Observation (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Netherlands (Ratification: 1967)

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement pour la période qui se termine en juin 2010 et des commentaires communiqués par la Confédération de l’industrie et des employeurs des Pays-Bas (VNO-NCW), la Fédération des petites et moyennes entreprises (MKB-NL), et la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV). Le gouvernement indique que l’économie des Pays-Bas a été plutôt durement touchée par la crise financière mondiale de septembre 2008, laquelle a provoqué une baisse historique importante de la croissance économique qui a représenté 4 pour cent en 2009 et dont les effets peuvent être constatés sur le marché du travail: c’est ainsi que le chômage est passé de 3,9 pour cent en 2008 à 4,9 pour cent en 2009 et à 5,4 pour cent en 2010. Le taux de chômage a été de 5,1 pour cent en juin 2011 et de 5,3 pour cent en juillet 2011. Par ailleurs, les statistiques des Pays-Bas fournissent des données indiquant que le nombre d’hommes au chômage dans la catégorie d’âge des 25-45 ans a plus que doublé au cours des trois dernières années: de 46 000 au second trimestre de 2008 à 99 000 au second trimestre de 2011. Le gouvernement indique qu’avant la crise l’objectif principal de la politique de l’emploi était d’améliorer le taux de l’emploi pour résoudre les problèmes causés par le vieillissement de la main-d’œuvre et de la société, tels que la pénurie de main-d’œuvre et le déficit des finances publiques. Il indique aussi que, en dépit de la crise économique, les défis structurels sous-jacents n’ont pas fondamentalement changé; ils se sont plutôt aggravés. L’accroissement de la participation demeure aussi important qu’auparavant. La commission prend note des mesures principales de réponse à la crise introduites pour aider les employeurs à traiter l’impact de la baisse soudaine de la demande: le Régime spécial de réduction des heures de travail (bijzondere WTV), et son successeur, les Prestations partielles de chômage (deeltijd WW). La commission prend note des commentaires soumis par la FNV indiquant que la politique du gouvernement met l’accent sur une plus grande participation. Selon la FNV, aussi bien le gouvernement que les employeurs devraient accorder davantage d’attention au ralentissement de la productivité. La FNV déclare aussi que, bien que la réglementation concernant les licenciements n’ait pas changé, la sécurité de l’emploi a faibli en raison de l’extension du nombre de contrats temporaires qu’une entreprise est autorisée à offrir à un travailleur avant qu’elle ne soit obligée de lui offrir un contrat permanent, d’où une nouvelle augmentation du nombre de personnes travaillant sur la base d’un contrat flexible, le même groupe de travailleurs qui avait déjà été durement touché par la crise. La FNV souligne aussi la baisse constante de la part du travail dans le revenu national, ce qui indique clairement que l’accroissement des salaires au Pays-Bas a été modéré par rapport à la croissance économique. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur l’impact des mesures prises sur la création d’emplois et d’indiquer en particulier comment de telles mesures sont déterminées et revues régulièrement dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Elle invite aussi le gouvernement à communiquer des informations sur les objectifs de la politique de l’emploi en ce qui concerne la productivité et l’évolution des salaires.

