Observation (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Accommodation of Crews Convention (Revised), 1949 (No. 92) - Egypt (Ratification: 1982)

Articles 6 à 17 de la convention. Prescriptions en matière de logement de l’équipage. La commission formule depuis de nombreuses années des commentaires sur la nécessité d’adopter des lois ou des règlements qui font porter effet aux prescriptions spécifiques des Parties II, III et IV de la convention. Dans son dernier rapport, le gouvernement se contente d’indiquer qu’il examine actuellement la possibilité de ratifier la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006), et qu’en conséquence une législation pertinente sur le logement de l’équipage sera élaborée. Tout en prenant note de l’intention du gouvernement de ratifier la MLC, 2006, la commission est tenue de constater qu’à l’heure actuelle la législation nationale ne donne effet à aucune des normes techniques en matière de logement prévues aux articles 6 à 17 de la convention, concernant notamment la superficie minimum du poste de couchage, la dimension des couchettes, l’éclairage, la ventilation, le chauffage, les réfectoires, les installations sanitaires et l’infirmerie. En outre, la commission rappelle qu’une analyse des lacunes juridiques, élaborée en 2010 avec l’appui du Bureau en vue d’aider le gouvernement à préparer la ratification de la MLC, 2006, a également conclu que, à l’occasion d’une éventuelle modification de la loi maritime no 8 de 1990, il est nécessaire d’établir des dispositions pour pratiquement chaque aspect du logement de l’équipage prévu dans le titre 3 de la MLC, 2006. La commission relève également que la plupart des dispositions de la convention no 92 ont été consolidées dans la règle 3.1, la norme A3.1 et le principe directeur B3.1 de la MLC, 2006, et que, en conséquence, le fait d’assurer la conformité avec la convention no 92 facilitera l’application des prescriptions correspondantes de la MLC, 2006. La commission espère que le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires, sans plus de retard, en vue de mettre sa législation maritime en conformité avec les prescriptions de la convention et que, ce faisant, il cherchera à assurer également la conformité avec les normes en matière de logement figurant dans le titre 3 de la MLC, 2006. Enfin, la commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout progrès réalisé dans le processus de ratification et d’application effective de la MLC, 2006.