Direct Request (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Right of Association (Agriculture) Convention, 1921 (No. 11) - Montenegro (Ratification: 2006)

Article 1 de la convention. La commission prend note du premier rapport du gouvernement. Elle note en outre que l’article 53 de la Constitution du Monténégro garantit le droit des employeurs et des employés de constituer des organisations de leur choix ainsi que celui de s’affilier à ces organisations sans autorisation préalable. Il prévoit en outre que la loi sur le travail de 2008 (OG no 49/08) s’applique à tous les employés du pays, sauf s’il en est spécifié autrement par une loi spéciale (art. 2 de la loi sur le travail). La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles, en vertu des dispositions de la convention no 87, les travailleurs agricoles bénéficient des droits syndicaux, tandis que l’article 165 de la loi sur le travail concerne les travailleurs indépendants. Notant toutefois que l’article 165 de la loi sur le travail ne semble couvrir que les travailleurs indépendants dans le domaine de la culture, la commission prie le gouvernement d’indiquer quelles sont les dispositions juridiques qui garantissent les droits syndicaux aux travailleurs indépendants du secteur agricole.