiales et dignes de ce nom et demander des comptes aux responsables.

Enfin, l'orateur a exhorté les partenaires sociaux à mettre un terme à tous les assassinats, à appuyer tous les efforts visant à instaurer une atmosphère propice aux investissements afin d'éradiquer la pauvreté, à défendre l'état de droit et à créer les conditions qui favoriseront le respect, à tout le moins, des conventions fondamentales de l'OIT.

Le membre employeur des Philippines a reconnu que le cas des Philippines est une reprise de 1991, année au cours de laquelle il a été discuté pour la dernière fois. Il s'est déclaré d'accord avec la plupart des remarques faites par le représentant gouvernemental. Toutefois, d'autres orateurs ont semblé assimiler les Philippines à un Etat totalitaire, ce qui est absolument inexact. En ce qui concerne la question du respect des conventions internationales, il est consternant que des réclamations de nature politique soient portées devant la présente commission alors qu'elles devraient être traitées par d'autres organes des Nations Unies. Il est important que la commission se concentre sur la question de la liberté syndicale.

En ce qui concerne les prétendus meurtres extrajudiciaires, il n'est pas exact que des personnes aient été tuées en raison de leur appartenance à un syndicat. Un tel point de vue, qui tend à impliquer une certaine responsabilité de la part des employeurs, est injuste. Les employeurs, tout comme les travailleurs, condamnent tous les meurtres, qui sont du ressort de la police et doivent être examinés par les procureurs. La discussion de telles questions au sein du présent forum risque de constituer une ingérence dans les affaires internes d'un Etat souverain.

Les employeurs aux Philippines se sentent harcelés par certaines évolutions législatives récentes. Ainsi, la loi no 9481, qui renforce le droit des travailleurs à l'auto-organisation, permet à tout syndicat ou fédération légitimes d'établir des sections locales, même s'ils ont très peu de membres. Cette loi, en donnant davantage de liberté, risque d'accroître les incertitudes.

En ce qui concerne la décision de la Cour suprême sur le cas de M. Crispin Beltran, l'orateur a déclaré que cette décision doit être respectée, puisqu'elle a été prise conformément à la loi et sur la base des faits.

Le membre travailleur de l'Indonésie a dit regretter que, en dépit d'appels, tant au niveau national qu'international, à des mesures convaincantes pour garantir la sécurité des syndicalistes et des journalistes dans le pays, le gouvernement n'a pas diligenté d'enquêtes rapides, approfondies, impartiales et efficaces afin de poursuivre les auteurs de crimes antisyndicaux. Des rapports d'organisations, telles que la Fédération internationale des journalistes (FIJ), Amnesty International, le Centre pour les droits syndicaux et les droits de l'homme et la Confédération syndicale internationale (CSI), confirment que la situation devient incontrôlable, les violences et assassinats antisyndicaux étant en augmentation.

L'assassinat, le 21 mai 2007, du journaliste Dodie Nuñez est un exemple de la poursuite des assassinats et disparitions depuis l'entrée en fonctions de la présidente Arroyo. Comme l'indique la lettre adressée à celle-ci par la CSI, le nombre élevé d'assassinats de syndicalistes place le pays en deuxième position à cet égard, derrière la Colombie. Se référant au rapport de la FIJ, l'orateur a indiqué que le pays a le deuxième taux le plus élevé d'assassinats de journalistes professionnels, après l'Iraq. Les violences contre les journalistes sont contraires aux principes fondamentaux des libertés civiles, qui sont essentiels pour l'exercice de la liberté syndicale. Il est donc recommandé que le gouvernement redouble ses efforts pour diligenter des enquêtes à l'encontre des personnes responsables de la mort de dirigeants syndicaux, pour les traduire devant la justice et pour cesser de prendre pour cible les syndicalistes en les associant aux groupes d'opposition.

L'orateur a exprimé son soutien inconditionnel à l'égard de tous les journalistes et travailleurs du pays dans leur lutte pour des conditions de travail libres et sûres et a appelé le gouvernement à agir immédiatement pour mettre un terme à la culture d'impunité et pour montrer au monde entier que le pays protège ses citoyens, punit les criminels, et tient à la liberté de la presse et à la démocratie.

