Observation (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Colombia (Ratification: 1976)

Commentaires d’organisations de travailleurs et d’employeurs. La commission prend note des commentaires de la Centrale unitaire des travailleurs (CUT) et de la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC) en date des 30 août 2010 et 29 août 2011, de la Confédération syndicale internationale (CSI) des 31 août 2010 et 4 août 2011, de l’Internationale de l’éducation (IE) du 7 octobre 2010, et de la Confédération générale du travail (CGT) du 1er septembre 2011. La commission note que ces commentaires se réfèrent en général à des questions qu’elle a déjà examinées et, en particulier, à des actes de violence contre des dirigeants syndicaux et des travailleurs syndiqués, dont des assassinats, ainsi qu’à l’impunité dans de nombreux actes de violence.

La commission prend note aussi des commentaires de l’Association nationale des entrepreneurs (ANDI) en date du 31 août 2011.

La commission prend note de plusieurs communications du gouvernement ayant trait à ces commentaires.

Missions d’assistance technique. La commission note que, à la demande du gouvernement, des missions de contacts préliminaires ont été réalisées en 2010 à propos de plusieurs cas en instance devant le Comité de la liberté syndicale. La commission note que les missions en question ont permis aux parties de parvenir à des accords et de demander le retrait de plusieurs plaintes.

La commission prend bonne note du fait que le gouvernement a invité une mission tripartite de haut niveau qui a séjourné dans le pays du 14 au 18 février 2011. La commission prend note du rapport de cette mission et, en particulier, de ses conclusions qui portent sur des questions ayant trait au renforcement du dialogue social, à la lutte contre la violence et l’impunité, l’intermédiation au travail effectuée par les coopératives de travail associé et les obstacles à la liberté syndicale qui peuvent résulter de ces coopératives, et à la nécessité de renforcer l’inspection du travail ainsi que sur certaines questions législatives en suspens.

La commission note avec intérêt que le gouvernement indique avoir pris les mesures suivantes pour donner suite aux conclusions de la mission tripartite de haut niveau: 1) en ce qui concerne l’inspection du travail, ont été créées, en vertu du décret no 1128 du 15 avril 2011, 100 nouvelles inspections du travail afin de continuer à renforcer le système d’inspection, et le nombre des inspecteurs a été porté à 524; 2) en ce qui concerne le renforcement de la Commission spéciale de traitement des différends devant l’OIT (CETCOIT), il a été convenu d’instituer des structures départementales et de fixer des règles claires pour leur administration et leur mise en place progressive, au moyen de programmes pilotes; les statuts de la CETCOIT ont été approuvés et, en février 2011, une lettre d’intention a été signée; elle prévoit que le gouvernement versera 300 000 dollars des Etats-Unis en vue du renforcement de la CETCOIT et de la promotion des normes internationales; 3) en ce qui concerne la lutte contre la violence et l’impunité, le ministère de l’Intérieur et de la Justice a pris la résolution no 716 du 6 avril 2011 «en vertu de laquelle des instructions sont données au sujet de la portée de la condition de dirigeant syndical et de militant syndical». Cette norme permet non seulement de protéger les dirigeants syndicaux mais aussi les syndicalistes et les travailleurs qui n’ont pas pu constituer un syndicat parce qu’ils avaient été l’objet de menaces. Un plan de choc a été mis en œuvre pour répondre aux demandes sur les niveaux de risque, et il ne reste que 17 études à établir. La directive no 013 a été émise le 19 avril 2011. Elle porte sur l’élaboration d’un plan d’affectation de 100 fonctionnaires de la police judiciaire pour lutter contre l’impunité dans les délits qui touchent les syndicalistes. Les services du Procureur général de la nation promeuvent des mesures visant à permettre la formation des enquêteurs et procureurs et, dans ce cadre, on envisage de se rendre dans les régions et d’y organiser notamment des réunions pour dialoguer avec les organisations syndicales. L’Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire est actuellement renforcée, conformément au décret no 2248 du 28 juin 2011 qui modifie la dotation en personnel des services du Procureur général de la nation – 60 nouveaux procureurs spécialisés, ce qui portera à 162 le nombre total de procureurs à l’échelle nationale à partir de janvier 2012. Conformément à ces engagements, les services généraux du procureur ont continué d’enquêter au sujet des cas nos 1787 et 2761 du Comité de la liberté syndicale qui portent sur des actes de violence. A ce jour, 415 condamnations ont été prononcées et 567 personnes ont été condamnées, ce qui met en évidence l’augmentation du nombre de condamnations, qui sont passées de 1 en 2001 à 415 en 2011. En vertu d’une résolution du Procureur général de la nation, l’examen des cas d’actes de violence à l’encontre des syndicalistes a été confié à la Sous-unité des droits de l’homme, et le gouvernement a alloué au service du procureur général un budget de 20 millions de dollars des Etats-Unis; 4) le Congrès de la République a adopté la loi no 1444 de 2011 «qui porte création du ministère du Travail» et, pour faciliter l’application de cette loi, le BIT a fourni une assistance technique; et 5) les instances de dialogue territorial ont été renforcées avec l’aide de sous-commissions départementales qui ont été créées pour se concerter sur les politiques salariales et du travail, et une campagne importante de formation des partenaires sociaux a été lancée.

