Individual Case (CAS) - Discussion: 2008, Publication: 97th ILC session (2008)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Guatemala (Ratification: 1952)

Un représentant gouvernemental a déclaré que l’objectif d’atteindre le plein respect de la liberté syndicale, en tant que pilier fondamental pour le développement et le renforcement des négociations collectives, lequel a été à l’origine de la ratification par le pays en 1952 de la convention no 87, demeure être un objectif pertinent, et il a renouvelé son engagement à cet égard. Le travail est au cœur de la politique du gouvernement et touche à des questions concrètes, comme la nécessité de moderniser la législation du travail pour l’harmoniser avec les dispositions des conventions de l’OIT ratifiées, l’établissement de mécanismes plus souples et le renforcement de la classe ouvrière et entrepreneuriale, en particulier dans le cadre actuel de la participation du pays à l’économie mondialisée.

Mettre en place un cadre favorable à l’accès du peuple guatémaltèque à des emplois décents, leur assurant des ressources suffisantes pour satisfaire leurs besoins fondamentaux et améliorer leur niveau de vie, dans un environnement respectueux de leurs droits, et avec un système de sécurité sociale efficace, fait partie des obligations de l’Etat. La Constitution politique de la République contient une série de droits et de garanties individuelles pour les travailleurs et établit qu’il s’agit de droits et de garanties minimums. L’amélioration de ces droits peut être obtenue par le biais de la négociation collective. La Constitution confère également la suprématie aux conventions et aux traités internationaux sur les droits de l’homme, parmi lesquels se trouvent le droit au travail et le droit à la liberté d’association.

Au mois d’avril de cette année, le pays a accueilli la mission de haut niveau du BIT, recommandée dans les conclusions de cette commission en 2007, qui a eu des résultats encourageants, aboutissant à la signature d’un accord dans le cadre de la Commission tripartite nationale. De plus, il existe, au sein du ministère Public de la nation, un bureau spécial du procureur pour les délits commis à l’encontre de journalistes et de syndicalistes, chargé de poursuivre les cas dont il est saisi. Il faut souligner qu’il n’existe aucune politique institutionnelle de violence à l’encontre des syndicalistes ou de tout autre groupe social, le gouvernement ayant assumé sa responsabilité d’encourager les enquêtes sur ces cas, avec l’ensemble des ressources dont il dispose.

Les droits syndicaux, tout comme les droits de n’importe quel citoyen, ne peuvent être exercés que dans un climat de paix et de tranquillité, et les activités menées pour les exercer ne doivent être sujettes à aucun type de violence, en particulier lorsqu’il s’agit de l’exercice d’un droit légitime comme le droit d’association, dans le domaine du travail ou dans tout autre domaine. Dans l’observation de la commission d’experts, il est fait référence au cas spécifique du secrétaire général du Syndicat des travailleurs de l’entreprise portuaire Quetzal. Il faut indiquer à cet égard que, jusqu’à ce jour, les enquêtes qui ont été menées n’ont pas apporté d’éléments démontrant qu’il s’agissait d’un assassinat en raison d’activités syndicales. L’enquête est toujours ouverte afin de déterminer le vrai motif de cet assassinat et de punir les responsables.

En ce qui concerne l’article 215 (c) du Code du travail, qui établit la nécessité d’obtenir 50 pour cent des voix des travailleurs dans la branche, plus une, afin de constituer des syndicats d’entreprise, et auquel la commission d’experts fait référence dans son observation, il faut signaler qu’il existe déjà des projets de réforme de ce code, dans le sens de ces observations.

En ce qui concerne le refus ou le retard dans l’inscription des syndicats, la législation n’autorise pas le refus de l’inscription sauf si le syndicat ne satisfait pas aux conditions requises par la loi interne. Quand un défaut dans les conditions de forme est décelé, celui-ci est résolu en offrant aux requérants la possibilité de satisfaire à ces conditions. La réforme et la modernisation du droit du travail vont dans le même sens, en soutenant les concepts et les principes qui doivent être renforcés dans les relations entre ouvriers et employeurs.

Afin d’accélérer la procédure judiciaire, neuf tribunaux de première instance ont été mis en place, lesquels se sont ajoutés à ceux déjà existants, et l’établissement d’autres tribunaux dans les zones où se trouvent le plus grand nombre de travailleurs, par exemple dans les départements de Izabal, Alta Verapaz, Santa Rosa, Suchitepéquez et El Petén, est à l’examen. Dans ces départements, quatre tribunaux de deuxième instance ont également été mis en place afin de faciliter l’accès à la justice. En outre, un projet de loi modifiant la loi sur l’amparo a été élaboré et est en attente de l’avis de la Cour constitutionnelle.