Le membre travailleur de la République de Corée, concentrant son intervention sur la violation de la liberté syndicale dans la zone franche d'exportation (ZFE) de Cavite qui regroupe 254 entreprises, a déclaré que, bien que le Code du travail puisse en principe s'appliquer également aux ZFE, dans la pratique, les activités syndicales sont sérieusement découragées, voire supprimées. De nombreux travailleurs ont été licenciés uniquement parce qu'ils ont créé ou ont rejoint un syndicat, voire parce qu'ils ont participé à des activités syndicales. Les employeurs soit refusent de reconnaître ou de négocier avec des syndicats soit mettent sur pied leur propre syndicat "maison". Dans la ZFE de Cavite, beaucoup de syndicats qui ont été créés ont succombé à la pression exercée par les employeurs et pas moins de 11 000 travailleurs ont perdu leurs emplois, ont été contraints à prendre leurs congés, ou ont été harcelés, accusés ou arrêtés, ces moyens étant utilisés dans le but de leur nier l'exercice de leurs droits syndicaux.

L'orateur s'est référé à l'exemple du syndicat Chong Won Fashion. Les travailleurs ont voté, en août 2004, pour que ce syndicat devienne leur seul agent négociateur. La direction de l'entreprise a cependant harcelé, intimidé et pris des mesures de représailles contre les dirigeants et membres du syndicat. Lorsque les travailleurs ont formé un piquet de grève pacifique devant l'entreprise en septembre 2006, le directeur de la production a fait venir des officiers de police de la Direction de la zone économique d'exportation des Philippines ainsi que des agents de sécurité. Contrairement aux directives existant en matière de grève, directives qui interdisent aux officiers de police ainsi qu'aux agents de sécurité de se positionner à moins de 50 mètres du cordon de protestation, les travailleurs en grève furent dispersés par la force et 40 travailleurs furent blessés. Le syndicat ayant suivi la procédure légale pour faire grève, la direction de l'entreprise n'avait ni base juridique ni argument permettant de justifier son action.

L'orateur a insisté sur la responsabilité du gouvernement, qui doit promouvoir un environnement propice à l'exercice des droits syndicaux. Le gouvernement a, au contraire, cherché à empêcher l'organisation et l'exercice des droits syndicaux en appliquant dans les ZFE la politique "zone exempte de syndicats, zone sans grèves". Conformément aux principes directeurs de l'OCDE de 2000 à l'intention des entreprises multinationales et à la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale (1977) de l'OIT, le gouvernement ne devrait pas pour attirer les investissements étrangers limiter les droits syndicaux des travailleurs.

La commission d'experts a formulé les mêmes recommandations dans tous les cas dans lesquels il y a eu des allégations de meurtres de travailleurs, soulignant l'interdépendance entre les libertés civiles et les droits des syndicats et rappelant que l'ensemble des travailleurs, sans distinction aucune, doivent pouvoir jouir de la liberté syndicale dans un climat exempt de toute violence. Il est à espérer que les travailleurs philippins seront en mesure de jouir de ce droit rapidement.

En ce qui concerne les meurtres de syndicalistes, le gouvernement doit être encouragé à prendre des mesures immédiates permettant d'aboutir à la cessation des meurtres extrajudiciaires ainsi qu'à toute forme de violence contre les syndicalistes et à ouvrir immédiatement des enquêtes, impartiales et indépendantes à propos de ces meurtres. De plus, le gouvernement doit montrer son engagement aux principes de l'OIT par l'intermédiaire de la libération immédiate de M. Crispin Beltran, membre de l'organisation syndicale Kilusang Mayo Uno, ainsi que des autres dirigeants syndicalistes.

La membre travailleuse de l'Allemagne a exprimé sa préoccupation au sujet de la détérioration de la situation en matière de liberté syndicale aux Philippines, évoquée dans le rapport de la commission d'experts; notamment les graves obstacles à l'exercice au droit d'organisation et d'affiliation syndicale; l'arbitrage obligatoire du gouvernement et les violences antisyndicales croissantes, y compris des meurtres de syndicalistes, au sujet desquels les enquêtes et la procédure judiciaire sont pendantes depuis plusieurs années, constituant une preuve évidente d'impunité.

