Observation (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Peru (Ratification: 1967)

Se référant à son observation de 2009, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans le rapport reçu en septembre 2010. La commission prend note aussi des commentaires conjoints, du 27 août 2010, de la Confédération générale des travailleurs du Pérou (CGTP), la Centrale unitaire des travailleurs (CUT), la Centrale des travailleurs du Pérou (CTP), et la Centrale autonome des travailleurs du Pérou (CATP), ainsi que des commentaires de la Chambre de commerce de Lima (CCL), en date du 28 août 2010, et de la CGTP du 31 août 2010.

Articles 1 et 2 de la convention. Formulation d’une politique active de l’emploi. Le gouvernement indique que, en juillet 2009, par la résolution ministérielle no 160-2009-TR1, ont été approuvées les Lignes directrices de la politique sociale et du travail 2009-2011. Cette résolution jette les bases des initiatives suivantes: élaboration et exécution du Plan sectoriel d’action pour la promotion de l’emploi des jeunes 2009-II-2012-I; conception des politiques nationales de l’emploi; création de la Direction des migrations du travail et du Service national de l’emploi; création du programme Revalora Perú; restructuration du programme PROJOVEN; et renforcement du programme Construyendo Perú. Les organisations syndicales expriment à nouveau leur préoccupation due à l’absence d’un plan national pour l’emploi, sans lequel il est très difficile d’appliquer les lignes directrices adoptées en juillet 2009 et d’en atteindre les objectifs. De plus, les organisations syndicales estiment que les politiques visant à promouvoir l’emploi ne contribuent pas à l’élaboration d’une stratégie globale et intégrée en faveur du travail décent, et tendent à précariser les conditions de travail. La commission prend note des données, transmises par le gouvernement dans le rapport, qui montrent une reprise de l’activité économique au premier trimestre de 2010, laquelle a eu un impact positif sur les indicateurs du travail par rapport à la même période en 2009. Selon les données publiées par l’OIT dans Panorama Laboral 2010, le taux de chômage était de 8,1 pour cent et le taux de sous-emploi, en raison d’un nombre insuffisant d’heures de travail, était de presque 16 pour cent. Le gouvernement indique que la crise financière s’est traduite par une forte baisse de la demande extérieure en 2009. Afin d’atténuer les effets de cette baisse, des mesures ont été prises pour soutenir la demande intérieure et, à partir du troisième trimestre de 2009, l’activité économique a commencé à se redresser. Le programme Revalora Perú promeut l’emploi et améliore l’employabilité des chômeurs et des travailleurs qui risquent de perdre leur emploi à cause de la crise internationale ou de mutations dans les secteurs économiques du pays. Le programme vise aussi à accroître la compétitivité des entreprises grâce aux services consultatifs, de formation, d’assistance technique et de mise en réseau des entreprises. Selon les données transmises par le gouvernement, en avril 2010, le programme avait permis de former 28 474 personnes, dont 39 pour cent étaient des femmes et 61 pour cent des hommes. La CGTP indique que les investissements dans les infrastructures, les collèges et les centres de santé, et les investissements dans les dépenses sociales pourraient permettre de créer beaucoup d’emplois temporaires dans les zones où de nombreux emplois ont disparu à cause de la crise. La commission rappelle que la convention invite les Etats Membres à prendre des mesures pour appliquer des politiques actives de l’emploi et à réviser les mesures prises, dans un cadre clairement défini et déclaré. La convention demande aux gouvernements et aux partenaires sociaux de revoir régulièrement les mesures relatives au marché du travail afin d’évaluer leur efficacité dans la mise en œuvre d’une politique de plein emploi (paragr. 785 et 786 de l’étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi). La commission demande au gouvernement d’indiquer concrètement dans son prochain rapport si un plan national pour l’emploi a été adopté, et de préciser comment on veille à ce que les partenaires sociaux participent à la révision et à l’évaluation de l’efficacité des mesures prises pour atteindre le plein emploi. La commission invite le gouvernement à joindre à son rapport des données sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales du pays.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques de l’emploi. Le gouvernement indique que la procédure d’élaboration des politiques nationales de l’emploi a été publique et participative, et que les organisations patronales, les travailleurs et la société en général sont intervenus et ont formulé des commentaires afin de promouvoir la création d’emplois décents en tenant compte des caractéristiques et des besoins des femmes et des hommes et, en particulier, des groupes vulnérables. Les organisations syndicales indiquent que le gouvernement n’a pas manifesté la volonté de soumettre les politiques de l’emploi au dialogue social et que la Commission technique de l’emploi, qui relève du Conseil national du travail et de la promotion de l’emploi, ne s’est pas réunie depuis octobre 2007. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport comment il est fait en sorte de tenir pleinement compte des points de vue des représentants des partenaires sociaux (y compris les représentants des travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle) au moment d’élaborer les politiques de l’emploi, afin d’obtenir le soutien nécessaire pour les mettre en œuvre.

