Observation (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Mongolia (Ratification: 1976)

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Consultation des partenaires sociaux. La commission prend note du rapport succinct fourni par le gouvernement en novembre 2010 et des informations soumises par la Fédération des employeurs de Mongolie (MONEF) et la Confédération des syndicats de Mongolie (CMTU). La commission note par ailleurs que la Mongolie est l’un des pays qui ont reçu une assistance de la part de l’OIT pour établir et mettre en œuvre leur politique de réponse à la crise dans le cadre fourni par le Pacte mondial pour l’emploi, adopté en juin 2009. Le gouvernement indique que la population de la Mongolie était de 2 683 500 à la fin de 2009; en 2010, le taux de chômage se situait à 3,7 pour cent, le même niveau qu’en 2009. Le gouvernement indique que la loi sur la promotion de l’emploi a été révisée en 2010. Cette révision a donné lieu à l’adhésion aux principes consistant notamment: i) à améliorer la participation des organisations publiques et privées et les responsabilités des organisations de promotion de l’emploi aux niveaux local et administratif; ii) à décentraliser; iii) à améliorer l’allocation budgétaire à la promotion de l’emploi et l’efficacité de celle-ci; iv) à renouveler le mécanisme de coordination de la promotion de l’emploi pour répondre aux caractéristiques et besoins locaux; v) à identifier la portée de la promotion de l’emploi; et vi) à mener ses activités en direction des groupes cibles qui ont besoin d’un appui de la part du gouvernement. De nouvelles mines géantes seront opérationnelles dans le sud du pays en 2013, ce qui aura un impact important sur l’économie de la Mongolie. La commission note, d’après les commentaires soumis par la MONEF, que le gouvernement ne permet pas au Conseil national de l’emploi de discuter des révisions législatives et ne prend pas en compte les commentaires des parties prenantes. La MONEF soulève également plusieurs préoccupations au sujet du fait que certains organismes tripartites n’ont pas encore été créés, tels que les sous-comités sur l’emploi dans le secteur minier, la construction et le transport, de même que dans les aimags et au niveau du district. Par ailleurs, la MONEF indique que la centralisation des services du travail et de la prévoyance sociale a eu un impact négatif sur la qualité des activités et des services de l’emploi, concernant notamment la couverture de l’ensemble du groupe cible de demandeurs d’emploi vulnérables; c’est ainsi que la MONEF indique qu’il est nécessaire de procéder à une décentralisation et d’améliorer les responsabilités du secteur privé dans l’application des services et projets de l’emploi. La MONEF est d’avis qu’il est très important pour le gouvernement de soutenir les employeurs en temps de crise, de compétitivité internationale et d’accroissement des coûts. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur la mesure dans laquelle les politiques actives du marché du travail sont coordonnées et se traduisent effectivement en création d’emplois productifs. Le gouvernement est prié à ce propos d’inclure des informations sur les résultats de l’application de la loi sur la promotion de l’emploi et sur l’impact potentiel sur l’emploi de l’accroissement de l’activité dans le secteur industriel minier. La commission prie par ailleurs le gouvernement de communiquer des informations sur les activités du Conseil national de l’emploi et d’autres organismes tripartites en matière de politiques de l’emploi et les mesures prises pour veiller à ce qu’il soit pleinement tenu compte de l’opinion des représentants des partenaires sociaux (notamment des représentants du secteur rural et de l’économie informelle) aux fins de formuler les politiques de l’emploi et d’obtenir des appuis en faveur de celles-ci.

Education et formation professionnelle. Le gouvernement indique que la loi sur la formation et l’enseignement professionnels a été adoptée en février 2010. Le gouvernement indique aussi que l’article 20 de la loi sur la promotion de l’emploi prévoit que le Conseil national de l’emploi agit comme une institution de partenariat social qui assure une égale participation des secteurs public et privé à l’application de la politique de l’Etat sur la formation et l’enseignement professionnels. La commission note que le nombre de personnes concernées par la formation professionnelle a atteint 10 128 en 2010, contre 9 753 en 2008 et 11 233 en 2009. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur l’impact des politiques et mesures mises en œuvre pour améliorer le niveau des compétences et coordonner les politiques de formation et d’enseignement professionnels avec les perspectives de l’emploi.

