Direct Request (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Viet Nam (Ratification: 1997)

Egalité de chances et de traitement des hommes et des femmes. La commission note que le gouvernement continue à encourager un meilleur accès aux femmes dans les travaux des «petites industries», dont le textile, la chaussure et l’artisanat traditionnel. Elle note également que le gouvernement a lancé un programme visant à «aider les femmes dans la formation professionnelle et le placement dans l’emploi», pour la période de 2010 à 2015. Elle note en outre que, dans le cadre du programme national ciblé pour l’emploi et du programme national ciblé pour la réduction de la pauvreté du 5 février 2007, mis en œuvre pour la période de 2006 à 2010 et prolongés pour la période de 2011 à 2020, des mesures ont été prises en collaboration avec l’Union des femmes du Viet Nam afin de promouvoir l’égalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes, qui consistent notamment à offrir des prêts à intérêts faibles, des exonérations ou des déductions sur les frais de scolarité des étudiantes provenant de familles à revenu faible, des cours de formation professionnelle ou encore à organiser des «foires à l’emploi». Le gouvernement indique également que, dans le cadre du programme national ciblé pour l’emploi, des mesures ont été prises pour améliorer et renforcer la capacité de 40 centres de service pour l’emploi et du Fonds national pour l’emploi, mesures approuvées par le Premier ministre et qui permettent la création d’environ 250 000-300 000 emplois par an. La commission rappelle ses précédents commentaires dans lesquels elle notait que le gouvernement avait adopté une politique préférentielle facilitant l’émigration des femmes à la recherche d’un emploi mieux rémunéré. Elle note les statistiques fournies par le gouvernement selon lesquelles, de 2000 à 2010, sur les 687 792 vietnamiens travaillant à l’étranger, 32,6 pour cent étaient des femmes. La commission note en outre que 50 pour cent des travailleurs ayant émigré ont bénéficié d’une formation professionnelle et 90 pour cent d’une éducation ciblée sur l’orientation. De plus, la commission rappelle ses précédentes demandes concernant l’application des articles 13 et 14 de la loi sur l’égalité de genre, qui prévoient un traitement égal entre les hommes et les femmes dans l’emploi, la formation et l’éducation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les points suivants:

• i) le programme d’aide aux femmes dans la formation professionnelle et le placement dans l’emploi, lancé pour la période de 2010 à 2015, en indiquant en particulier si l’accès des femmes à l’emploi dans un éventail plus vaste de professions et de secteurs de l’économie, grâce à un choix plus diversifié de chances d’éducation et de formation, fait partie du programme;
• ii) l’impact des mesures prises dans le cadre du programme national ciblé de lutte contre la pauvreté et le programme national ciblé pour l’emploi en faveur de la représentation des femmes dans les secteurs public et privé et l’impact que le Fonds national pour l’emploi a eu sur ce point;
• iii) les types de professions occupées par les femmes et les hommes travaillant à l’étranger et l’impact de la politique préférentielle facilitant l’émigration des femmes à la recherche d’un emploi mieux rémunéré;
• iv) l’application des articles 13 et 14 de la loi sur l’égalité de genre, ainsi que sur toutes violations constatées par les services de l’inspection du travail ou signalées à leur attention, les sanctions infligées et les réparations accordées.

Egalité de chances et de traitement à l’égard des membres des minorités ethniques. La commission note que l’article 14(2) du projet de Code du travail prévoit que l’Etat devra élaborer une politique préférentielle en vue de la création d’emplois destinée à attirer et à employer les membres des minorités ethniques. La commission note que, en vertu de la décision no 267/2005/QD/TTg du 31 octobre 2005, adoptée afin de promouvoir l’emploi et la formation des personnes des minorités ethniques, le gouvernement continue à offrir à ces personnes un soutien financier, ainsi que des exonérations ou des déductions des frais de scolarité. Le gouvernement indique qu’une formation professionnelle est offerte aux minorités ethniques sous la forme de cours de formation à court ou à long terme et que, parmi les étudiants des groupes de minorités ethniques ayant bénéficié des programmes de formation professionnelle, beaucoup ont trouvé des emplois stables dans des régions reculées, et ceux qui ont trouvé des emplois grâce au programme pour l’emploi à l’étranger se comptent par milliers. En ce qui concerne la décision no 134/2004/QD/TTg du 20 juillet 2004, dont le but est de fournir l’accès des foyers des minorités ethniques à la terre et à l’eau, le gouvernement indique que, sur une période de quatre ans et sous le contrôle du Comité national pour les affaires ethniques, 373 400 foyers ont bénéficié d’indemnités de logement, 71 713 foyers ont reçu du terrain à construire, 83 563 foyers ont reçu des terres à cultiver, et la distribution de l’eau individuelle a été fournie à 198 702 foyers. La commission avait également noté que la proportion des inscrits des établissements secondaires techniques et professionnels appartenant à des minorités ethniques était toujours basse (5,5 pour cent des effectifs en décembre 2007). La commission note que, d’après les statistiques fournies par le gouvernement, en 2009, 96 951 personnes appartenant à des minorités ethniques ont reçu une formation professionnelle, 92 971 d’entre elles ayant reçu une aide financière dans le cadre du projet de renforcement des capacités grâce à la formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis dans l’adoption de l’article 14(2) du projet de Code du travail, et d’indiquer les mesures pratiques prises afin d’assurer la pleine application d’une politique nationale qui encourage l’égalité des chances et de traitement en matière d’accès à la formation professionnelle et à l’éducation, d’orientation professionnelle et de placement et en ce qui concerne l’accès des minorités ethniques à un large éventail d’emplois et de professions. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus spécifiques sur les types de formation offerts et les types de professions et d’emplois encouragés dans le cadre de la politique préférentielle à l’attention des groupes des minorités ethniques, notamment dans le cadre du programme pour l’emploi à l’étranger, et d’indiquer le nombre de membres de minorités ethniques employés dans les différentes branches de l’activité économique, dans les secteurs privé et public.