Précarisation et économie informelle. La commission note qu’une grande partie de la population continue d’occuper des emplois informels et que près de sept personnes sur dix, hors agriculture, n’accèdent qu’à des emplois informels d’un type ou un autre. Au cours du premier semestre de 2010, 4 426 entreprises ont été créées. Par ailleurs, 17 bureaux de régularisation et guichets d’information pour les micro et petites entreprises leur proposent des services consultatifs, d’assistance et de formation. Le ministère de la Production, au moyen du programme CRECEMYPE, met à la disposition des usagers des prospectus et des documents d’information sur les démarches nécessaires pour déclarer leurs activités et leurs bénéfices. Les secteurs prioritaires sont les suivants: bois et menuiserie, habillement, artisanat, tourisme, restauration, cuir, chaussures et agro-industrie. Les centrales syndicales, exprimant à maintes reprises leur préoccupation, ont dit que les mesures visant à promouvoir les micro et petites entreprises risquent de créer davantage d’emplois précaires et d’avoir des effets négatifs sur les droits des travailleurs des micro, petites et moyennes entreprises (paragr. 394 de l’étude d’ensemble de 2010). Les centrales syndicales se disent à nouveau préoccupées, dans les observations qui ont été reçues en août 2010, par l’absence de consultations pour identifier et résoudre les problèmes sociaux qui se posent dans les micro, petites et moyennes entreprises et dans l’économie informelle. La CCL estime que le cadre législatif existant peut faciliter le passage à l’économie formelle des petites et moyennes entreprises. La commission rappelle que, dans les conclusions concernant la promotion d’entreprises durables, la Conférence a demandé à toutes les entreprises (96e session, juin 2007), quelle que soit leur taille, d’appliquer sur le lieu de travail des pratiques fondées sur le plein respect des principes et droits fondamentaux au travail et des normes internationales du travail. La commission demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations pour pouvoir examiner si, lorsque l’on promeut la création d’emplois productifs et durables dans les entreprises plus petites, on veille aussi à ce que les droits consacrés dans les conventions ratifiées sont appliqués aux travailleurs de ces entreprises.

Catégories vulnérables de travailleurs. Le gouvernement indique que les femmes, les jeunes, les personnes handicapées et, d’une manière générale, tous les groupes caractérisés par un niveau de qualification faible tendent à entrer sur le marché du travail dans des conditions précaires. Le programme Construyendo Perú a pour objectif de créer des emplois temporaires et de développer les capacités, et vise les chômeurs des zones urbaines et rurales en situation de pauvreté ou d’extrême pauvreté. Parmi les bénéficiaires du programme, les femmes représentent une proportion très importante, de même que les jeunes en situation de risque, les mères célibataires, les personnes handicapées et les personnes âgées. Selon les informations données par le gouvernement dans son rapport, ont été créés, depuis juillet 2006, 296 277 emplois temporaires dans le cadre de 10 522 projets, et 224 058 personnes ont suivi une formation pour acquérir des compétences techniques et productives de base afin de garantir leur employabilité. La commission demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur l’utilité qu’ont eu les mesures prises pour que les catégories les plus vulnérables de travailleurs accèdent à des emplois productifs et de qualité.

