Direct Request (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Minimum Age Convention, 1973 (No. 138) - United Arab Emirates (Ratification: 1998)

Article 2, paragraphe 1, de la convention. Champ d’application. Exclusion de certaines catégories d’emploi ou de travail. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que l’article 3 de la loi fédérale no 8 de 1980 (Code du travail), tel que modifié par la loi fédérale no 24 de 1981, exclut de son champ d’application les domestiques et les personnes employées dans l’agriculture ou l’élevage. Elle avait pris note également de l’indication du gouvernement selon laquelle l’âge minimum concernant les domestiques et les personnes employées dans l’agriculture ou l’élevage est de 18 ans, et qu’aucun permis de travail ne peut être délivré pour un domestique qui aurait moins de 18 ans. Elle avait pris note également de la déclaration du gouvernement selon laquelle les conditions de service des domestiques et des personnes employées dans l’agriculture ou l’élevage sont régies par le droit public, à savoir la loi fédérale no 5 de 1985 sur les relations civiles. Elle avait prié le gouvernement d’indiquer quelles dispositions sur l’âge minimum s’appliquent aux domestiques et aux personnes employées dans l’agriculture ou l’élevage, en vertu de la loi fédérale no 5 de 1985 et de la législation applicable. Toutefois, la commission avait relevé que les articles figurant dans le rapport du gouvernement ne contiennent pas de dispositions sur l’âge minimum applicables aux secteurs exclus par le Code du travail. En conséquence, elle priait le gouvernement d’indiquer quelles dispositions de la législation des Emirats arabes unis définissent l’âge minimum d’admission aux travaux domestiques et aux travaux d’agriculture ou d’élevage.

La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle il n’existe pas de dispositions écrites qui définissent l’âge minimum d’admission aux travaux domestiques et aux travaux d’agriculture ou d’élevage. Le gouvernement indique toutefois que l’Etat a pour pratique de ne pas accorder de permis de travail aux personnes de moins de 18 ans dans ces catégories de travail, conformément à l’âge autorisé pour accorder des permis de travail aux travailleurs couverts par le Code du travail. En outre, le gouvernement indique qu’aux Emirats arabes unis les dispositions de la convention font office de loi nationale dont l’application est obligatoire et que, en conséquence, elles sont applicables aux catégories d’emploi qui ne sont pas inscrites au Code du travail.