Observation (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - New Zealand (Ratification: 1983)

La commission prend note de la communication du Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande (NZCTU), de Business Nouvelle-Zélande et de la réponse du gouvernement à ce sujet. La commission note que le NZCTU aborde des problèmes concernant le traitement des travailleurs migrants en application du Régime des travailleurs saisonniers (RSE) qui ont trait principalement à des inégalités sur les plans de la sécurité sociale, de la rémunération, du logement et de l’affiliation syndicale, matières couvertes par la convention (no 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949. Etant donné que certains de ces problèmes sont abordés par la commission dans son observation de 2007 sur l’application de la convention no 97, la commission examinera les commentaires du NZCTU sur le régime RSE en même temps que le prochain rapport du gouvernement sur cette question.

Accès à l’emploi et à la formation professionnelle – Maoris et populations des îles du Pacifique. La commission rappelle qu’elle avait abordé, dans sa précédente observation, les problèmes de ségrégation professionnelle auxquels se heurtent les Maoris et les personnes originaires des îles du Pacifique dans certaines professions en raison de leur niveau d’instruction, de qualification et de compétence généralement moins élevé. Le gouvernement indique que le taux de chômage chez les Maoris a été de 13,3 pour cent au cours de l’année se terminant en mars 2010, soit 4,5 pour cent de plus qu’en 2009, alors que le taux de chômage de l’ensemble de la population s’élevait à 6,4 pour cent en mars 2010. En 2010, les Maoris étaient toujours plus fortement représentés dans les catégories professionnelles des conducteurs et assembleurs d’installations et machines, d’agents de service et d’employés de vente. Dans les services publics, les Maoris représentaient 16 pour cent des effectifs et les membres des populations des îles du Pacifique 7,4 pour cent des effectifs en 2009. Le gouvernement indique également que les possibilités d’emplois et de formations pour les Maoris et les populations des îles du Pacifique restent un domaine hautement prioritaire, notamment pour la Commission de l’éducation tertiaire dont la mission a trait à l’égalité dans l’emploi et dans la formation professionnelle. Les priorités de la Stratégie d’éducation tertiaire 2010-2015 comportent une référence expresse aux jeunes et aux groupes minoritaires, dont les Maoris et les populations des îles du Pacifique. En 2010, des changements ont été apportés aux programmes de formation du ministère du Développement social axés sur l’amélioration des compétences grâce à une accentuation des efforts d’éradication de l’illettrisme. Le Plan d’action économique pour le Pacifique, lancé en 2007, a été revu en mai 2010 et les étapes finales de ce plan ont été mises à jour. Malgré tout, la participation des Maoris et des populations des îles du Pacifique dans la formation professionnelle industrielle reste faible (en 2009, 17,2 pour cent du nombre total des stagiaires étaient des Maoris et 6,9 pour cent des membres des peuples des îles du Pacifique), et plus particulièrement dans le Système d’apprentissage moderne (en 2009, 14,22 pour cent du total des apprentis étaient des Maoris et 3,08 pour cent des membres des populations des îles du Pacifique). Reconnaissant l’engagement constant du gouvernement à améliorer le niveau d’éducation des Maoris et des populations des îles du Pacifique et à accroître les possibilités de formation et d’emploi en ce qui les concerne, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour apporter une réponse aux inégalités persistantes auxquelles ces peuples se heurtent sur le marché du travail. Elle le prie également de fournir des informations sur les résultats obtenus à ce jour, de même que sur les améliorations apportées aux divers programmes, stratégies et initiatives déployés pour améliorer les niveaux de compétences des hommes et des femmes de ces communautés et leur chance d’accéder à un emploi durable. Enfin, elle le prie de fournir des informations détaillées sur le Plan d’action économique pour le Pacifique lorsque ce plan aura été mis à jour.

Accès à l’emploi et à la formation professionnelle – Femmes. La commission note que, malgré quelques progrès, les taux de participation des femmes aux cours assurés par les organismes de formation professionnelle industrielle (ITO) et dans le cadre du Système d’apprentissage moderne restent faibles (29,2 pour cent et 11,67 pour cent, respectivement). Le gouvernement indique également que la faible proportion des femmes qui suivent une formation professionnelle résulte de facteurs historiques complexes qui ont trait à des schémas traditionnels d’emploi et à une segmentation du marché du travail, les secteurs d’activité dans lesquels les périodes d’apprentissage sont traditionnellement longues tendant à rester à prédominance masculine. Le gouvernement élabore actuellement des projets et des initiatives par secteur afin d’encourager la participation des femmes à la formation professionnelle. Cependant, les femmes restent peu nombreuses à s’engager dans les professions à prédominance masculine et le gouvernement, conscient de cette situation, incite les jeunes femmes de tous horizons à envisager de s’orienter dans ces secteurs d’activité. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats des efforts d’extension de la formation professionnelle et du Système d’apprentissage moderne et d’incitation des femmes à s’orienter davantage vers les disciplines où leur participation était jusque-là particulièrement faible, de même que sur les résultats enregistrés par la Commission sur les possibilités d’emploi et le Fonds pour la formation professionnelle en termes de diversification et de promotion de l’égalité de chances et de traitement des femmes dans l’accès aux différentes filières de formation professionnelle. S’agissant de la ségrégation professionnelle, la commission invite le gouvernement à se reporter aux commentaires qu’elle formule au titre de la convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.