L'oratrice a également exprimé sa préoccupation à propos d'autres questions. Elle a évoqué le problème de l'absence de sécurité juridique dans le pays en citant la décision de la Cour suprême du mois de mars 2006 concernant l'université de San Agustín, dans laquelle elle avait déclaré une grève illégale après l'avoir dans un premier temps déclarée légale. Dans de telles conditions, il est difficile de faire confiance au système judiciaire. Les syndicalistes courent le risque d'être arrêtés, comme cela a été le cas dans l'affaire Crispin Beltran, et sont sous la menace de disparitions ou de meurtres. Les activités des syndicats sont souvent limitées par une discrimination antisyndicale légalement soutenue exercée par d'importants employeurs publics et privés. Les dirigeants syndicaux courent le risque d'être confrontés à des accusations montées de toutes pièces et d'être emprisonnés, sans la garantie d'un procès équitable. Ils doivent agir dans un pays où 70 syndicalistes ont déjà été tués en 2007, et où il faut, pour survivre, changer fréquemment de localisation, comme ce fut le cas pour le président de l'Association des travailleurs de l'entreprise Toyota Motors Philippines Corporation. L'exercice effectif d'activités syndicales est rendu difficile dans les cas où l'employeur soutient un syndicat "jaune" et limite les syndicats indépendants. C'est le cas de Bayer Philippines Corporations, où une solution a été trouvée au moyen d'un accord de coexistence par la négociation collective entre l'entreprise et le syndicat indépendant.

Dans ce contexte, il faut recommander au gouvernement de réviser sa législation et d'améliorer son système judiciaire de façon à garantir une meilleure protection à la population en général, y compris aux syndicalistes, et à donner ainsi effet, en pratique, aux principes contenus dans les conventions nos 87 et 98.

La membre gouvernementale de la Colombie a signalé que les Philippines sont un pays démocratique en développement, déterminé à lutter contre la pauvreté et à améliorer les conditions de vie de ses citoyens. Elle a affirmé que son gouvernement est déterminé à promouvoir le dialogue social et à améliorer l'application du Programme national sur le travail décent. En outre, il veut éclaircir les événements violents qui ont touché le secteur syndical et constituer des cours spéciales chargées de les examiner. Enfin, L'oratrice a indiqué que les efforts de la justice doivent être encouragés et reconnus par la communauté internationale.

La représentante gouvernementale a exprimé sa tristesse pour la manière dont les questions soulevées ont été débattues. Son gouvernement n'a jamais nié l'existence des meurtres et la présidente a nommé une commission impartiale pour enquêter sur le problème et déférer les auteurs devant les tribunaux. Les chiffres mentionnés au cours du débat sont très douteux et ceux fournis à la Commission Melo présentaient des divergences. De plus, il n'y a aucune preuve que les meurtres aient uniquement été basés sur l'exercice des activités syndicales ou des droits syndicaux des personnes. Les droits syndicaux sont protégés par la Constitution. Il est dommage que le débat se soit éloigné des dispositions de la convention pour s'orienter vers des questions politiques.

Des mesures sont prises pour traiter le problème des meurtres. La présidente a donné des instructions et a demandé à ce que la Commission Melo poursuive son travail de manière à produire un rapport additionnel. Le gouvernement a demandé la coopération des Etats de l'Union européenne; il a enquêté sur les allégations d'implication des militaires, élargi le programme de protection des témoins et établi 99 tribunaux spéciaux. Dans un premier temps, la législation a été modifiée pour supprimer l'exigence de la présence de 20 pour cent des membres pour créer des syndicats locaux. La nouvelle législation sera envoyée à la commission d'experts. Le Conseil tripartite pour la paix sociale a décidé de conserver l'exigence de la présence de dix membres pour l'établissement de fédérations et de syndicats nationaux; cette exigence vaut uniquement pour l'enregistrement d'une fédération ou d'un syndicat et non pour le maintien de leur personnalité juridique ou la justification de l'annulation de leur enregistrement. En ce qui concerne les allégations de harcèlement et d'intimidations dans les zones franches d'exportation, la représentante gouvernementale a déclaré que le Code du travail s'applique également à ces zones qui ne sont donc pas des zones "libres de syndicats", ce qui est démontré par ailleurs par le nombre de syndicats fonctionnant dans ces zones avec l'accord des employeurs. L'allégation selon laquelle une culture d'impunité prévaut dans son pays doit être rejetée. Le désir le plus fort de la présidente est qu'il soit mis fin à ces meurtres. Dans le cas de Crispin Beltran, la Cour suprême a décidé que prolonger sa détention n'était pas justifié. L'ordre de libération sera envoyé en temps voulu. La détention de Crispin Beltran n'a rien à voir avec ses activités syndicales ou avec le fait qu'il dirigeait un syndicat.