En ce qui concerne le projet de loi sur la fonction publique, ce dernier a été retiré de la discussion de l’assemblée plénière du congrès, prenant en considération les objections formulées en leur temps par les organes de contrôle régulier. Est actuellement envisagée l’élaboration d’un nouveau projet de loi avec l’appui et l’assistance technique et financière du BIT, afin qu’il soit en conformité avec les dispositions de la convention.

En ce qui concerne le secteur des maquilas (zones franches d’exportation), le personnel de l’inspection générale du travail a été augmenté, afin de prêter une attention exclusive à ce secteur. Le gouvernement avait indiqué au bureau sous-régional de l’OIT que le thème de la liberté syndicale et de la négociation collective dans le secteur de la maquila serait, dans le cadre de l’assistance technique et financière demandée par le gouvernement, abordé afin de réaliser tous les mois un séminaire tripartite sur la liberté syndicale et la négociation collective dans le secteur de la maquila. L’occasion est propice pour réitérer cette demande d’aide à accomplir de tels efforts.

La Commission tripartite nationale étant désormais constituée, le dialogue a débuté sur la recherche de solutions aux problèmes soulevés par les travailleurs et les employeurs, ainsi que sur les accords pour les réformes juridiques. A cet effet, une sous-commission spécifique a été établie, laquelle se réunit tous les quinze jours au siège du ministère du Travail et de la Protection sociale.

La conclusion de l’accord au cours de l’une des réunions de la Commission tripartite nationale entre les employeurs, les travailleurs et le gouvernement, à l’occasion de la visite de la mission de haut niveau en avril de cette année, démontre la bonne foi et la décision politique du gouvernement de trouver des solutions, par le renforcement du dialogue social et des accords obtenus par consensus.

En ce qui concerne les statistiques sur le travail, le gouvernement travaille à une restructuration et à une modernisation du ministère du Travail et de la Protection sociale, qui comprend le renforcement de certaines zones, comme la Direction des statistiques sur le travail. Les tâches suivantes ont été définies comme prioritaires: des enquêtes et statistiques sur tous les aspects et les thèmes du travail, un programme d’étude permanent sur les marchés du travail et des zones techniques de soutien (économie, statistique, sociologie, etc.), destinées à l’apprentissage et à la recherche sur les thèmes du travail.

Enfin, l’orateur s’est référé à la signature du pacte collectif sur les conditions de travail avec l’une des organisations les plus importantes du pays, l’assemblée nationale des enseignants, qui regroupe près de 14 syndicats enseignants; la signature du pacte collectif sur les conditions de travail avec le Syndicat des employés du ministère du Travail et de la Protection sociale; et l’autorisation de différents syndicats ayant accompli les formalités préalables à leur constitution, dont le Syndicat des enquêteurs du ministère public, les employés des maquilas et les syndicats d’employés du secteur agricole. Pour toutes ces raisons, l’orateur a renouvelé sa demande d’un appui technique et financier nécessaire pour continuer à améliorer le système d’application des conventions de l’OIT. Le texte de l’accord se lit ainsi:

Accord dans le cadre de la Commission tripartite nationale

Dans la ville de Guatemala, le gouvernement du Guatemala, représenté par le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, les représentants du mouvement syndical et le Comité de coordination des associations agricoles, commerciales, industrielles et financières (CACIF), réunis dans le cadre de la commission tripartite, aux fins de la mission de haut niveau du BIT (du 21 au 24 avril 2008), ont convenu d’examiner les questions suivantes en vue d’élaborer un projet de réforme ou d’orientations destinées à améliorer l’application des conventions de l’OIT nos 87 et 98:

1) évaluation des actions institutionnelles, y compris des plus récentes, en particulier des mesures spéciales de protection visant à prévenir les actes de violence contre les syndicalistes menacés; évaluation des mesures en cours (augmentation des budgets et du nombre d’enquêteurs) pour garantir la réalisation d’enquêtes efficaces bénéficiant de moyens suffisants afin d’élucider les infractions commises à l’encontre des syndicalistes et d’identifier les responsables;

2) examen des dysfonctionnements du système actuel des relations de travail (délais excessifs et procédures abusives, défaut d’application effective de la loi et des décisions judiciaires, etc.) et, en particulier, des mécanismes de protection du droit de négociation collective et des droits des organisations de travailleurs et d’employeurs et de leurs membres, tels qu’ils sont établis par les conventions nos 87 et 98, à la lumière des exigences techniques et des commentaires de fond et de procédure de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT.

Gardant à l’esprit que les problèmes susmentionnés persistent depuis de nombreuses années, les parties s’engagent à examiner ces questions rapidement par le biais de réunions mensuelles afin de préparer des rapports sur les progrès réalisés.

Considérant que les organes de contrôle ont mis l’accent sur les problèmes susmentionnés, les parties s’engagent à travailler intensivement, de manière consensuelle, afin de préparer les réformes ou les orientations et d’en informer la commission d’experts avant sa prochaine session de novembre 2008, étant entendu que les rapports sur les progrès accomplis seront envoyés au Bureau international du Travail tous les deux mois.

