Direct Request (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Employment Injury Benefits Convention, 1964 [Schedule I amended in 1980] (No. 121) - Sweden (Ratification: 1969)

La commission note que le rapport détaillé du gouvernement contient des données statistiques et des calculs tels que requis aux articles 4, 13, 18, 21 et 26 de la convention. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport les informations détaillées demandées dans le formulaire de rapport concernant l’état d’avancement de l’application, en droit et dans la pratique, des dispositions des articles suivants de la convention: 8 (liste des maladies professionnelles); 9 (conditions d’ouverture du droit aux prestations); 11 (compensation du coût des soins médicaux); 14 (degrés d’incapacité prescrits); 15 (versement unique); 16 (indemnité de la personne aidante), 17 (révision de l’incapacité); 22 (motifs de la suspension des prestations); et 26 (prévention, rééducation et services de placement).