Direct Request (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Georgia (Ratification: 1993)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi en coordination avec la réduction de la pauvreté. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2011 qui contient des informations en réponse à sa précédente demande directe. Le gouvernement indique que la croissance de l’emploi durable et le soulagement de la pauvreté figurent parmi ses grandes priorités. Selon le Bureau national de la statistique de Géorgie, le chômage se maintient à un niveau élevé mais il a légèrement diminué au cours de l’année écoulée, passant de 16,9 pour cent en 2009 à 16,3 pour cent en 2010, ce qui représente un total de 316 000 personnes sans emploi. La part de la population vivant sous le seuil de pauvreté est passée de 8,4 en 2008 à 9,9 en 2009 et est restée stable en 2010. Le gouvernement indique en outre que des programmes spéciaux pour l’emploi ont été mis en œuvre par les municipalités de tout le pays, notamment dans la capitale, Tbilissi, afin de stimuler l’emploi. Ainsi, diverses activités ont été menées, notamment l’enregistrement des demandeurs d’emploi dans une base de données générale et régulièrement mise à jour, ainsi qu’une consultation avec des entreprises et des parties prenantes en vue de réduire les décalages entre l’offre et la demande d’emplois. Près de 50 000 demandeurs d’emploi sont actuellement inscrits et 500 d’entre eux ont obtenu un emploi par ce biais. Le programme USAID 2008-2011 a aussi permis de former plus de 5 500 personnes en 2011, dont 67 pour cent ont trouvé un emploi par la suite. En outre, le gouvernement fait état du lancement du Plan cadre des Nations Unies pour l’aide au développement 2011-2015 (UNDAF), qui a pour but de réduire la pauvreté en créant des possibilités d’emploi et de revenus. La commission invite le gouvernement à inclure, dans son prochain rapport, de plus amples informations sur les mesures prises afin de mettre en œuvre une politique active pour promouvoir le plein emploi productif et librement choisi, ainsi que des statistiques désagrégées sur la nature et les tendances de l’emploi. Prière également de préciser les résultats obtenus par l’UNDAF en termes à la fois de création d’emplois et de réduction de la pauvreté.

Formation professionnelle et éducation. Le gouvernement indique que des études de la Banque mondiale de 2008 ont montré que le manque de qualification de la main-d’œuvre est le facteur principal du chômage. Une étude publiée en 2011 révèle également que l’éducation est jugée la réforme la plus importante à mener à bien dans le pays. En conséquence, des réformes de l’enseignement général et supérieur ont été mises en chantier afin de le développer, notamment par la mise en place d’un examen de qualification des enseignants et par l’investissement de sommes substantielles dans les infrastructures scolaires. S’agissant de l’enseignement professionnel, plusieurs projets ont été mis en œuvre par des institutions de l’Etat en collaboration avec le secteur privé et des partenaires internationaux. Le projet «Soutien au secteur de l’éducation et la formation professionnelles de Géorgie» a été instauré, avec la collaboration de l’Union européenne. Il est prévu de renforcer le système de formation professionnelle (VET), conformément aux priorités arrêtées dans la Stratégie nationale 2009-2012 du VET, que le gouvernement a approuvée en 2009, le but étant de créer un nouveau système de formation professionnelle qui soit compatible avec les normes européennes en matière d’éducation. La commission observe que plusieurs réformes ont été entreprises, dont la dernière en septembre 2010, et ont conduit à la modernisation de centres d’éducation professionnelle. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats des réformes entreprises ainsi qu’une évaluation de l’impact de la stratégie VET pour ce qui est du renforcement à la fois de la formation professionnelle et de l’éducation.

Catégories particulières de travailleurs. Le gouvernement indique que la proportion de femmes admises dans l’enseignement supérieur a augmenté régulièrement au fil des ans pour atteindre 59 pour cent en 2010; même dans les filières techniques, où les femmes sont habituellement mieux représentées, leur nombre a également augmenté de manière significative. La commission note que 62 pour cent de l’ensemble des bourses de l’Etat ont été allouées à des femmes en 2010 et qu’a été promulguée la même année la loi sur l’égalité entre hommes et femmes visant à instaurer un cadre général en la matière. La commission note en outre que, afin d’assurer une bonne éducation à la tranche la plus vulnérable de la population, 10 pour cent des bourses d’Etat sont allouées chaque année à des étudiants issus de groupes vulnérables, tels que les étudiants d’un milieu social pauvre, les migrants et les personnes handicapées. Le Parlement a également adopté des amendements législatifs destinés à encourager les minorités à suivre un enseignement supérieur en leur ménageant des conditions préférentielles. La commission invite le gouvernement à fournir de plus amples informations sur les mesures prises afin d’encourager et de soutenir le niveau d’emploi de groupes particuliers de travailleurs tels que les femmes, les jeunes et les travailleurs handicapés, ainsi qu’une évaluation des résultats obtenus de la sorte.