La mission de haut niveau s’engage à fournir l’assistance technique appropriée dans ces domaines.

Les membres employeurs ont indiqué avoir apprécié l’attitude positive continue du gouvernement. L’application des conventions nos 87 et 98 par le Guatemala est discutée par cette commission chaque année depuis 1991, et très fréquemment dans les années quatre-vingt. Une analyse des commentaires formulés par la commission d’experts au cours de cette période permet de noter qu’une mise en œuvre régulière et continue des deux conventions a eu lieu. La liste de problèmes relevés par la commission d’experts est en baisse, et cela doit être accueilli favorablement.

Il convient de noter qu’un nouveau gouvernement est en place depuis le 14 janvier et que, tel qu’indiqué par le représentant gouvernemental, un accord tripartite a été signé en avril 2008 à la suite de la mission de haut niveau du BIT. Cet accord engage le gouvernement et les partenaires sociaux à se réunir mensuellement pour travailler ensemble sur des projets de loi et des directives. A cet égard, la commission établie par cet accord se doit de pleinement considérer les commentaires faits par la commission d’experts.

La hausse récente du nombre de morts et d’assassinats de syndicalistes est déplorable. Tout en notant l’indication du gouvernement selon laquelle il renforcera le bureau du procureur en vue de résoudre ce problème, il est à espérer que le gouvernement fasse cela au plus vite et qu’il prenne d’autres mesures pour protéger les syndicalistes. Le fait que la liberté syndicale ne puisse s’exercer que dans un climat sans violence et intimidation est un principe central de la convention.

Tel que l’indique la commission d’experts, la condition selon laquelle un syndicat ne peut être constitué qu’avec 50 pour cent des voix des travailleurs, plus une, dans le secteur en question, est trop exigeante. De plus, la condition selon laquelle une personne doit être d’origine guatémaltèque pour se présenter à la direction d’un syndicat n’est également pas en conformité avec la convention. Quant aux grèves, il convient de prendre bonne note des circonstances différentes qui peuvent les entourer, ainsi que des conditions et degrés de développement de chaque pays. Il n’existe aucune règle à cet égard, puisque ce qui peut être considéré comme étant un service essentiel dans un pays peut ne pas l’être dans un autre.

Les membres travailleurs ont souligné que le Guatemala se trouve à nouveau sur la liste des cas individuels en raison des atteintes régulières aux droits fondamentaux des travailleurs, notamment la liberté syndicale et le droit de négociation - atteintes allant jusqu’à l’assassinat de dirigeants et de militants syndicaux. Le Guatemala est l’un des pays les plus dangereux pour les syndicalistes, avec une situation grave d’impunité et de corruption. L’entrée en fonction d’un nouveau gouvernement a fait naître une lueur d’espoir. Fin janvier 2008, lors de la Conférence internationale sur l’impunité, le nouveau Président de la République a déclaré vouloir faire tout ce qui est possible pour éradiquer la violence à l’encontre des syndicalistes et en finir avec l’impunité endémique. Malheureusement, depuis lors, la situation s’est encore détériorée.

Les membres travailleurs ont déjà condamné l’année dernière les actes de violence commis à l’encontre des syndicalistes. Or la liste des victimes s’est encore allongée et pratiquement rien n’est fait pour identifier et sanctionner les coupables. Les plaintes déposées par les syndicats sont soit déclarées irrecevables, soit classées sans suite et ceux qui en sont à l’origine subissent intimidations et menaces. Il convient à cet égard de noter que le représentant gouvernemental s’est engagé à renforcer les autorités de poursuites. Une série d’attaques et d’arrestations - notamment au siège de la Centrale générale des travailleurs du Guatemala (CGTG) et au domicile du dirigeant de la Confédération de l’union syndicale du Guatemala (CUSG) - d’assassinats, dont Carlos Enrique Cruz Hernández, membre du syndicat des travailleurs des plantations de bananes, et prouvent que la situation a empiré et que ce climat de violence et d’impunité inacceptable continue. Dans ce contexte, il serait utile de connaître les premiers constats de la mission du BIT qui s’est rendue dans le pays en avril 2008.

S’agissant de la non-conformité de la législation avec la convention, il y a lieu de souligner que cette législation restrictive empêche de facto l’organisation de grèves légales. Le gouvernement n’a pas répondu à la demande de la commission d’experts de préparer une réforme profonde de la législation dans ce domaine. Les restrictions apportées à la liberté syndicale et au droit de négociation collective restent monnaie courante dans les 250 maquilas où il n’existe pas sept syndicats, comme l’a indiqué le représentant gouvernemental, mais seulement trois. La faiblesse de l’inspection du travail ne contribue pas à améliorer la situation.