Travailleurs âgés. La commission note qu’un des objectifs importants du gouvernement est d’accroître le taux d’emploi et d’améliorer la situation sur le marché du travail des travailleurs âgés. Elle note que le taux d’activité des personnes âgées de 55 à 64 ans a augmenté, passant de 50,9 pour cent en 2007 à 53 pour cent en 2008 et à 55,1 pour cent en 2009. Le gouvernement indique qu’il a utilisé différents instruments politiques pour atteindre l’objectif d’une plus grande participation des travailleurs âgés, tant du côté de l’offre que du côté de la demande sur le marché du travail. Il s’agit notamment d’incitations financières destinées aux employeurs et de modifications apportées à l’âge légal de la retraite. La FNV déclare que la situation des travailleurs âgés ne s’est pas améliorée au cours des dernières années et met l’accent sur la nécessité d’une meilleure analyse du marché du travail pour ce groupe particulier de travailleurs. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’efficacité des différentes mesures mises en œuvre pour augmenter les possibilités d’emploi à l’égard des travailleurs âgés.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que la crise a affecté dans une grande mesure les travailleurs employés sur la base de contrats temporaires ou flexibles et les travailleurs indépendants. Les emplois flexibles sont le plus souvent occupés par les jeunes et les membres des minorités ethniques. La commission note que le gouvernement a introduit la loi sur l’investissement dans la jeunesse en vue de promouvoir une participation durable des jeunes. La loi susmentionnée prévoit que les municipalités doivent fournir une offre d’emploi ou d’enseignement aux jeunes chômeurs jusqu’à l’âge de 27 ans qui s’adressent à l’aide sociale. Par ailleurs, la loi sur l’assurance-invalidité (les jeunes handicapés) (Wajong) a été adoptée en janvier 2010 en vue de fournir un maximum de soutien aux jeunes qui n’ont pas de perspective de travail, en les aidant à trouver et à conserver un emploi. La FNV se déclare préoccupée par la qualité de l’enseignement, de la formation ou des emplois disponibles aux jeunes travailleurs visés par ces mesures. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’efficacité des différentes mesures du marché du travail mises en œuvre pour répondre aux besoins d’emploi des jeunes et de transmettre des informations supplémentaires à la lumière des préoccupations soulevées par la FNV.

Minorités ethniques. Le gouvernement indique que la situation relative sur le marché du travail des minorités ethniques dépend en grande partie de la situation économique. Avant la crise, leur taux d’emploi augmentait plus rapidement que celui des autres groupes et leur taux de chômage baissait de manière plus importante. En 2009, le taux de chômage des minorités ethniques a augmenté pour la première fois depuis 2005. La commission note que le gouvernement a décidé de traiter les facteurs sous-jacents qui sont à l’origine de la situation plus délicate des minorités ethniques, comme le niveau d’éducation plus faible. Celles-ci bénéficieront de mesures générales destinées à prévenir l’abandon scolaire et à améliorer l’employabilité des travailleurs. Le gouvernement indique aussi que la situation sur le marché du travail des minorités ethniques sera améliorée grâce à d’autres mesures prises, telles que le Plan d’intégration Delta. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur la situation de l’emploi des minorités ethniques ainsi que sur les mesures prises pour améliorer leur participation au marché du travail.

Article 3. Coopération avec les partenaires sociaux. La commission note que, malgré l’impact négatif de la crise sur le taux de l’emploi, le gouvernement demeure pleinement engagé à réaliser l’objectif convenu avec les partenaires sociaux de réaliser un taux d’emploi de 80 pour cent à l’horizon 2016. Le gouvernement indique qu’un sommet social s’est tenu le 24 mars 2009 pour débattre des modalités de la lutte contre les effets de la crise sur le marché du travail. Les principaux thèmes débattus portaient sur la prévention du chômage à long terme, la promotion de l’évolution responsable des coûts de la main-d’œuvre et l’amélioration de la viabilité des finances publiques et du système de pensions néerlandais. Le gouvernement a annoncé son plan destiné à relever de 65 à 67 ans l’âge légal de la retraite et a donné aux partenaires sociaux la possibilité de proposer un plan de rechange. La FNV a indiqué qu’elle est fortement opposée aux plans du gouvernement visant à relever à 67 ans l’âge légal de la retraite. A ce propos, les employeurs et les syndicats, après avoir essuyé un premier échec pour parvenir à un accord, ont présenté un plan plus solide et plus élaboré pour un régime de retraite viable. L’accord à ce sujet porte notamment sur l’amélioration de la situation des travailleurs âgés sur le marché du travail, compte tenu du fait que les gens travailleront jusqu’à un âge plus avancé au cours des prochaines décennies. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les consultations menées avec les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs et les représentants des autres secteurs de la population active pour les associer à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques actives de l’emploi.