Accord tripartite pour le droit d’association et la démocratie. La commission note aussi que le gouvernement, en mai 2011, a indiqué que les travailleurs, les employeurs et lui-même ont reconduit l’accord tripartite pour le droit d’association et la démocratie qu’ils avaient conclu en 2006. En signant cet accord, l’Etat a confirmé son engagement de faire progresser et d’approfondir dans le pays le dialogue sur les questions sociales et du travail. Le gouvernement indique qu’il est très important de renforcer et d’approfondir la coopération avec le BIT dans divers domaines, notamment dans celui des coopératives de travail associé, des entreprises de services temporaires et de la réglementation des conventions collectives. La commission note que, selon le gouvernement, pour rendre plus efficaces toutes ces initiatives et cette collaboration, il conviendrait d’établir une mission du BIT dans le pays qui aurait pour tâche principale de coordonner les différents domaines d’assistance.

Enfin, la commission note que le gouvernement et le gouvernement des Etats-Unis se sont mis d’accord, le 7 avril 2011, sur un plan d’action jusqu’en 2013, notamment dans les domaines suivants: réforme de la justice pénale, coopératives de travail associé, agences pour l’emploi temporaire, conventions collectives, services essentiels et programmes de protection.

Droits syndicaux et libertés civiles et politiques

La commission rappelle que, depuis de nombreuses années, elle examine des allégations qui font état d’actes de violence contre des syndicalistes, ainsi que de la situation d’impunité, allégations qui ont été soumises au Comité de la liberté syndicale dans le cadre des cas nos 1787 et 2761. La commission note avec préoccupation que la CSI, la CUT, la CTC et l’IE affirment qu’ont été assassinés 51 syndicalistes en 2010 et 20 syndicalistes entre le 1er janvier et août 2011 et que la situation d’impunité en ce qui concerne les syndicalistes qui ont été assassinés n’a pas changé si l’on considère le faible nombre de condamnations qui ont été prononcées, la lenteur des enquêtes et le nombre élevé d’homicides qui n’ont pas fait l’objet d’enquêtes. La commission note que, selon le gouvernement, 48 syndicalistes auraient été assassinés entre le 1er janvier 2010 et juin 2011 et que, entre 2001 et 2011, 354 condamnations ont été prononcées, dont 88 entre le 1er janvier 2010 et juin 2011, que 483 personnes ont été condamnées et que 355 personnes ont été soumises à des peines privatives de liberté. De plus, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle se poursuit le programme de protection des dirigeants syndicaux, lequel est doté d’un budget de 19 498 000 dollars des Etats-Unis pour la protection de 1 454 dirigeants syndicaux.

La commission note que, selon le gouvernement, il conviendrait de se renseigner sur le contexte de ces faits de violence pour savoir s’il s’agit de faits liés à la situation de violence générale ou s’ils ont été perpétrés en raison de l’activité syndicale. Par ailleurs, la commission note que l’ANDI indique qu’elle a réalisé une étude sur les décisions judiciaires portant sur des délits contre des syndicalistes et qu’il ne ressort nullement de la lecture et de l’analyse de ces décisions que l’assassinat de syndicalistes soit une politique d’Etat ou du secteur des entrepreneurs. D’une manière générale, on peut conclure que la violence qui touche le secteur syndical a diminué ces dernières années. En ce sens, à l’instar de ce qu’a affirmé la mission qui s’est rendue en Colombie en 2009, afin de soutenir les travaux de recherche sur les actes de violence commis contre le mouvement syndical, la commission estime que l’on pourrait analyser de manière tripartite, dans le cadre de la Commission de concertation des politiques salariales et du travail, les critères nécessaires pour classer les informations et les transmettre aux instances d’enquête. La commission exprime l’espoir que cela permettra de disposer de statistiques unifiées sur les actes de violence à caractère antisyndical.