En ce qui concerne la législation applicable dans la fonction publique, qui est contraire à la convention, rien n’a été fait pour la modifier et, dans la pratique, des syndicalistes ont été licenciés, notamment à la Banque nationale de crédit et au sein du ministère Public. La commission d’experts a constaté que le dialogue ne fonctionne pas au sein de la Commission tripartite nationale et que le gouvernement ne démontre pas la volonté de le faire fonctionner, prétextant l’absence de consensus entre les travailleurs et les employeurs, pour gagner du temps. Ainsi aucune décision n’est prise pour modifier la législation.

En conclusion, le nouveau gouvernement et la Conférence internationale sur l’impunité ont suscité l’espoir, mais, à moins que la mission réalisée par le Bureau en avril 2008 ait fait des constats différents, les informations actuellement disponibles démontrent que les normes du travail fondamentales continuent à ne pas être respectées. Les promesses et les déclarations sont veines face à une réalité faite de violations systématiques des droits des syndicalistes dans un climat chaque jour plus violent.

Le membre travailleur du Guatemala a indiqué qu’il ressort des observations de la commission d’experts que, depuis 1999, les différents gouvernements ont systématiquement été indifférents à l’effort tripartite devant être accompli pour résoudre le grave problème de la violation de cette convention. Même avec la discussion de ce cas devant cette commission à neuf occasions et avec les missions techniques de contacts directs, les gouvernements successifs et les employeurs n’ont pas mis un terme aux assassinats constants de dirigeants syndicaux. Il est manifeste que la situation a empiré, l’assassinat des personnes suivantes en témoigne: Marcotulio Ramírez Portela y Carlos Enrique Cruz Hernández dans les plantations de bananes de Izabal; Sergio Miguel García, Miguel Angel Ramírez Enríquez dans la plantation Olga María, et beaucoup d’autres syndicalistes assassinés les années précédentes. Il sévit un climat de violence, d’intimidation et de menaces. Des personnes ont été licenciées de manière illégale pour avoir constitué des syndicats, par exemple: les travailleurs du syndicat de la distribution Petén, les travailleurs du syndicat du sud-ouest du pays et de l’entreprise Instalcobra, sous-traitée par la société DEOCSA, toutes deux appartenant à la multinationale espagnole Unión FENOSA. Dans ce dernier cas, 32 membres du syndicat ont été licenciés. Le salaire des travailleurs du Crédit hypothécaire national a été retenu de manière illégale pendant six mois et 18 travailleurs se sont vu notifier la rupture de leur contrat. Tout ceci n’a contribué qu’à l’implantation d’un climat de terreur et à priver les travailleurs d’un travail décent.

L’incapacité institutionnelle honteuse du ministère public et des tribunaux judiciaires de trouver les responsables de ces crimes a créé un sentiment d’impunité. S’il est vrai qu’un bureau du procureur a été créé au sein du ministère public pour enquêter sur les délits commis contre les journalistes et les syndicalistes, celui-ci n’a jamais été renforcé. Il s’agit désormais d’un bureau ordinaire sans grande capacité ni structure pour agir au niveau national.

La raison principale pour laquelle les dispositions de la législation du travail ne sont pas respectées réside dans le fait qu’il n’existe pas de système efficace de contrôle de l’application de la loi. Il faut réformer la législation pour éliminer tous les obstacles à l’exercice de la liberté syndicale. L’inspection du travail, le ministère public et les tribunaux du travail doivent agir en ce sens. Les procédures de contrôle internes et externes concernant les fonctionnaires doivent également être rendues plus efficaces et effectives, comme par exemple les règles disciplinaires applicables aux juges.

En outre, l’exigence consistant à obtenir les voix de la moitié des travailleurs de la branche d’activité, plus une, pour constituer des syndicats dans l’industrie limite la possibilité d’en constituer dans la pratique. Il s’agit en fait d’un piège si l’on tient compte de la difficulté, voire de l’impossibilité, de savoir à combien de travailleurs correspondent les 100 pour cent de travailleurs de la branche. Ni le gouvernement ni les employeurs ne le savent.

S’agissant de la grève, l’article 241 du Code du travail exige que la grève soit déclarée par la majorité des travailleurs et non par la majorité des votants. Face à l’impossibilité de respecter cette condition, certains syndicats ont tenté d’organiser des grèves de facto. Immédiatement, l’ordre était donné à la police de briser la grève par la force ou alors le gouvernement inventait une formule pour la suspendre, comme cela est arrivé récemment dans le secteur du transport où, plutôt que de privilégier le dialogue, le gouvernement a imposé un état d’exception, avec pour conséquences la détention de 49 travailleurs et la mort d’un autre. De même, sont interdites les grèves de solidarité.

En ce qui concerne les maquilas, la constitution de syndicats est pratiquement impossible dans ce secteur en raison du climat de discrimination et de violence antisyndicale, qui résulte de mesures subtiles ou d’actions honteuses destinées à empêcher toute possibilité de constituer un syndicat. Pour toutes ces raisons, ce cas doit être inclus dans un paragraphe spécial du rapport de la commission.

