Direct Request (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Indigenous and Tribal Peoples Convention, 1989 (No. 169) - Argentina (Ratification: 2000)

Article 1 de la convention. Sentiment d’appartenance. La commission note que, dans les observations présentées le 31 août 2011, la Centrale des travailleurs d’Argentine (CTA) indique que le recensement de la population effectué en 2010 ne comprenait pas de questionnaire sur l’identité autochtone. Notant que le gouvernement indique seulement que des membres des peuples autochtones ont participé au recensement de 2010 en qualité d’enquêteurs, la commission lui demande d’indiquer si le questionnaire utilisé pendant ce recensement contenait des questions permettant aux membres des peuples autochtones de manifester leur sentiment d’appartenance. La commission prie le gouvernement de communiquer copie de ce questionnaire. Prière aussi de donner des informations sur le fonctionnement du Registre national d’organisations de peuples autochtones (Re.N.O.P.I) qui a été récemment créé et qui est mentionné dans le rapport, et sur ses liens avec le Registre national des communautés autochtones qui existe déjà.

Plan d’action. La commission note que, selon le gouvernement, dans le cadre du plan d’action élaboré à la suite du séminaire-atelier organisé en mai 2007, l’on continuera d’octroyer des bourses autochtones et que des mesures seront prises pour que ces bourses continuent d’être octroyées avec l’allocation universelle par enfant. De plus, leur nombre sera porté à 20 000 et, dans le cas des bourses universitaires, il n’y aura pas de limite. Le gouvernement ajoute que, afin d’appliquer le plan d’action et d’élaborer des initiatives visant à renforcer l’enseignement universitaire autochtone, le ministère de l’Education et l’Institut national des questions autochtones (INAI) ont conclu un accord. Quant au droit de communication, conformément à la nouvelle loi no 26522 sur les services audiovisuels, dont l’article 9 reconnaît les langues autochtones, le gouvernement indique qu’il va financer la création de dix radios FM et d’une radio AM. En ce qui concerne la revendication historique, en vertu du décret présidentiel no 701/2010, sont mises à la disposition des peuples autochtones les dépouilles d’autochtones qui se trouvaient dans des musées ou dans des collections privées. Le gouvernement indique que le plan d’action a permis la mise en œuvre d’un nouvel ordre du jour pour le dialogue entre les peuples autochtones et le gouvernement. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur l’application du plan d’action et sur les mesures prises à la suite du séminaire-atelier de 2007, en particulier sur les mesures prises en consultation avec les peuples autochtones au sujet de l’éducation.

La commission note que le gouvernement ne donne pas d’informations au sujet des autres questions qu’elle avait soulevées et qui étaient conçues dans les termes suivants:

i) La commission prie le gouvernement d’indiquer si le Conseil Quompi-Lqataxac Nam Quompi des communautés tobas a été inscrit, et de continuer de fournir des informations sur tout élément nouveau concernant l’enregistrement des communautés autochtones.

ii) La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités menées par le secrétariat pour faire connaître les droits de la convention auprès des gouvernements et des parlements des provinces. Prière également de transmettre des informations sur les mesures législatives qui auraient été adoptées en vertu des compétences concurrentes prévues à l’article 75, paragraphe 17, de la Constitution nationale pour s’assurer que la législation des provinces est conforme à la convention.

iii) La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés pour régulariser la situation des terres que le peuple Huarpe occupe traditionnellement.

Evolution de la jurisprudence. La commission prend note des décisions de diverses instances judiciaires au sujet des droits établis dans la convention, qui portent en particulier sur l’exploitation de ressources naturelles (Communauté Mapuche Mellao c/ Morales Corporation minière de Neuquén S.E. s/ procédure administrative et Leaño Julia Rebecca et consorts c/ Etat provincial s/ recours en amparo – recours judiciaire pour la protection des droits constitutionnels en Argentine). La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur les décisions judiciaires qui portent sur l’application des dispositions de la convention, et sur leurs effets dans la pratique.