Par ailleurs, la commission se félicite de l’adoption de la loi no 1448 du 10 juin 2011 sur les victimes et la restitution de terres, qui a pour objectif d’indemniser et de dédommager les victimes du conflit armé en Colombie et de leur restituer leurs terres.

La commission déplore les assassinats et actes de violence contre des syndicalistes qui ont lieu depuis des années. La commission note que les statistiques divergent sur les actes de violence qui touchent le mouvement syndical. La commission rappelle que les droits des organisations de travailleurs et d’employeurs ne peuvent être exercés que dans un climat sans violence ni pressions ou menaces de quelque sorte que ce soit contre les dirigeants et membres de ces organisations. Il incombe aux gouvernements de garantir le respect de ce principe. Tout en gardant à l’esprit la gravité de la situation, la commission accueille favorablement toutes les mesures, dans la pratique et d’ordre législatif, que le gouvernement prend pour lutter contre la violence en général et contre la violence à l’encontre du mouvement syndical, ainsi que de l’augmentation notable du nombre de condamnations. La commission souligne, comme l’a fait la mission tripartite de haut niveau, qu’elle reste profondément préoccupée par la situation et espère que le gouvernement continuera de prendre les mesures effectives nécessaires de lutte contre les graves violences à l’encontre de dirigeants syndicaux et de syndicalistes et pour condamner les coupables.

Questions d’ordre législatif et pratique en instance

Article 2 de la convention. Droits des travailleurs, sans distinction d’aucune sorte, de constituer des organisations de leur choix et de s’affilier à de telles organisations. Coopératives de travail associé. Dans son observation précédente, la commission avait demandé au gouvernement d’envisager la possibilité de confier à un expert indépendant une étude nationale sur l’application de la loi sur les coopératives et sur l’utilisation des coopératives en matière d’emploi, afin qu’il puisse établir si les travailleurs de ces coopératives peuvent ou non se syndiquer. La commission prend note avec satisfaction de l’adoption du décret no 2025 du 8 juin 2011 qui donne suite aux conclusions de la mission tripartite de haut niveau de 2011 et qui dispose notamment qu’aucun travailleur ne peut être engagé sans bénéficier des droits et des garanties au travail établis dans la Constitution politique et dans la loi, y compris les travailleurs associés des coopératives. La commission note aussi que l’actualisation de l’accord tripartite de 2006 a notamment pour objectif de lutter contre toute forme d’intermédiation du travail qui ne respecterait pas les droits des travailleurs, en réglementant l’activité des coopératives et des précoopératives de travail associé et en alourdissant les sanctions lorsque ces entités mènent des activités d’intermédiation du travail.

Articles 3 et 6. Droit des organisations des travailleurs d’organiser leur activité et de formuler leur programme d’action librement. Restrictions imposées aux activités des fédérations et confédérations. La commission rappelle que, depuis des années, elle souligne qu’il faut prendre des mesures pour modifier la législation en ce qui concerne les points suivants:

• -l’interdiction de la grève non seulement dans les services essentiels au sens strict du terme, mais aussi dans toute une série d’activités qui ne constituent pas nécessairement des services essentiels (art. 430, alinéas b), d), f), g) et h); art. 450, paragr. 1 a), du Code du travail; loi fiscale no 633/00 et décrets nos 414 et 437 de 1952; 1543 de 1955; 1593 de 1959; 1167 de 1963; 57 et 534 de 1967);
• -la possibilité de licencier des travailleurs qui sont intervenus dans une grève illégale (art. 450, paragr. 2, du Code du travail), y compris lorsque l’illégalité résultait de prescriptions contraires aux principes de liberté syndicale;
• -l’interdiction pour les fédérations et les confédérations de déclarer la grève (art. 417, alinéa i), du Code du travail).

A ce sujet, dans son observation précédente, la commission a noté que, en vertu de la loi no 1210, le caractère légal ou non d’une suspension ou d’un arrêt collectif du travail sera établi par la justice, conformément à la procédure applicable, et qu’il revient au pouvoir judiciaire de déterminer quand un service est essentiel. Tenant compte du fait que l’actualisation de l’accord tripartite de 2006 prévoit de renforcer la coopération avec le BIT et que le plan d’action qui a été convenu avec le gouvernement des Etats-Unis prévoit de traiter les questions ayant trait aux services essentiels, la commission espère que le gouvernement procédera à une analyse tripartite sur les dispositions législatives susmentionnées et qu’il tiendra compte des décisions à ce sujet de la Cour suprême et de la Cour constitutionnelle. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport toutes mesures adoptées à cet égard.