Le membre gouvernemental du Pérou, intervenant au nom du Groupe des gouvernements de l’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a indiqué que, suite aux conclusions adoptées par cette commission en 2007 au cours de la 96e session de la Conférence internationale du Travail, le Guatemala a accepté la visite d’une mission de haut niveau, qui s’est rendue dans le pays du 21 au 24 avril 2008, et que le pays continue à montrer des signes d’ouverture et de coopération avec les organes de contrôle de l’OIT. Cette mission a permis la conclusion d’un accord entre les mandants, dans lequel certains thèmes ont été définis comme prioritaires, en vue de l’élaboration de projets de réformes ou d’orientations, destinés à améliorer l’application des conventions nos 87 et 98 de l’OIT. L’orateur a demandé à la commission et au Bureau de répondre positivement à la demande d’assistance technique formulée par le gouvernement du Guatemala, afin d’appuyer ses efforts visant à garantir la pleine application des droits syndicaux dans ce pays.

Le membre travailleur de la Colombie a affirmé qu’en raison des pratiques antisyndicales il n’existe pratiquement pas de liberté syndicale au Guatemala. Selon les informations des organisations syndicales, le pourcentage de travailleurs affiliés à un syndicat n’atteint même pas 1 pour cent. Depuis environ vingt ans, la commission d’experts insiste sur l’urgente nécessité de protéger les droits des travailleurs, y compris le droit à la vie, car la mort de syndicalistes dans ce pays est une constante. Il est préoccupant de constater que les assassinats concernent de plus en plus les femmes, et ceci mérite une enquête approfondie. D’après les informations disponibles, ces huit dernières années, plus de 3 000 femmes ont été tuées.

Il est en outre préoccupant de constater que, malgré les promesses réitérées de respecter et mettre en œuvre les demandes de la commission d’experts, la réalité montre que les restrictions à l’exercice de la liberté syndicale persistent tant dans le secteur public que dans le secteur privé, rendant ainsi impossible toute négociation collective. Le gouvernement doit comprendre que la création d’une instance tripartite n’est pas en soi suffisante pour qu’il y ait une concertation. Les parties doivent avant tout être déterminées à donner effet aux normes internationales du travail. L’orateur a instamment prié le gouvernement d’adopter des mesures pour protéger la vie des syndicalistes, d’intensifier la lutte contre l’impunité et de mettre un terme aux actions antisyndicales pour éviter que ces mauvaises pratiques ne perdurent et s’étendent à travers la région. Enfin, ce cas devrait figurer dans un paragraphe spécial du rapport de la commission.

Le membre travailleur des Etats-Unis a indiqué qu’il y a deux mois il avait entendu le discours candide du Président du Guatemala récemment élu, M. Alvaro Colom, à l’Université George Washington à Washington, DC. Le Président a souligné les besoins cruciaux en matière de droits des travailleurs et de justice sociale au Guatemala et a regretté la destruction du mouvement syndical guatémaltèque au cours de plusieurs décennies de violence. Bien que les mots du Président semblent sincères, les bonnes intentions seules ne réussiront pas à mettre fin aux violations très graves de la liberté syndicale et de la négociation collective au Guatemala, qui ont été examinées par la commission de nombreuses fois au cours de ces dix dernières années et n’ont fait qu’empirer.

La Fédération américaine du travail et du Congrès des organisations industrielles (AFL-CIO) a reçu des assurances de la part de l’administration Bush et des défenseurs de l’accord de libre-échange entre les Etats-Unis, la République dominicaine et l’Amérique centrale (DR- CAFTA), mis en œuvre depuis deux ans, selon lesquelles cet accord commercial améliorerait les droits des travailleurs dans la région, notamment au Guatemala, et favoriserait un meilleur comportement grâce à la présence dans ce texte d’un chapitre consacré au travail. Toutefois, la mise en œuvre de l’accord n’a pas amélioré le respect par le Guatemala de la législation existante sur la liberté syndicale et la négociation collective, comme en atteste la plainte conjointe déposée par le mouvement syndical guatémaltèque et l’AFL-CIO, le 23 avril 2008, en vertu des chapitres 16 et 20 de l’accord de libre-échange.

En outre, le seul critère d’évaluation utilisé dans le cadre du mécanisme de règlement des conflits du travail prévu par cet accord est le respect, ou non, par les parties de leur propre législation du travail, même si elle n’offre pas la protection prévue par les dispositions des conventions nos 87 et 98.

Il ressort du rapport de la commission d’experts de 2008 et de la session en cours que la loi guatémaltèque reste manifestement contraire à la convention no 87. L’article 379 du Code du travail continue à prévoir la responsabilité individuelle des travailleurs pour les dommages causés lors d’une grève, paralysant ainsi l’exercice des droits établis par la convention no 87. La loi permet encore à la police nationale de briser les grèves.

