Observation (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Protection of Wages Convention, 1949 (No. 95) - Dominican Republic (Ratification: 1973)

Articles 8 et 12 de la convention. Retenues sur salaire autorisées – règlement final des salaires dus. La commission note les commentaires formulés par la Confédération nationale d’unité syndicale (CNUS), la Confédération autonome des syndicats ouvriers (CASC) et la Confédération nationale des travailleurs dominicains (CNTD), reçus le 31 août 2011 et transmis au gouvernement le 16 septembre 2011, concernant l’application de la convention. Les trois confédérations dénoncent les retenues injustifiées opérées par les institutions bancaires sur les salaires, sans autorisation préalable des travailleurs, en particulier pour le remboursement de prêts privés ou sous forme de taxes sur les transactions bancaires. De plus, la CNUS, la CASC et la CNTD allèguent que les travailleurs employés dans les zones franches d’exportation subissent des retards dans le paiement de leurs salaires et que, dans certains cas, des entreprises situées dans ces zones sont soudainement fermées et disparaissent sans procéder au règlement des salaires échus. La commission prie le gouvernement de communiquer les commentaires qu’il souhaiterait apporter en réponse aux observations conjointes de la CNUS, de la CASC et de la CNTD.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.