Emploi des jeunes. Le gouvernement indique que le chômage des jeunes est de 18,8 pour cent. La commission note que l’intention est de proposer des mesures d’incitation en matière de travail et de sécurité sociale à des employeurs dans les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre, afin d’engager des jeunes ou de leur permettre d’accéder à une formation professionnelle. Le but est aussi de renforcer le service d’orientation et d’information professionnelles tout en tenant compte des besoins et des capacités des jeunes, ainsi que des exigences du marché du travail. La commission demande au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations actualisées sur l’effet des mesures prises pour stimuler l’emploi des jeunes, la formation professionnelle et l’esprit d’entreprise des jeunes entrepreneurs. En outre, la commission invite le gouvernement à donner des informations sur l’incorporation de la politique de promotion de l’emploi des jeunes dans les instances de consultation tripartite.

Coordination des politiques de formation et de l’emploi. Le gouvernement indique que sont mises en œuvre les lignes directrices nationales de politique de la formation professionnelle (LNPFP) qui visent à relier plus efficacement la formation professionnelle et les exigences du marché du travail. Des politiques de formation professionnelle sont en place dans 18 régions, dont six disposent d’un plan régional de formation professionnelle. La commission note que diverses études sur les qualifications des travailleurs dans différents secteurs ont permis d’élaborer des profils professionnels dans l’agro-industrie et dans le secteur portuaire, et de les actualiser dans le tourisme et l’industrie du textile. Des politiques ont aussi été élaborées pour promouvoir la formation technique, professionnelle et dans l’emploi, et améliorer l’accès à une formation technique de qualité, au recyclage et aux changements d’orientation dans l’emploi, ainsi que pour développer la capacité entrepreneuriale de la population active et renforcer les entreprises. Les centrales syndicales estiment que l’investissement dans l’éducation est anormalement faible. La commission demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur l’effet qu’ont eu les politiques et plans régionaux pour favoriser les politiques d’enseignement et de formation professionnelle. La commission invite aussi le gouvernement à donner des informations sur la coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle avec les politiques d’emploi et, en particulier, d’indiquer comment l’offre de formation est rapprochée de la demande de connaissances et de capacités requises, ainsi que des besoins du marché du travail.

Coopératives. Le gouvernement rappelle que le ministère de la Production élabore des politiques et des programmes pour favoriser la création de coopératives, pour les régulariser et pour accroître leur compétitivité. La commission note que le Plan national de développement coopératif permettra à moyen terme d’accroître la part dans l’emploi productif des coopératives dans le pays. Selon le IVe recensement national économique de 2008, les coopératives urbaines ont créé 8 120 postes de travail, mais on ne dispose pas d’informations sur les coopératives de services ruraux. Les centrales syndicales se disent à nouveau préoccupées par la loi no 27626 qui régit les coopératives de travail temporaire et qui, à leur sens, contribue à échapper à l’application de la législation du travail. La commission souligne à nouveau l’importance de veiller à l’application des lois du travail afin d’éviter la création de «pseudo-coopératives» qui n’ont pour objectif que d’accéder à certains avantages au niveau de la fiscalité ou de la sécurité sociale, qui sont normalement accordés aux coopératives de par leur statut particulier, tout en évitant ainsi l’application de la législation du travail (paragr. 465 de l’étude d’ensemble de 2010). La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les mesures prises pour combattre et éradiquer les pratiques des «pseudo-coopératives». La commission renvoie à la recommandation (no 193) sur la promotion des coopératives, 2002, et invite le gouvernement à indiquer comment les coopératives contribuent à la promotion de l’emploi productif.