Observation (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Guarding of Machinery Convention, 1963 (No. 119) - Democratic Republic of the Congo (Ratification: 1967)

La commission prend note avec satisfaction de l’adoption de l’arrêté ministériel no 12/CAB.MIN/ETPS/046/2008 du 8 août (MD no 46) portant protection des machines et autres organes mécaniques et interdiction de la vente, de la location, de l’exposition ou de la cession à tout autre titre des machines dont les éléments dangereux sont dépourvus de dispositifs de protection appropriés; il comporte des dispositions donnant effet, entre autres, à l’article 2, paragraphes 2, 3 et 4, de la convention.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.