Observation (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Radiation Protection Convention, 1960 (No. 115) - Iraq (Ratification: 1962)

La commission note avec satisfaction que le règlement interne no 1 (2006) sur le contrôle de l’utilisation des sources radioactives en Iraq (règlement de 2006), publié par l’Autorité iraquienne de réglementation en matière de sources radioactives, a été adopté et transmis au BIT. Elle note que ce règlement prévoit les mesures à prendre pour assurer une protection efficace des travailleurs contre les radiations ionisantes et réduire l’exposition des travailleurs au niveau le plus bas possible en évitant toute exposition inutile, conformément aux articles 3, paragraphe 1, 5, 6, paragraphe 2, et 11 de la convention. Elle note que le règlement fixe des limites de doses pour les diverses catégories de personnes visées dans la convention, et que les limites de doses prescrites sont conformes à la recommandation de la Commission internationale de protection contre les radiations de 1990, à laquelle la commission renvoie dans son observation générale de 1992 concernant la convention.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.