Direct Request (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Georgia (Ratification: 1993)

Articles 1 et 2 de la convention. Egalité de chances et de traitement pour les minorités ethniques. La commission avait précédemment noté la faible représentation des minorités ethniques dans les institutions de l’Etat et l’administration publique, ainsi que la maîtrise insuffisante du géorgien chez ces minorités, qui constitue un obstacle à leur accès au marché du travail. La commission note que plusieurs mesures ont été prises afin d’améliorer l’accès des minorités ethniques aux institutions de l’enseignement supérieur, notamment l’introduction en 2009 d’un système d’examens simplifié destiné aux minorités ethniques, qui leur permet de passer l’examen d’entrée dans leur langue maternelle; la fixation de quotas dans l’accès aux établissements (2 pour cent pour les Abkaziens et les Ossétiens, et 4 pour cent pour les Arméniens et les Azéris), et l’octroi de bourses de l’enseignement couvrant tous les frais de scolarité. Le gouvernement indique que, à la suite de ces mesures, le nombre de personnes appartenant aux minorités ethniques qui ont bénéficié de bourses d’enseignement entre 2005 et 2010 a augmenté de 321,8 pour cent et leur représentation dans les établissements supérieurs a augmenté de 258,5 pour cent depuis 2008. La commission note que le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) s’est dit préoccupé par le médiocre niveau de connaissance du géorgien parmi les minorités, malgré les efforts déployés dans ce domaine, et l’obstacle que cela représente pour leur intégration sociale, ainsi que pour l’éducation, l’emploi et la représentation au sein des institutions étatiques et de l’administration publique (CERD/C/GEO/CO/4-5, 2 sept. 2011, paragr. 15). La commission note que plusieurs programmes ont été élaborés par le ministère de l’Education et des Sciences (MES) afin d’améliorer la connaissance du géorgien par les minorités ethniques, notamment le programme de soutien à l’enseignement multilingue, le programme d’enseignement du géorgien et la création de maisons d’enseignement du géorgien. Rappelant ses précédents commentaires dans lesquels elle notait la création de l’Ecole d’administration publique de Zurab Jvania, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en 2010, 15 étudiants azéris et 15 étudiants arméniens ont été inscrits et, pendant la période allant de 2006 à 2008, 133 étudiants azéris et 124 étudiants arméniens ont suivi des cours intensifs de géorgien. Aucune information n’a été fournie sur un emploi ou une promotion de carrière dans le secteur public que les diplômés auraient ainsi obtenu. Le gouvernement indique une nouvelle fois qu’il n’existe pas d’informations statistiques concernant l’origine nationale des ressortissants, et ce dans le but de réduire la discrimination fondée sur l’origine ethnique. La commission rappelle qu’il est essentiel que des données statistiques soient disponibles afin de déterminer la nature, l’ampleur et les causes de la discrimination, pour fixer les priorités et concevoir les mesures appropriées, pour contrôler et évaluer l’impact de ces mesures, et pour procéder à tout ajustement nécessaire. La commission note que, dans ses observations finales, le CERD s’inquiétait du manque de données ventilées concernant les minorités, notamment les groupes numériquement plus faibles comme les Kists, les Kurdes, les Juifs, les Grecs et les Assyriens, et recommandait que, après le recensement de 2012, le gouvernement soit en mesure de lui communiquer des données statistiques ventilées sur les minorités ethniques (ibid., paragr. 19). La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises afin de promouvoir l’emploi des membres des minorités ethniques dans les secteurs public et privé, ainsi que sur leur impact, y compris dans le cadre du concept national de tolérance et d’intégration civile et du plan d’action correspondant. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur les programmes élaborés par le ministère de l’Education et de la Science afin d’améliorer la connaissance du géorgien par les minorités ethniques, et les résultats ainsi obtenus, notamment le nombre de diplômés appartenant à des minorités ethniques et des informations indiquant dans quelle mesure ces diplômés ont obtenu un emploi ou une promotion dans le service public. Notant qu’un recensement sera réalisé en 2012, la commission espère que le gouvernement sera en mesure de collecter des données statistiques ventilées sur la représentation des minorités ethniques des secteurs public et privé, afin d’évaluer les progrès accomplis dans la promotion de l’égalité de chances dans l’emploi et la profession des hommes et des femmes appartenant à des minorités ethniques.

Egalité de chances et de traitement des hommes et des femmes. La commission note que la loi du 26 mars 2010 sur l’égalité de genre a créé le Conseil pour l’égalité de genre (art. 12). Elle note que, en vertu de cette loi, le Conseil pour l’égalité de genre est chargé, notamment, des tâches suivantes: mettre au point et surveiller l’exécution d’un plan d’action sur l’égalité de genre, proposer des modifications à la législation et mener des études sur l’égalité de genre. Elle note également l’indication du gouvernement selon laquelle il a approuvé, le 5 mai 2011, le plan d’action sur l’égalité de genre pour 2011-2013, dont le but est, entre autres, d’assurer l’intégration du principe de l’égalité entre hommes et femmes dans les politiques en matière d’économie et d’emploi, d’accroître la sensibilisation du public sur les questions ayant trait à l’égalité entre hommes et femmes et d’éliminer les préjugés sexistes sur les rôles respectifs des hommes et des femmes dans la société. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur toutes études ou activités de sensibilisation menées par le Conseil pour l’égalité de genre. Elle demande en outre au gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises dans le cadre du plan d’action sur l’égalité de genre pour 2011-2013, et sur leur impact, notamment en ce qui concerne l’accès des femmes à l’emploi. Prière de fournir des données statistiques récentes sur la répartition des hommes et des femmes sur le marché du travail.

Article 5. Mesures de protection. La commission prend notre du décret no 157 du 3 mai 2007 du ministre du Travail, de la Santé et de la Protection sociale qui contient une liste des «emplois difficiles, dangereux et à risque». La commission note également l’indication du gouvernement selon laquelle les contrats de travail des femmes effectuant des travaux difficiles, dangereux ou à risque ne peuvent être résiliés en cas de grossesse. Elle note que le Code du travail interdit aux employeurs de signer des contrats avec une femme enceinte ou une femme qui allaite si les travaux qu’elle devra accomplir comportent des tâches difficiles, dangereuses ou à risque, conformément à la liste figurant dans le décret no 147. La commission estime que les restrictions concernant l’emploi des femmes ne devraient couvrir que la protection de la maternité et ne devraient pas s’étendre aux phases de recrutement et de sélection, ce qui, dans la pratique, correspond à refuser de façon discriminatoire l’accès aux femmes à certaines opportunités d’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir d’autres informations sur les raisons pour lesquelles un nombre élevé de professions sont interdites, conformément au décret no 147, aux femmes enceintes et aux femmes qui allaitent. Elle prie également le gouvernement d’envisager de réviser l’interdiction contenue à l’article 4(5) du Code du travail, afin de rendre cet article moins restrictif à l’égard des femmes enceintes et des femmes qui allaitent.