La violence antisyndicale et l’impunité n’ont fait que s’aggraver depuis la mise en œuvre de l’accord DR- CAFTA. Les actes suivants de violence perpétrés depuis 2006 peuvent être mentionnés: un responsable de l’organisation des travailleurs des bananeraies de Izabal (SITRABI) a été trois fois la cible de tirs, le 26 novembre 2006, après avoir rendu visite à des travailleurs syndiqués de la plantation de Chickasaw; Pedro Zamora, secrétaire général du Syndicat des travailleurs du port de Quetzal, brutalement assassiné devant ses enfants le 15 janvier 2007, des preuves montrant l’implication de l’ancienne administration gouvernementale; des menaces de mort incessantes à l’égard d’autres membres du même syndicat; Walter Anibal Ixaquic Mendoza et Norma Sente de Ixaquic, dirigeants du Front national des vendeurs du Guatemala tués par balles à Guatemala City le 6 février 2007 alors qu’ils étaient en train d’essayer de régler un conflit du travail lié à la sécurité des vendeurs des rues; Mario Tulio Ramirez, secrétaire culturel de SITRABI, assassiné en septembre 2007; Rosalio René Gonzalez Villatero, secrétaire général de l’organisation des fermiers indépendants de San Benito, tué le 22 janvier 2008, immédiatement après avoir déposé une plainte concernant un conflit du travail auprès du procureur local; le 2 février 2008, Sandra Isabel Ramírez, fille du secrétaire général de l’organisation des travailleurs des bananeraies du Sud (SINTRABANSUR), dont les membres travaillent pour Chiquita, enlevée et violée par quatre hommes masqués qui l’ont interrogée au sujet des activités syndicales de son père; le 29 février 2008, le fils et le neveu de José Alberto Vicente Chávez, un des dirigeants du Syndicat des travailleurs dans l’industrie du café et des boissons Coca-Cola (SITINCA) à Retalheu, brutalement assassinés à un arrêt de bus alors qu’ils attendaient le retour de leur père et oncle, de la ville dans laquelle, ironie de l’histoire, il s’était rendu pour déposer une plainte concernant sa propre sécurité; le 1er mars 2008, des tirs contre le domicile du secrétaire général du CSUG, un affilié de la Confédération syndicale internationale (CSI), et le 2 mars dernier, Miguel Angel Ramírez Enriquez, secrétaire général de SINTRABANSUR, assassiné.

Toutefois, le rapport de la commission d’experts mentionne seulement un piètre record de deux condamnations pour des actes de violence antisyndicale et un total de 17 syndicalistes bénéficiant d’un programme de protection. L’impunité pour les commanditaires et les auteurs de ces actes de violence antisyndicale au Guatemala a atteint des proportions vertigineuses. Il est nécessaire d’inscrire ce cas dans un paragraphe spécial, car les fausses promesses d’amélioration des droits des travailleurs via les accords commerciaux et autres ruses ne peuvent être plus tolérées.

La membre travailleuse de la Norvège a rappelé que la commission discute des violations graves des conventions nos 87 et 98 au Guatemala depuis plusieurs années, mais que la situation n’a fait qu’empirer. Le système judiciaire au Guatemala ne fonctionne pratiquement pas. De plus, seulement 1 à 2 pour cent des travailleurs sont organisés et peu de plaintes de travailleurs ont été envoyées au ministère. Ceci est dû à la peur d’être harcelé, de perdre son emploi, d’être menacé, ou même d’être tué.

L’oratrice a décrit le cas de l’organisation syndicale de SINTRABANSUR dans la plantation de bananes Olga María. Ce syndicat a été formé en juillet 2007 dans le but de négocier une convention collective et le salaire minimum. Quand les dirigeants du syndicat ont donné la liste des noms des membres au bureau local du ministère du Travail et de la Protection sociale, conformément à la loi, ces noms sont immédiatement parvenus dans les mains de l’employeur, qui a ensuite engagé des agents de sécurité privés pour menacer et harceler ces travailleurs sur leur lieu de travail et à leur domicile. En novembre 2007, l’employeur a menacé de fermer la plantation si les travailleurs continuaient à être membres du syndicat. S’ils y renonçaient, ils recevraient 400 euros. Les dirigeants du syndicat ont protesté auprès des autorités locales et des inspecteurs du travail mais cela n’a abouti à rien. Le secrétaire général du syndicat, refusant de céder, a été enlevé et torturé jusqu’à ce qu’il accepte de démissionner. Le 2 février 2008, sa fille a été interrogée par quatre hommes, violée et jetée sur la berge d’une rivière. Un des fondateurs du syndicat, Miguel Angel Ramírez, a été assassiné dans sa propre maison au cours du même mois. Plus tard, Danilo Méndez a été menacé par des hommes armés et masqués qui ont encerclé sa maison.

