Direct Request (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Equal Remuneration Convention, 1951 (No. 100) - New Zealand (Ratification: 1983)

La commission prend note des observations du Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande (NZCTU) et de Business Nouvelle-Zélande (BNZ) jointes au rapport du gouvernement.

Ecarts de rémunération entre hommes et femmes. La commission note dans le rapport du gouvernement qu’en 2009 l’écart de rémunération entre hommes et femmes restait inchangé aux alentours de 12 pour cent, s’établissant à 14,1 pour cent dans le secteur privé et 18,4 pour cent dans le secteur public. Des différences significatives persistent lorsque l’on compare les salaires horaires moyens des femmes maories et des populations insulaires du Pacifique à ceux des hommes européens/Pakeha (72,1 pour cent et 70,5 pour cent respectivement en 2009). Le gouvernement indique que le ministère des Affaires féminines (MWA) s’efforce d’augmenter le nombre des femmes dans les postes de direction, notamment par le biais d’un service des nominations faisant la promotion des avantages que représente la présence de femmes dans les conseils d’administration du secteur public et du secteur privé et nommant des femmes dans les conseils et comités du secteur public, par une initiative appelée «Women on Board» lancée par le MWA avec BNZ et l’Institut des administrateurs de Nouvelle-Zélande, et par des ateliers organisés par la Commission de l’égalité des chances dans l’emploi afin de promouvoir les femmes aux postes de direction dans l’administration locale et le secteur tertiaire. La commission note également les indications du gouvernement selon lesquelles le Groupe de travail sur l’équité en matière de salaires et d’emploi a constaté que la concentration des femmes dans les emplois les moins rémunérés contribue de manière significative à l’écart de rémunération entre hommes et femmes. En 2008, le MWA a commandé une recherche sur les décisions des jeunes en matière de carrière et sur la ségrégation selon le genre dans l’activité commerciale, dans le cadre de son plan visant à abaisser la ségrégation entre les hommes et les femmes sur le lieu de travail. Cette étude a constaté que les stéréotypes liés au genre influencent encore fortement les choix des jeunes et font que certaines filières de carrière et certaines options d’emploi sont plus ou moins accessibles aux jeunes femmes. Elle note également l’indication du gouvernement selon laquelle le Conseil consultatif national sur l’emploi des femmes (NACEW) s’est penché sur la concentration des femmes dans les emplois à temps partiel (35 pour cent des femmes ayant un emploi travaillent à temps partiel). En 2008 et 2009, le NACEW a mené à bien un projet en deux phases sur les femmes et le travail à temps partiel, qui comparait la qualité du travail des travailleurs à temps partiel et des travailleurs à temps plein, et dont le but était d’identifier les caractéristiques, les salaires et les questions de travail chez les femmes âgées de 25 à 54 ans employées à temps partiel à des emplois peu rémunérés, en particulier dans le commerce de détail, le nettoyage et les soins en institution. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités déployées par les divers organes compétents et sur le rôle des organisations de travailleurs et d’employeurs, afin de promouvoir l’application de la convention, ainsi que sur les résultats obtenus. Elle le prie également de fournir des informations spécifiques sur les mesures prises ou envisagées afin de s’attaquer à la question de la concentration des femmes dans le travail à temps partiel et dans les emplois les moins rémunérés. Prière également de fournir des statistiques sur l’écart de rémunération entre hommes et femmes, y compris aux postes les plus élevés, et de fournir d’autres informations sur l’impact des mesures actuelles en termes de réduction des importants écarts de rémunération entre les personnes appartenant à différents groupes ethniques et au sein de ces groupes, notamment par rapport à leurs gains horaires moyens.

Secteur public. La commission rappelle les enquêtes sur l’équité en matière de rémunération et d’emploi menées par les conseils sanitaires de district (DHB) auprès d’un échantillon d’établissements de l’enseignement obligatoire. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en 2009, le salaire moyen des femmes était de 58 393 dollars néo-zélandais (NZD) contre 68 983 dollars néo-zélandais pour les hommes dans le secteur public; l’écart de rémunération le plus prononcé était celui des dirigeants masculins et féminins qui se situait à 13 pour cent. Rappelant qu’un plan d’action national bipartite sur l’équité en matière de rémunération et d’emploi pour les DHB a été finalisé, la commission prie à nouveau le gouvernement d’en communiquer copie et de donner des informations sur sa mise en œuvre. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures prises afin de promouvoir l’accès des femmes à tous les échelons du secteur public, y compris aux emplois les mieux rémunérés.

Augmentations salariales compensatoires dans le secteur privé. La commission rappelle ses précédents commentaires quant aux préoccupations exprimées par BNZ à propos des difficultés éprouvées par les employeurs du secteur privé de la santé pour financer les mêmes hausses salariales compensatoires que celles qui sont accordées par les établissements publics. La commission prie à nouveau le gouvernement d’assurer le suivi de toutes difficultés que les employeurs privés du secteur de la santé rencontreraient en matière d’augmentation salariale compensatoire, et de donner des informations sur la manière dont cette question est traitée.

Contrôle de l’application. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle aucune question de principe se rapportant à la convention n’a été examinée par l’Autorité des relations d’emploi ou par les tribunaux. BNZ suggère par ailleurs que le faible nombre de procédures introduites par des particuliers pour des questions d’égalité de salaires pourrait indiquer que la majorité des femmes reconnaissent qu’elles sont rémunérées de manière équitable. Rappelant que l’absence de plaintes ou de constats d’inégalités salariales peut résulter de l’absence d’un cadre juridique approprié, d’un manque de connaissance des droits en la matière chez les travailleurs ainsi que chez ceux qui sont chargés du contrôle ou de la mise en œuvre de la loi, ou encore de difficultés d’accès à des mécanismes efficaces de règlement des différends, la commission prie le gouvernement de continuer à suivre la question de savoir si les procédures actuelles sont suffisantes pour traiter de manière efficace les questions d’inégalité de rémunération, et de fournir des informations à cet égard.