Les membres employeurs ont souligné l'importance du cas, au regard de la question fondamentale de savoir si les libertés civiles sont protégées de manière adéquate dans le pays. La commission a été informée des changements législatifs; cependant, il reste certaines questions qui n'ont pas encore été traitées. Un rapport devrait être présenté en temps opportun montrant les modifications qui auront été apportées pour permettre à la commission d'experts d'examiner la situation de manière plus approfondie. Les conclusions devraient proposer la visite dans le pays d'une mission de haut niveau pour effectuer une évaluation complète de tous les aspects du cas.

Les membres travailleurs ont encouragé le gouvernement à faire participer les partenaires sociaux dans le processus continu de révision du Code du travail, qui vise à rendre ce texte conforme aux dispositions contenues à la fois dans la convention n° 87 et d'autres conventions de l'OIT. Le gouvernement doit envoyer des copies des textes modifiés à la commission d'experts pour examen. En ce qui concerne les meurtres, il est de la responsabilité du gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les témoins et assurer que des enquêtes détaillées et impartiales soient menées. Bien que les autres organes des Nations Unies aient chacun leur responsabilité, il est nécessaire de garantir les autres droits fondamentaux de l'homme si l'on veut rendre effectif l'exercice des droits du travail. Les conclusions devraient demander l'envoi d'une mission de haut niveau dans le pays.

La commission a pris note de la déclaration de la représentante gouvernementale et de la discussion qui a suivi. Elle a noté que les commentaires de la commission d'experts concernent des allégations graves de meurtres de syndicalistes, de violences antisyndicales dans le secteur du sucre, de menaces de mort visant à décourager la création de syndicats dans une zone franche et de l'impunité dans laquelle sont restés des meurtres de travailleurs. Elle a également noté que la commission d'experts se réfère depuis des années à la nécessité de modifier le Code du travail actuellement en vigueur de manière à le rendre conforme à la convention.

La commission a pris note des déclarations du gouvernement selon lesquelles, suite aux recommandations de la Commission Mélo, qui avait pour mission d'enquêter sur le nombre croissant d'exécutions extrajudiciaires, 99 tribunaux régionaux ont été désignés pour résoudre ces affaires sans délai. Elle a également noté que le gouvernement fait état d'un nombre de plus en plus important de syndicats, de même que de l'adoption récente d'une loi renforçant le droit des travailleurs de se syndiquer.

Profondément préoccupée par les allégations de meurtres de syndicalistes, la commission a souligné que le respect des libertés civiles fondamentales est une condition essentielle de l'exercice de la liberté syndicale. Tout en prenant note des premières mesures prises par le gouvernement en réponse à cette grave situation, avec la constitution de la Commission Mélo puis la mise en place de tribunaux régionaux spéciaux, la commission, préoccupée par le fait que les auteurs et instigateurs de ces crimes n'ont pas été jugés, a souligné l'importance qui s'attache à ce que tous les actes de violence commis contre des syndicalistes donnent lieu aux enquêtes qui s'imposent et à ce que tout indice d'impunité suscite une action énergique, dans le but de garantir l'exercice plein et entier des droits syndicaux et celui des libertés civiles qui en sont indissociables. La commission a appelé le gouvernement à veiller à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises, y compris par l'ouverture d'enquêtes indépendantes et impartiales, pour rétablir un climat de liberté et de sécurité, exempt de violence et de menaces, de manière à ce que les travailleurs et les employeurs puissent exercer pleinement les droits qui s'attachent à la liberté d'association.

Tout en prenant note avec intérêt des informations communiquées par le gouvernement sur certains amendements apportés récemment au Code du travail, la commission appelle instamment le gouvernement à prendre toutes dispositions propres à garantir que d'autres amendements seront adoptés rapidement, en pleine concertation avec les partenaires sociaux concernés, de manière à faire suite aux commentaires formulés par la commission d'experts depuis des années. Elle a prié le gouvernement de fournir des informations précises en réponse à tous les points soulevés, notamment sur les incidences que la loi antiterrorisme risque d'avoir sur l'application des dispositions de la convention, et également de communiquer copie des textes législatifs pertinents dans un rapport à adresser à la commission d'experts. Elle l'a prié d'accepter une mission de l'OIT de haut niveau, de manière à parvenir à une meilleure compréhension de tous les aspects inhérents à ce cas. La commission exprime le ferme espoir qu'elle sera en mesure de prendre note dans un proche avenir de progrès tangibles quant à l'application de la convention, aussi bien en droit que dans la pratique.