Observation (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Protection of Wages Convention, 1949 (No. 95) - Comoros (Ratification: 1978)

Article 12 de la convention. Paiement des salaires à intervalles réguliers. Dans sa précédente observation, la commission notait que, en dépit de ses engagements réitérés à mettre un terme au problème persistant du paiement différé des salaires, notamment dans le secteur public, le gouvernement, confronté à des difficultés d’ordre économique et politique, ne faisait état d’aucune mesure concrète en vue d’un apurement de la dette salariale. Dans son dernier rapport, le gouvernement indique avoir versé six mois de salaire en avril 2010 et trois mois de salaire en mai 2011 aux fonctionnaires touchés par les retards de paiement. A cet égard, la commission croit comprendre que le gouvernement a reçu en 2010 une aide financière d’institutions internationales et de pays donateurs, destinée à l’aider à liquider ses arriérés de paiement. Par ailleurs, la commission croit comprendre que le montant des salaires impayés aux fonctionnaires pour la période allant de 1995 à 2010 est estimé entre 35 et 45 mois. Se référant à sa précédente observation ainsi qu’au paragraphe 367 de son étude d’ensemble de 2003 sur la protection du salaire, la commission rappelle qu’une situation dans laquelle une partie de la force de travail se voit systématiquement refuser les fruits de son labeur ne peut durer éternellement et qu’en conséquence des actions ciblées et prioritaires s’imposent pour mettre un terme à ces pratiques. La commission veut croire que le gouvernement s’emploiera, sans plus attendre, à élaborer un calendrier pour le règlement prompt et définitif de tous les arriérés de salaires. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la nature et l’étendue du problème, et en particulier sur le montant global de la dette salariale, le nombre approximatif de travailleurs concernés et la durée moyenne des retards de paiement des salaires. Enfin, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées quant à l’utilisation de l’aide étrangère octroyée pour régler la dette salariale.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.