Observation (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Unemployment Provision Convention, 1934 (No. 44) - Spain (Ratification: 1971)

Article 2 de la convention. Application de la convention aux contrats de formation. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note avec satisfaction l’adoption de la loi no 35/2010 relative aux mesures urgentes pour la réforme du marché de l’emploi ayant, entre autres, pour effet de modifier le statut des travailleurs dans le but d’étendre aux personnes en formation le bénéfice de la protection contre le chômage, conformément à l’article 2 de la convention. Selon les informations fournies par le gouvernement, cette mesure a permis une amélioration substantielle du régime juridique des contrats de formation dans le but de promouvoir l’emploi et de rendre plus attractif ce type de contrat tant pour les entreprises que pour les travailleurs.