Les travailleurs du secteur des transports ont organisé des manifestations pacifiques, en mai 2008, contre un décret qui les obligera à conduire la nuit lorsque les risques d’attaque et d’assassinat sont les plus grands. Leur demande de dialogue avec le Président a été refusée tant qu’ils ne cessaient pas les manifestations. Un nouveau décret, qui annule les contrats des chauffeurs, limite le droit de grève et interdit les manifestations qui n’ont pas été autorisées, a été adopté. Les chauffeurs ont été dispersés par des unités spéciales de la police.

Il ne s’agit pas de cas isolés. Quatre délégués du personnel ont été tués en 2008, et les auteurs de ces meurtres bénéficieront certainement de l’impunité, car les tribunaux et la police n’ont ni les moyens ni la volonté de les traduire en justice.

L’oratrice a demandé au gouvernement de s’engager à coopérer avec l’OIT pour donner effet aux conventions qu’il a ratifiées.

Le représentant gouvernemental du Guatemala a reconnu que des problèmes existent dans le pays et a affirmé que le nouveau gouvernement en est conscient. En ce qui concerne le domaine des transports, au Guatemala ce service est considéré comme essentiel et est assujetti à un régime spécial. Par ailleurs, il est faux d’affirmer que la force a été utilisée lors de la manifestation qui a paralysé le pays pendant trois jours dans la mesure où une solution a été trouvée par la voie du dialogue. S’agissant de la mort des syndicalistes, le gouvernement est en place depuis quatre mois et, au cours de cette période, aucun assassinat n’a été enregistré. En ce qui concerne les maquilas, il convient de souligner que le rôle du gouvernement n’est pas de créer des syndicats mais de les inscrire et, contrairement à ce qu’a déclaré un autre orateur et comme a pu le constater la mission lors de sa visite, sept syndicats sont inscrits.

L’orateur a appelé à réfléchir et indiqué que la violence qui ravage le pays n’est pas institutionnalisée, que les droits individuels et collectifs sont respectés et que le dialogue social progresse. Un appui technique et financier est nécessaire pour concrétiser l’intention du gouvernement de moderniser la législation du travail, conformément aux conventions et recommandations internationales, et pour améliorer les conditions de vie de tous les Guatémaltèques.

Les membres employeurs ont indiqué qu’il était nécessaire d’adopter une stratégie différente. Le gouvernement a lentement commencé, il y a quelques années, à s’acquitter en droit et en pratique de ses obligations découlant des conventions nos 87 et 98. Le récent accord tripartite, élaboré sous les auspices de la mission de haut niveau du BIT, a défini des délais stricts pour élaborer réformes ou orientations visant à mettre la législation du Guatemala en conformité avec la convention no 87. Ces réformes devront être examinées et commentées par la commission d’experts.

Toutefois, l’origine de cette situation est la violence qui sévit dans le pays. Sans une action sérieuse mettant l’accent sur la protection de la population et des syndicats, aucun programme gouvernemental ne sera en mesure de contrer la violence, en particulier en ce qui concerne la protection des syndicats.

La discussion, chaque année, de ce cas par la commission n’est pas la solution. L’engagement du gouvernement avec l’OIT doit se poursuivre et il faut mettre l’accent sur la lutte contre la violence en travaillant avec le gouvernement et avec d’autres gouvernements afin de mettre en place un véritable programme de protection des syndicats grâce à des systèmes de contrôle de l’application de la loi, d’enquête et d’inspection du travail adéquats. En outre, grâce à la commission tripartite et l’engagement continu de l’OIT, l’élaboration des réformes et des orientations pourra être réalisée. Des efforts soutenus sont nécessaires de la part de l’OIT, du gouvernement et des pays voisins du Guatemala pour traiter globalement le problème de la violence et le défaut d’application des dispositions des conventions nos 87 et 98.

Les membres travailleurs ont indiqué que, suite à la discussion, ils souhaitaient formuler des conclusions sévères. Le gouvernement doit prendre toutes les mesures pour que l’engagement pris par le Président de la République soit respecté et pour qu’il soit mis fin au climat de violence et d’impunité. Pour faire cesser les assassinats et les actes d’intimidation à l’égard du mouvement syndical, le gouvernement doit s’assurer que les poursuites judiciaires soient engagées et que les auteurs et les commanditaires de ces crimes soient condamnés. Il semble nécessaire d’aller vers une autre stratégie et de proposer l’adoption d’un programme spécial contre la violence et l’installation d’un bureau de l’OIT au Guatemala pour assurer un suivi constant de la situation et de l’application de la convention. Dans la mesure où, comme l’a démontré la commission d’experts, le cadre législatif viole de manière flagrante la convention, le gouvernement doit préparer avec les partenaires sociaux un nouveau cadre législatif qui garantisse le respect des normes fondamentales du travail dans les secteurs public et privé ainsi que les droits syndicaux des travailleurs des maquilas. Compte tenu de l’absence de progrès constatés, du manque manifeste de volonté du gouvernement de faire évoluer les choses, de la dégradation de la situation et des nombreux actes de violence, les membres travailleurs ont proposé d’inclure ce cas dans un paragraphe spécial du rapport de la commission.