Développement régional. Le gouvernement mentionne la création en 2009 du ministère des Infrastructures et du développement régionaux, chargé de la mise en œuvre de la politique de développement régionale ainsi que de la réforme des collectivités locales en Géorgie. La commission prend note de l’adoption d’une Stratégie d’ensemble 2011-2017 pour le développement régional en Géorgie, en collaboration avec l’Union européenne, dans le cadre du programme de soutien à la politique de développement régional. Cette stratégie vise à définir le concept et les modalités d’une exploitation optimale du potentiel de développement des régions de Géorgie par, entre autres, la mise au point d’un mécanisme de gestion efficace du réseau d’infrastructures en charge de l’offre de divers services publics, de l’amélioration du développement professionnel des ressources humaines employées dans le domaine du développement municipal et de la gestion du réseau d’infrastructures, ainsi que dans l’élaboration d’une politique régionale de l’environnement devant favoriser l’emploi durable dans les régions. La commission prend également note des différents projets qui ont été mis en place dans le cadre du train de mesures de relance économique et du document conjoint d’évaluation des besoins (DCEB), qui ont permis la construction de routes, d’écoles, de réseaux d’adduction d’eau et de logements dans des travaux à fort coefficient de main-d’œuvre. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats obtenus en matière d’emploi par la Stratégie d’ensemble pour le développement régional en Géorgie, ainsi que sur les projets mis en œuvre dans le cadre du train de mesures de relance économique et du DCEB pour la promotion de l’emploi en zones rurales. Prière aussi d’indiquer les résultats des activités menées par le ministère des Infrastructures et du développement régionaux en termes de développement régional et local et d’emploi.

Collecte et analyse de statistiques. La commission note que les données rassemblées par l’Office de la statistique (Saqstat) sont utilisées de manière exhaustive pour formuler la politique du gouvernement en matière d’emploi. En conséquence, le Parlement a adopté en 2009 une loi sur les statistiques officielles en vertu de laquelle le Saqstat est devenu une entité légale indépendante de droit public ayant pour objet de coordonner l’action de ses bureaux régionaux et d’autres organes gouvernementaux en matière de statistiques. Suivant la nouvelle loi, le Saqstat doit recevoir toutes les données statistiques des services de l’administration, et les citoyens sont maintenant tenus de participer au recensement. La commission souhaite continuer à recevoir des informations sur les progrès réalisés afin d’obtenir des données exactes sur le marché du travail et sur la manière dont elles sont utilisées pour formuler et réviser les politiques d’emploi.

Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement rappelle que, en 2009, s’est tenue à Tbilissi une table ronde tripartite réunissant une délégation de l’OIT, des représentants du gouvernement, de la Confédération géorgienne des syndicats (GTUC) et de l’Association géorgienne des employeurs (GEA) qui a débouché sur la création d’une Commission tripartite du partenariat social dont les statuts ont été adoptés en 2010. Cette commission doit permettre aux partenaires sociaux d’échanger leurs points de vue sur des questions sociales et de travail, en particulier pour ce qui touche aux politiques de l’emploi. La commission note également que les partenaires sociaux ont été activement associés à l’élaboration de la stratégie de développement professionnel étant donné que sept groupes thématiques de partenariat social ont été créés en 2010 en vue de préparer des propositions pour cette stratégie. La commission observe en outre que la Commission tripartite s’est dotée d’un secrétariat afin d’encadrer une coopération efficace entre les partenaires sociaux dans le domaine des questions de travail et des politiques de l’emploi. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la consultation des partenaires sociaux dans le processus de l’élaboration de la politique d’emploi du gouvernement, dans le cadre de la Commission tripartite de partenariat social.