Services de l’emploi. Le gouvernement indique que 39 842 demandeurs d’emploi étaient inscrits auprès des bureaux des services de placement en 2010, contre 31 925 en 2008 et 39 212 en 2009. La CMTU signale que 21,5 milliards de tugriks ont été déboursés par le Fonds de promotion de l’emploi en 2009 pour soutenir différentes activités auxquelles ont participé 285 000 personnes. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités des services de l’emploi, et la manière dont ces derniers contribuent à l’application des politiques actives du marché du travail.

Emploi des jeunes. Tout en se référant à son observation antérieure, la commission note qu’un projet de Plan national sur l’emploi des jeunes pour 2008-2015 a été élaboré en vue de promouvoir la transition de l’école au travail et de soutenir l’emploi des jeunes. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour appliquer le Plan national sur l’emploi des jeunes, et d’indiquer l’effet de telles mesures en vue d’augmenter l’accès des jeunes à l’emploi durable.

Personnes handicapées. La commission note, selon l’analyse effectuée dans le cadre du Pacte mondial pour l’emploi, que les mesures et services spéciaux de soutien à l’emploi sont fournis aux personnes handicapées en vertu du Fonds de promotion de l’emploi, en plus du soutien à la formation et au placement assuré sous forme de service régulier à toutes les personnes dans le besoin. La principale mesure de soutien est l’aide financière destinée à promouvoir la création de microentreprises par les personnes handicapées sur la base d’appels d’offres. Les fonds destinés à l’application de cette mesure ont plus que doublé en 2010 et ont permis de soutenir plus de 300 microprojets. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats des mesures prises pour répondre aux besoins des personnes handicapées en matière d’emploi.

Les éleveurs. La commission note, d’après l’analyse effectuée dans le cadre du Pacte mondial pour l’emploi, que des mesures ont été prises en 2009 à l’intention des éleveurs, afin de redresser les déficits de trésorerie et l’absence de prêts. La commission note également que le Programme de promotion de l’emploi des éleveurs, approuvé en 2010, est financé par le Fonds de promotion de l’emploi et appliqué dans le cadre des pépinières d’entreprise dans des aimags sélectionnés. Le gouvernement est invité à continuer à fournir de plus amples informations sur le Programme de promotion de l’emploi des éleveurs et sur les autres mesures prises pour répondre aux besoins particuliers des éleveurs.

Travailleurs du secteur informel. La commission note, d’après l’analyse effectuée dans le cadre du Pacte mondial pour l’emploi, que le premier plan d’action en vue d’appliquer la politique nationale sur l’emploi informel a couvert la période 2006-2008 et a eu des résultats limités. Un examen national de l’économie informelle a été organisé par le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale en juin 2010, et a débouché sur l’adoption d’un plan d’action pour l’économie informelle pour la période 2010-2012. Plusieurs ONG ont fondé la Confédération unie de l’économie informelle, et permis d’améliorer l’organisation des travailleurs de l’économie informelle. La nouvelle confédération aura cependant besoin de renforcer ses capacités afin de remplir son mandat. La commission prie à nouveau le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur la mise en œuvre des mesures permettant un transfert progressif des travailleurs de l’économie informelle à l’économie formelle, et sur toutes mesures visant à promouvoir des relations complémentaires entre le secteur formel et le secteur informel, ainsi qu’à améliorer l’accès des entreprises du secteur informel aux ressources, aux marchés, au crédit, aux infrastructures, aux systèmes de formation, au savoir technique et à des technologies plus avancées (Partie V de la recommandation (no 169) concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984).

Travailleurs migrants en quête d’emploi à l’étranger. La commission note, d’après l’analyse effectuée dans le cadre du Pacte mondial pour l’emploi, que le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale examine un nouveau projet législatif concernant l’envoi de travailleurs à l’étranger et l’accueil de travailleurs étrangers. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur l’application de la nouvelle législation et notamment des informations pertinentes sur les programmes mis en œuvre dans le domaine de la politique de migration de la main-d’œuvre.