Le représentant gouvernemental du Guatemala s’est félicité des conclusions de la commission et a accepté l’invitation d’une mission tripartite dans le pays. Il est à espérer que cette mission tripartite pourra proposer des solutions concrètes afin de résoudre les problèmes existants. En outre, il est à souhaiter qu’avec l’assistance technique du BIT le gouvernement sera en mesure de faire part de progrès significatifs l’année prochaine.

Conclusions

La commission a pris note des déclarations du représentant gouvernemental, de la discussion qui a suivi ainsi que des cas examinés par le Comité de la liberté syndicale. Elle a exprimé sa préoccupation devant les problèmes concernant des actes graves de violence à l’encontre de syndicalistes qui persistent depuis de nombreuses années et devant les restrictions aux droits syndicaux dans la législation et dans la pratique. La commission a aussi exprimé sa vive préoccupation devant les actes de violence et d’intimidation à l’encontre de syndicalistes cités dans les commentaires de la Confédération syndicale internationale.

La commission a noté que la mission de haut niveau, que le gouvernement avait été invité à accepter l’an dernier lors de la discussion de la convention no 98, s’est récemment rendue dans le pays. Elle a également noté avec intérêt qu’au cours de cette mission le gouvernement et les partenaires sociaux ont signé un accord tripartite comportant un plan d’action pour régler les problèmes en suspens au regard des conventions nos 87 et 98 et impliquant une assistance technique du BIT.

La commission a pris note de la bonne volonté exprimée par le gouvernement et des informations fournies sur les différents projets de loi destinés à mieux appliquer la convention, à nommer de nouveaux juges du travail et à créer une section spéciale de l’inspection du travail pour les zones franches d’exportation. Elle a en outre souligné que le ministère Public a augmenté le nombre d’enquêteurs chargés des délits commis contre des syndicalistes ainsi que le budget correspondant. Le projet de loi sur la fonction publique, critiqué par la commission d’experts, a été retiré et une nouvelle version en tous points conforme à la convention a été rédigée.

La commission a espéré que la commission d’experts étudiera le rapport de la mission de haut niveau et lui communiquera les informations les plus pertinentes et les plus récentes sur l’application de la convention. La commission a également exprimé l’espoir qu’à la lumière des conclusions de la mission, le gouvernement, en concertation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et avec l’assistance technique du BIT, prendra promptement les mesures qui s’imposent pour amender comme il se doit la législation et la pratique afin d’apporter une solution aux points en suspens s’agissant de la violence et de la législation du travail en ce qui concerne, notamment, le statut des entreprises des zones franches d’exportation.

La commission a vivement déploré les récents assassinats et menaces de mort contre des syndicalistes. Elle a rappelé à nouveau au gouvernement l’urgente nécessité d’adopter des mesures supplémentaires pour mettre un terme à la violence envers les syndicalistes et garantir la sécurité de toutes les personnes ayant fait l’objet de menaces. La commission a insisté sur la nécessité de mettre un terme à la situation d’impunité prévalant dans le pays et de faire en sorte que les auteurs et les instigateurs de ces crimes soient sanctionnés. La commission a rappelé que les droits syndicaux ne peuvent s’exercer que dans un climat exempt de violence.

La commission a considéré que, dans le cas présent, les problèmes persistants requièrent un engagement constant avec l’OIT qui mette l’accent sur la violence prévalant dans le pays et sur la possibilité d’y ouvrir un bureau du BIT. Le gouvernement devrait aussi collaborer avec les gouvernements des pays voisins afin de mettre en place un programme sérieux de protection des syndicats, assorti d’un système adéquat de mise en œuvre de la loi ainsi que de répression, d’enquête et d’inspection du travail.

La commission a noté que le gouvernement a sollicité l’assistance technique du BIT et elle a exprimé l’espoir que, avec cette assistance, elle pourra, dans un avenir très proche, constater des progrès significatifs dans la législation et dans la pratique.

La commission a prié le gouvernement d’agir promptement et de soumettre un rapport détaillé à la prochaine session de la commission d’experts.

La commission a invité le gouvernement à accepter une mission composée des porte-parole des employeurs et des travailleurs pour l’aider à trouver des solutions durables à tous les problèmes précités.

Le représentant gouvernemental du Guatemala s’est félicité des conclusions de la commission et a accepté l’invitation d’une mission tripartite dans le pays. Il est à espérer que cette mission tripartite pourra proposer des solutions concrètes afin de résoudre les problèmes existants. En outre, il est à souhaiter qu’avec l’assistance technique du BIT le gouvernement sera en mesure de faire part de progrès significatifs l’année prochaine.