Observation (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Termination of Employment Convention, 1982 (No. 158) - Papua New Guinea (Ratification: 2000)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2011, indiquant que le projet de loi sur les relations professionnelles a été approuvé par le bureau du Procureur général et qu’il est actuellement devant le Conseil exécutif national et le Parlement en vue de sa promulgation. Le gouvernement indique également qu’avec l’assistance du bureau régional de l’OIT pour l’Asie et le Pacifique il s’emploie à réviser la loi sur l’emploi, et que les premières consultations prévues à cette fin devraient démarrer en octobre 2011 et se poursuivre pendant toute l’année 2012. La commission réitère ses précédents commentaires et invite le gouvernement à communiquer des informations sur la promulgation de la nouvelle loi sur les relations professionnelles, destinée à donner plein effet à chacune des dispositions de la convention. Prière de transmettre copie de la nouvelle loi au BIT dès qu’elle aura été promulguée.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2013.]