Observation (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Protection of Wages Convention, 1949 (No. 95) - Colombia (Ratification: 1963)

Articles 11 et 12 de la convention. Protection des créances salariales en cas de faillite et paiement du salaire à intervalles réguliers. Faisant suite à son précédent commentaire, la commission prend note des informations actualisées fournies par le gouvernement concernant les procédures de liquidation de l’hôpital San Juan de Dios et de la Société d’investissement de la marine marchande, qui ont fait l’objet de nombreuses communications reçues précédemment d’organisations syndicales. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout progrès réalisé en vue du règlement définitif de ces différends. En outre, en l’absence de toute réponse concernant la situation du Fonds de prévoyance des pilotes de ligne (CAXDAC), la commission prie à nouveau le gouvernement de tenir le Bureau informé de toute évolution en la matière.

En outre, la commission prend note des commentaires de la Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT) et de la Confédération des travailleurs de Colombie (CTC) du 29 août 2011, suivant lesquels les dispositions constitutionnelles et législatives en matière de protection des salaires ne sont pas appliquées dans la pratique. La CUT et la CTC allèguent que le gouvernement n’a pas mis en place des mécanismes d’inspection suffisants pour assurer le paiement régulier des salaires. Les deux organisations se réfèrent au niveau actuel du salaire minimum qui est très en deçà du seuil de pauvreté, et elles dénoncent l’absence de dialogue social en la matière. La commission prie le gouvernement de communiquer tout commentaire qu’il souhaiterait formuler en réponse aux observations de la CUT et de la CTC en ce qui concerne les mécanismes d’inspection destinés à assurer le paiement régulier des salaires.