Observation (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Workers with Family Responsibilities Convention, 1981 (No. 156) - Spain (Ratification: 1985)

Articles 3 et 9 de la convention. Mesures d’application de la convention pour parvenir à l’égalité effective de chances et de traitement entre travailleurs et travailleuses. La commission prend note avec intérêt des dispositions législatives, des accords et des décisions judiciaires visant à parvenir à l’égalité effective de chances entre travailleurs et travailleuses. La commission prend note en particulier de la loi organique no 3/2007 pour l’égalité effective entre hommes et femmes, égalité qui résulte d’un dialogue civil, social et politique intensif. La commission note aussi que l’article 44 de cette loi prévoit que les droits en matière de conciliation de la vie personnelle, familiale et professionnelle sont reconnus aux travailleurs et travailleuses, de telle sorte qu’ils favorisent l’exercice équilibré des responsabilités familiales en évitant toute discrimination au motif de l’exercice de ces responsabilités. La loi contient aussi des dispositions qui permettent d’appliquer la convention, à savoir: la création d’un congé de paternité qui sera porté à quatre semaines à partir de 2012 et l’extension d’autres types de congés en cas de handicap d’un enfant mineur et d’accouchement prématuré; la possibilité de réduire la durée de la journée de travail; l’amélioration du régime de disponibilité et des systèmes d’allaitement pour les enfants de moins de 9 mois. La commission note aussi que, selon le gouvernement, en vertu de cette loi, pendant les congés prévus, le personnel a le droit de participer aux cours de formation organisés par l’administration et, après les congés, de retrouver le même poste de travail et de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail survenue pendant son absence. La commission note que, d’après le gouvernement, les améliorations établies dans cette loi ont été incorporées dans le statut des travailleurs, dans le statut de base de l’agent public, dans la troisième convention unique pour le personnel de l’administration générale de l’Etat et dans l’accord entre le gouvernement et les syndicats pour la fonction publique dans le cadre du dialogue social 2010-2012. La commission note que, conformément à cet accord, a été adopté le premier Plan pour l’égalité entre hommes et femmes dans l’administration générale de l’Etat et dans ses organismes publics. La commission prend note également des dispositions juridiques prises afin d’établir des politiques actives de l’emploi. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’application dans la pratique de toutes ces dispositions, en particulier de la loi organique no 3/2007 et des accords adoptés en vertu de cette loi, y compris sur l’impact des mesures prises sur l’application de la convention.

Autres membres de la famille directe. La commission prend note avec intérêt de l’adoption de la loi no 39/2006 qui vise à promouvoir l’autonomie individuelle et les soins apportés aux personnes dépendantes afin d’améliorer la qualité de vie des personnes dépendantes et celle des personnes et des parents qui s’occupent d’elles. La commission note que le gouvernement indique que l’application effective de la loi devrait contribuer, à moyen et long termes, à accroître le taux de participation des femmes sur le marché du travail. La commission demande au gouvernement de fournir des informations au sujet de l’impact de la loi, y compris des informations statistiques sur les personnes qui en bénéficient.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.